Registre

27013

Sa Majesté la Reine c. D.D.

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication visant une partie)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2000-12-04 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, + Trial court records
2000-10-23 Appel fermé
2000-10-23 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2000-10-10 Copie du jugement formel en voie de préparation
2000-10-06 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties
2000-10-05 Copie du jugement formel en voie de préparation
2000-10-05 Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD G Ia Ma Bi Arb, Le pourvoi est rejeté. Le Juge en chef et les juges L'Heureux-Dubé et Gonthier sont dissidents sur le fond.

Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2000-03-22 Transcription reçue, and distributed to the justices (88 pages)
2000-03-14 Audition de l'appel, 2000-03-14, (V026), JC L'HD G Ia Ma Bi Arb
Jugement en délibéré
2000-03-14 Recueil condensé de l'appelant(e), given in Court Sa Majesté la Reine
2000-03-14 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, counsel of the Appellant, Mr. Lepofsky does not consent
2000-03-10 Correspondance provenant de, M. David Lepofsky (by fax) dated March 7/00 re: broadcasting of the oral argument Sa Majesté la Reine
2000-03-09 Correspondance provenant de, M. David Lepofsky (by fax) dated March 9/00 re: objects the broadcast of this case Sa Majesté la Reine
2000-03-07 Correspondance provenant de, M. David Lepofsky (by fax) dated March 7/00 re: inappropriate for this case to be broadcast Sa Majesté la Reine
1999-12-15 Audition d'appel mise au rôle, 2000-03-14
Jugement en délibéré
1999-12-14 Correspondance provenant de, D. Lepofsky; re: available on March 14, 2000 for the hearing of the appeal Sa Majesté la Reine
1999-11-18 Recueil de sources de l'intimé(e), (11 copies - service missing), complété le : 1999-11-26 D.D.
1999-11-18 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-11-18 D.D.
1999-11-16 Dossier de la cour d'appel, (1 box)
1999-11-15 Dossier de l'intimé(e), complété le : 1999-11-15 D.D.
1999-11-12 Appel prêt pour audition, Session commençant le 2000-01-17
1999-10-29 Dossier de la cour de première instance, (1 envelope)
1999-10-28 Ordonnance sur requête diverse
1999-10-27 Décision sur requête diverse, Arb, for an order appointing Andras Schreck as counsel for the respondent, and for an order that the Crown pay his reasonable legal expenses in this appeal.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-10-27 Présentation de requête diverse, Arb
1999-10-25 Réponse à requête diverse, (Format lettre), from M. D. Lepofsky dated Oct. 21/99, complété le : 1999-10-25 Sa Majesté la Reine
1999-10-25 Avis de requête diverse, (Format lettre), for an Order that the Crown pay his reasonable legal expenses, complété le : 1999-10-25 D.D.
1999-09-21 Correspondance provenant de, D. Lepofsky dated Sept. 21, 1999 (fax copy) asking the Court that this appeal not be broadcast Sa Majesté la Reine
1999-09-17 Recueil de sources de l'appelant(e), Vol. I and II, complété le : 1999-09-17 Sa Majesté la Reine
1999-09-17 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 1999-09-17 Sa Majesté la Reine
1999-09-13 Dossier de l'appelant(e), vol. I to VI, complété le : 1999-09-14 Sa Majesté la Reine
1999-05-26 Accusé de réception de l'avis d'appel
1999-05-21 Avis d'appel, complété le : 1999-05-25 Sa Majesté la Reine
1999-04-27 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1999-04-23 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
1999-04-22 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est accordée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-03-22 Présentation de requête diverse, L'HD G Ba
1999-03-22 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba
1999-01-25 Correspondance provenant de, from M.J. Hayward; re: publication ban Sa Majesté la Reine
1999-01-15 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
1999-01-12 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-01-12 Sa Majesté la Reine
1999-01-05 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-01-05 D.D.
1998-12-17 Avis de requête diverse, for an order directing an oral hearing, complété le : 1998-12-17 Sa Majesté la Reine
1998-12-07 Demande d'autorisation d'appel, (C.A. Order missing - filed Dec. 17) (T.C. judgment filed Jan. 25), complété le : 1999-01-25 Sa Majesté la Reine
 

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