Registre

27285

La Société Canadienne de la Croix Rouge, et al. c. Lois Osborne exécutrice testamentaire de feu Ronald Charles Osborne, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication visant une partie)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2006-12-12 Chèque Objet: Paiement, (619,47 $)
2006-11-23 Ordonnance de paiement approuvée, (envoyée aux finances le 23 nov./06) - Document non microfilmé mais est dans le dossier
2006-11-16 Correspondance provenant de, Lang Michener re: incluant le consentement et l'ordonnance de paiement - Document non microfilmé mais est dans le dossier La Société Canadienne de la Croix Rouge
2001-11-05 Mémoire de frais, (DO N OT TAX - SETTLED BETWEEN PARTIES), complété le : 2001-11-05 A.A.M.
2001-06-05 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2001-05-10 Appel fermé
2001-05-09 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2001-05-09 Copie du jugement formel en voie de préparation
2001-04-25 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties
2001-04-19 Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB, Les pourvois de la Société canadienne de la Croix-Rouge dans les actions Osborne, «M» et Walker sont rejetés avec dépens. Les hôpitaux nommés dans l'intitulé de la cause ne sont pas parties aux pourvois.
Rejeté(e), avec dépens
2000-11-14 Transcription reçue, and distributed to the justices (66 pages)
2000-11-07 Audition de l'appel, 2000-11-07, (V080), JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB
Jugement en délibéré
2000-11-07 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience
2000-11-07 Recueil condensé de l'appelant(e), (given in Court) La Société Canadienne de la Croix Rouge
2000-11-02 Avis de comparution, of Christopher I.R. Morrison at the hearing of the appeal La Société Canadienne de la Croix Rouge
2000-10-26 Correspondance provenant de, Bonnie A. Tough (by fax) dated Oct. 26/00 re: appeal to be heard separately with 27284 Lois Osborne exécutrice testamentaire de feu Ronald Charles Osborne
2000-10-26 Correspondance provenant de, Peter K. Boeckle (by fax) dated Oct. 26/00 in response to Mr. Arenson's email La Société Canadienne de la Croix Rouge
2000-10-26 Correspondance provenant de, Ken Arenson (by E-Mail) dated Oct. 25/00 re: oral argument A.A.M.
2000-09-13 Avis d'audition La Société Canadienne de la Croix Rouge
2000-09-01 Audition d'appel mise au rôle, 2000-11-07
Jugement en délibéré
2000-08-10 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve & file the record and book of authorities of the respondents M. to July 14, 2000.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-08-10 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2000-07-18 Requête en prorogation de délai, (to file the record and authorities to July 14, 2000) - 1 copy, complété le : 2000-07-18 A.A.M.
2000-07-14 Dossier de l'intimé(e), (service by courier)(extension of time requested), complété le : 2000-07-14 A.A.M.
2000-07-14 Recueil de sources de l'intimé(e), (vol. 1 and 2)(extension of time requested), complété le : 2000-07-14 A.A.M.
2000-06-26 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2000-06-26 Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, to serve & file the respondents record, factum and book of authorities to June 1, 2000
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-06-26 Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg
2000-06-21 Réponse à requête en prorogation de délai, (joint consent), complété le : 2000-06-21 La Société Canadienne de la Croix Rouge
2000-06-21 Requête en prorogation de délai, (to file the record, factum and authorities to June 1, 2000), complété le : 2000-06-21 Lois Osborne exécutrice testamentaire de feu Ronald Charles Osborne
2000-06-20 Décision sur demande de directives, Bi, Order to go on consent permitting the respondents M. et al. to serve and file their factum on or before June 16, 2000.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-06-19 Présentation de demande de directives, Bi
2000-06-16 Mémoire de l'intimé(e), (returned for corrections June 16/00 (no line numbering) - back from corrections June 20/00) (returned for corrections July 14/00 - back from corrections July 17/00), complété le : 2000-07-14 A.A.M.
2000-06-16 Réponse à demande de directives, complété le : 2000-06-16 A.A.M.
2000-06-06 Demande de directives, (book form), complété le : 2000-06-06 La Société Canadienne de la Croix Rouge
2000-06-01 Recueil de sources de l'intimé(e), (extension of time requested), complété le : 2000-06-01 Lois Osborne exécutrice testamentaire de feu Ronald Charles Osborne
2000-06-01 Dossier de l'intimé(e), (extension of time requested), complété le : 2000-06-01 Lois Osborne exécutrice testamentaire de feu Ronald Charles Osborne
2000-06-01 Mémoire de l'intimé(e), (extension of time requested), complété le : 2000-05-30 Lois Osborne exécutrice testamentaire de feu Ronald Charles Osborne
2000-05-08 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2000-05-08 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the respondents' factum, record and book of authorities to May 18
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-05-08 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2000-05-05 Appel prêt pour audition, Session commençant le 2000-10-02
2000-05-04 Réponse à requête en prorogation de délai, (joint), complété le : 2000-05-04 La Société Canadienne de la Croix Rouge
2000-05-04 Requête en prorogation de délai, (to file the factum, record and authorities to May 18, 2000), complété le : 2000-05-04 Lois Osborne exécutrice testamentaire de feu Ronald Charles Osborne
2000-03-10 Dossier de l'appelant(e), (vol. 1 to 4), complété le : 2000-03-10 La Société Canadienne de la Croix Rouge
2000-03-10 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2000-03-10 La Société Canadienne de la Croix Rouge
2000-03-10 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2000-03-10 La Société Canadienne de la Croix Rouge
2000-02-03 Dossier de la cour d'appel, (6 boxes)
2000-01-25 Correspondance provenant de, Allyson A. Webster dated Jan. 24/00 re: filing of entire appeal record and to have the appeal heard with 27284 La Société Canadienne de la Croix Rouge
1999-11-24 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1999-11-18 Avis de cautionnement La Société Canadienne de la Croix Rouge
1999-11-16 Accusé de réception de l'avis d'appel
1999-11-12 Avis d'appel, (receipt #2500 for security deposit), complété le : 1999-11-12 La Société Canadienne de la Croix Rouge
1999-10-15 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
1999-10-14 Décision sur requête en sursis d'exécution, La demande d'autorisation d'appel et la demande de sursis d'exécution sont accordées.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-10-14 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel et la demande de sursis d'exécution sont accordées.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-06-21 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC McL Ia
1999-06-17 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-06-17 La Société Canadienne de la Croix Rouge
1999-06-15 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-06-15 A.A.M.
1999-06-10 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 6 copies, complété le : 1999-06-10 Lois Osborne exécutrice testamentaire de feu Ronald Charles Osborne
1999-06-07 Avis de changement de procureur, from Kenneth Arenson to Bonnie A. Tough (Hodgson Tough Shields DesBrisay O'Donnell) Lois Osborne exécutrice testamentaire de feu Ronald Charles Osborne
1999-06-07 Correspondance provenant de, Christopher I.R. Morrison (by fax) in response to Mr. Arenson's letter of June 4/99 La Société Canadienne de la Croix Rouge
1999-06-07 Décision sur requête en sursis d'exécution, is referred to the panel seized of the application for leave to appeal.
référé(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1999-06-04 Correspondance provenant de, Kenneth Arenson (by fax) dated June 4/99 re: stay of execution A.A.M.
1999-06-03 Correspondance provenant de, Jacqueline Loignon (Lang Michener)(by fax) dated June 3/99 re: why the application for stay should be dealt with by the SCC rather than the Ont. Court of Appeal (joint with 27284) La Société Canadienne de la Croix Rouge
1999-06-01 Présentation de requête en sursis d'exécution, Ia
1999-05-31 Réplique à requête en sursis d'exécution, complété le : 1999-06-02 La Société Canadienne de la Croix Rouge
1999-05-28 Réponse à requête en sursis d'exécution, 2 copies - book form, complété le : 1999-05-28 Lois Osborne exécutrice testamentaire de feu Ronald Charles Osborne
1999-05-28 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
1999-05-14 Requête en sursis d'exécution, complété le : 1999-05-14 La Société Canadienne de la Croix Rouge
1999-05-10 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-05-10 La Société Canadienne de la Croix Rouge
 

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