Registre

26887

British Columbia Securities Commission c. Global Securities Corporation

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2000-07-26 Appel fermé
2000-05-01 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2000-04-20 Copie du jugement formel en voie de préparation
2000-04-20 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, Records returned to Trial Court
2000-04-20 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2000-04-14 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Revised Apr. 13/00
2000-04-13 Motifs exposés par écrit après un jugement à l'audience, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB, (RÉVISÉ LE 13/04/2000)
Le pourvoi est accueilli avec dépens dans toutes les cours. L'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique est annulé et le jugement du juge Macdonald est rétabli.
Accueilli, avec dépens
2000-02-25 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2000-02-25 Copie du jugement formel en voie de préparation, Revised copy sent to all parties.
2000-02-09 Transcription reçue, and distributed to the justices (24 pages)
2000-02-09 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2000-02-09 Copie du jugement formel en voie de préparation
2000-01-27 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties
2000-01-25 Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB, Malgré l'habile argumentation de M. Clemens, nous n'estimons pas nécessaire d'entendre l'appelante ou les intervenants qui appuient sa thèse.
Nous sommes tous d'avis que le pourvoi devrait être accueilli.
(RÉVISÉ ET MOTIFS DÉPOSÉS LE 13/04/2000)
Le pourvoi est accueilli avec dépens dans toutes les cours. L'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique est annulé et le jugement du juge Macdonald est rétabli.
Accueilli, avec dépens
2000-01-25 Audition de l'appel, 2000-01-25, (V009), JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB
Jugement rendu
2000-01-24 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2000-01-24 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2000-01-24 Décision sur requête en prorogation de délai, to serve & file the factum & book of authorities of the intervener Attorney General of Alberta to Dec. 20/99, nunc pro tunc.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-01-24 Recueil condensé de l'intimé(e) Global Securities Corporation
2000-01-21 Correspondance provenant de, Ms. Levine (by fax) dated Jan. 21/00 re: 10 min. for oral argument Procureur général du Canada
2000-01-19 Réponse à requête en prorogation de délai, from Gowling on Order, complété le : 2000-01-19 British Columbia Securities Commission
2000-01-19 Requête en prorogation de délai, to serve and file their Factum and Authorities to Dec. 20/99, complété le : 2000-01-20 Procureur général de l'Alberta
2000-01-14 Avis de comparution Global Securities Corporation
2000-01-11 Avis de comparution Procureur général du Québec
2000-01-11 Avis de comparution Commission des valeurs mobilières du Québec
2000-01-06 Avis d'audition British Columbia Securities Commission
1999-12-21 Avis de comparution Procureur général du Canada
1999-12-20 Recueil de sources, complété le : 1999-12-20 Procureur général de l'Alberta
1999-12-20 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 1999-12-20 Procureur général de l'Alberta
1999-12-09 Audition d'appel mise au rôle, 2000-01-25
Jugement rendu
1999-11-26 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
1999-11-26 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, La requête pour obtenir une ordonnance prorogeant le délai pour signifier et produire le mémoire et cahier d'autorities de l'intervenante, la Commission des valeurs mobilières du Québec au 16 novembre 1999, est accordée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-11-26 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
1999-11-25 Réponse à requête en prorogation de délai, re: extension by A.G. Canada, complété le : 1999-11-25 British Columbia Securities Commission
1999-11-25 Réponse à requête en prorogation de délai, re: extension by A.G. Canada, complété le : 1999-11-25 Global Securities Corporation
1999-11-24 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve & file the factum and book of authorities of the intervener Attorney General of Ontario to Nov. 12/99.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-11-24 Présentation de requête en prorogation de délai, by A.G. - Ontario, Reg
1999-11-24 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
1999-11-24 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve & file the factum of the intervener Attorney General of Nova Scotia to Nov.12/99.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-11-24 Présentation de requête en prorogation de délai, by A.G. - N.S., Reg
1999-11-19 Mémoire de l'intervenant(e), (see Order dated Oct. 21/99), complété le : 1999-11-19 Ontario Securities Commission
1999-11-17 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour signifier et produire le mémoire et les autorités au 16 nov./99, complété le : 1999-11-17 Commission des valeurs mobilières du Québec
1999-11-17 Réponse à requête en prorogation de délai, (consent), complété le : 1999-11-17 British Columbia Securities Commission
1999-11-16 Recueil de sources, complété le : 1999-11-17 Commission des valeurs mobilières du Québec
1999-11-16 Mémoire de l'intervenant(e), (extension of time requested), complété le : 1999-11-17 Commission des valeurs mobilières du Québec
1999-11-16 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve & file the factum and book of authorities of the intervener A.G. - Canada to Nov. 5/99.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-11-16 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
1999-11-12 Requête en prorogation de délai, to file the factum to Nov. 12, 1999 (2 copies), complété le : 1999-11-12 Procureur général de Nouvelle-Écosse
1999-11-12 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 1999-11-12 Procureur général de Nouvelle-Écosse
1999-11-12 Requête en prorogation de délai, (to file the intervener's factum and authorities to Nov. 12, 1999), complété le : 1999-11-23 Procureur général de l'Ontario
1999-11-12 Recueil de sources, complété le : 1999-11-12 Procureur général de l'Ontario
1999-11-12 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 1999-11-12 Procureur général de l'Ontario
1999-11-09 Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, to serve & file the factum and book of authorities of the intervener A.G. - B.C. to Oct. 29/99.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-11-09 Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg
1999-11-05 Requête en prorogation de délai, (to file the factum and authorities to Nov. 5, 1999) - 1 copy, complété le : 1999-11-05 Procureur général du Canada
1999-11-05 Recueil de sources, complété le : 1999-11-05 Procureur général du Canada
1999-11-05 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 1999-11-05 Procureur général du Canada
1999-11-05 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), from Gowling, Strathy dated Nov. 4, 1999, complété le : 1999-11-05 British Columbia Securities Commission
1999-10-29 Requête en prorogation de délai, (to file the factum and authorities to Oct.29, 1999) - 1 copy, complété le : 1999-10-29 Procureur général de la Colombie-Britannique
1999-10-29 Recueil de sources, complété le : 1999-10-29 Procureur général de la Colombie-Britannique
1999-10-29 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 1999-10-29 Procureur général de la Colombie-Britannique
1999-10-26 Recueil de sources, complété le : 1999-10-26 Alberta Securities Commission
1999-10-26 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 1999-10-26 Alberta Securities Commission
1999-10-25 Recueil de sources, complété le : 1999-10-25 Procureur général du Manitoba
1999-10-25 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 1999-10-25 Procureur général du Manitoba
1999-10-25 Correspondance provenant de, Beament, Green dated Oct. 25, 1999 (fax copy) re: due to circumstances beyond their control, the factum will not be served before Nov. 12, 1999 Procureur général de Nouvelle-Écosse
1999-10-21 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
1999-10-21 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve & file the factum of the intervener, The Ontario Securities Commission to Nov. 22/99.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-10-21 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
1999-10-19 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), from D.M. Attwater dated Oct. 15/99 re: conditional consent to extension by Ontario Securities Commission, complété le : 1999-10-19 Global Securities Corporation
1999-10-15 Requête en prorogation de délai, to file their factum to Nov. 22, 1999 - 1 copy, complété le : 1999-10-15 Ontario Securities Commission
1999-10-07 Ordonnance sur requête en jonction ou en substitution de parties, (by the Court)
1999-10-07 Décision sur requête en jonction ou en substitution de parties, L'HD, présentée par la Commission des valeurs mobilières du Québec. 1. La demande d'être ajoutée comme partie est rejetée. 2. L'autorisation d'intervenir est accordée, la requérante aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages tout au plus et de présenter une plaidoirie d'une durée maximale de 15 minutes. L'intervenante n'aura pas le droit de produire d'autres éléments de preuve ni d'ajouter quoi que ce soit au dossier outre sa plaidoirie et son mémoire. Conformément au par. 18(6) des Règles de la Cour suprême du Canada, l'intervenante paiera à l'appelante et à l'intimée tous débours supplémentaires résultant de son intervention.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1999-10-07 Présentation de requête en jonction ou en substitution de parties, L'HD
1999-10-06 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 1999-10-08 Procureur général du Québec
1999-09-27 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 1999-09-27 Global Securities Corporation
1999-09-27 Dossier de l'intimé(e), complété le : 1999-09-27 Global Securities Corporation
1999-09-27 Mémoire de l'intimé(e), (see order of Sept. 2/99), complété le : 1999-09-27 Global Securities Corporation
1999-09-27 Réplique à requête en jonction ou en substitution de parties, (fax copy) (original received Oct. 4/99), complété le : 1999-09-27 Commission des valeurs mobilières du Québec
1999-09-22 Réponse à requête en jonction ou en substitution de parties, complété le : 1999-09-22 Global Securities Corporation
1999-09-15 Requête en jonction ou en substitution de parties, (to be added as a party or intervener)(book form), complété le : 1999-09-15 Commission des valeurs mobilières du Québec
1999-09-09 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
1999-09-09 Correspondance provenant de, D. Attwater dated Sept. 7, 1999 re: Mr. Murray Clemens, Q.C. represents the Respondent Global Securities Corporation
1999-09-07 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Alberta
1999-09-07 Appel prêt pour audition, Session commençant le 2000-01-17
1999-09-02 Décision sur requête en prorogation de délai, McL, The motion on behalf of the Attorney General of Alberta for an order extending the time to serve & file a notice of intention to intervene pursuant to rule 32 is granted.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-09-02 Présentation de requête en prorogation de délai, McL
1999-09-02 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve & file the respondent's factum, record and book of authorities to Sept. 27/99
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-09-02 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
1999-08-30 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 1999-08-30 British Columbia Securities Commission
1999-08-30 Requête en prorogation de délai, (to file the respondent's factum, record and book of authorities to Sept. 27, 1999), complété le : 1999-08-30 Global Securities Corporation
1999-08-30 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), from Gowling, Strathy & Henderson dated Aug. 26/99 to A.G. Alberta's motion, complété le : 1999-08-30 British Columbia Securities Commission
1999-08-27 Dossier de la cour d'appel, (1 envelope)
1999-08-26 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), from Lang, Michener dated Aug. 26, 1999 (joint with response to the intervention by A.G. Alberta), complété le : 1999-08-26 Global Securities Corporation
1999-08-26 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), from Lang, Michener dated Aug. 26, 1999 (joint with response to the extension of time), complété le : 1999-08-26 Global Securities Corporation
1999-08-25 Dossier de la cour de première instance, (1 envelope)
1999-08-24 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 1999-08-25 Procureur général de l'Alberta
1999-08-24 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), for leave to intervene, complété le : 1999-08-25 Procureur général de l'Alberta
1999-07-12 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 1999-07-12 British Columbia Securities Commission
1999-07-12 Dossier de l'appelant(e), (returned for corrections July 20/99 and received July22/99), complété le : 1999-07-12 British Columbia Securities Commission
1999-07-12 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 1999-07-12 British Columbia Securities Commission
1999-07-07 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (by the Court)
1999-07-07 Décision sur requête en autorisation d'intervention, L'HD, by the Ontario Securities Commission, factum is limited to 20 pages & oral argument to 15 minutes. The interveners shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record apart from their factums and oral submissions. Pursuant to Rule 18(6) each of the interveners shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by the interventions.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-07-07 Décision sur requête en autorisation d'intervention, L'HD, by the Alberta Securities Commission, factum is limited to 20 pages & oral argument to 15 minutes. The interveners shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record apart from their factums and oral submissions. Pursuant to Rule 18(6) each of the interveners shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by the interventions.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-07-07 Présentation de requête en autorisation d'intervention, by the Alberta Securities Comm. & Ontario Securities Comm., L'HD
1999-06-28 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Canada
1999-06-28 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de Nouvelle-Écosse
1999-06-28 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Manitoba
1999-06-21 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Québec
1999-06-04 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Colombie-Britannique
1999-05-31 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
1999-05-27 Avis de question(s) constitutionnelle(s) British Columbia Securities Commission
1999-05-26 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
1999-05-20 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, The motion on behalf of the appelant for an order stating Constitutional Questions is granted. Notices of intention to intervene are to be filed no later than June 28/99. (for questions see long judgment)
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-05-14 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (by fax from J.A. Angus), complété le : 1999-05-14 British Columbia Securities Commission
1999-05-13 Correspondance provenant de, M. Clemens dated May 13, 1999 (fax copy) re: no objection to the question proposed by CJ Global Securities Corporation
1999-05-12 Correspondance provenant de, J. Angus dated May 12, 1999 (fax copy) re: no objection to CJ's proposed questions British Columbia Securities Commission
1999-05-11 Correspondance (envoyée par la Cour) à, James Angus and Murray Clemens from L. Meagher, re: CJ's proposed formulation of constitutional question
1999-05-07 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (1 copy), complété le : 1999-05-07 Alberta Securities Commission
1999-04-16 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
1999-04-15 Requête en autorisation d'intervention, 2 copies - book form, complété le : 1999-04-15 Ontario Securities Commission
1999-03-18 Accusé de réception de l'avis d'appel
1999-03-17 Avis de cautionnement, (receipt #33093 for $10.00) British Columbia Securities Commission
1999-03-17 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1999-03-12 Requête en formulation de question constitutionnelle, 1 copy, complété le : 1999-03-12 British Columbia Securities Commission
1999-03-12 Avis d'appel, complété le : 1999-03-17 British Columbia Securities Commission
1999-02-19 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
1999-02-18 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1999-02-18 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est accordée et la demande d'autorisation d'appel incident est rejetée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-02-01 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident
1999-02-01 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba
1998-12-09 Documentation supplémentaire, (AUTHORITIES) British Columbia Securities Commission
1998-12-08 Réplique à la réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, complété le : 1998-12-08 Global Securities Corporation
1998-11-30 Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (joint with applicant's reply), complété le : 1998-11-30 British Columbia Securities Commission
1998-11-30 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (joint with response to respondent's application to cross-appeal), complété le : 1998-11-30 British Columbia Securities Commission
1998-11-04 Divers, C/A Order British Columbia Securities Commission
1998-10-29 Demande d'autorisation d'appel incident, complété le : 1998-10-29 Global Securities Corporation
1998-10-29 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-10-29 Global Securities Corporation
1998-10-22 Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson and Campney & Murphy to acknowledge receipt of application for leave to appeal
1998-10-02 Recueil de sources, complété le : 1998-10-02 British Columbia Securities Commission
1998-09-29 Demande d'autorisation d'appel, (C/A Order not signed), complété le : 1998-11-04 British Columbia Securities Commission
 

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