Registre

25975

M.J.B. Enterprises Ltd. c. Construction de défense (1951) Limitée, et al.

(Alberta) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1999-09-14 Appel fermé
1999-06-03 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
1999-05-05 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
1999-05-05 Copie du jugement formel en voie de préparation
1999-04-23 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties
1999-04-22 Jugement rendu sur l'appel, JC Co McL Ia Ma Ba Bi, Le pourvoi est accueilli. L'arrêt de la Cour d'appel ainsi que l'ordonnance du juge Rowbotham au procès sont infirmés et un jugement en faveur de l'appelante pour la somme de 398 121, 27 $ est substitué. L'appelante a droit à ses dépens dans toutes les cours. La question des deux derniers points litigieux relatifs aux dommages-intérêts est renvoyée devant la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta pour qu'elle la tranche.
Accueilli, dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures
1998-11-20 Transcription reçue, and distributed to the justices (69 pages)
1998-11-06 Audition de l'appel, 1998-11-06, JC Co McL Ia Ma Ba Bi
Décision en délibéré
1998-11-05 Divers, (12 copies of book of excerpts) M.J.B. Enterprises Ltd.
1998-10-29 Avis de comparution, (Larry M. Huculak) (fax copy) Construction de défense (1951) Limitée
1998-10-15 Décision sur requête en prorogation de délai, to file the motion to intervene, Ba
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1998-10-15 Présentation de requête en prorogation de délai, Ba
1998-10-15 Décision sur requête en prorogation de délai, Ba
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1998-10-15 Présentation de requête en prorogation de délai, Ba
1998-10-15 Dossier de la cour d'appel, 3 boxes joint with Trial records
1998-10-15 Décision sur requête en prorogation de délai, for leave to intervene, Ba
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1998-10-15 Audition de requête en prorogation de délai, 1998-10-15, for leave to intervene, Ba
1998-10-15 Présentation de requête en prorogation de délai, 1998-10-15, for leave to intervene, Ba
1998-10-15 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ba, In view of the scope of the matters to be addressed in the proposed intervention, the late date at which the motion was filed and the lack of justification for the delay in filing the motion. The motion for an extension of time and for leave to intervene is denied.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1998-10-15 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1998-10-15, Ba
1998-10-15 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1998-10-15, Ba
1998-10-14 Divers, (response to the motion to intervene by B.C. Hydro and Power Authority) - fax copy (original received on Oct. 15/98 with service) M.J.B. Enterprises Ltd.
1998-10-05 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt no. 31295 British Columbia Hydro & Power Authority
1998-10-05 Requête en prorogation de délai, to file the motion to intervene (joint), with service, complété le : 1998-10-05 British Columbia Hydro & Power Authority
1998-10-05 Affidavit, of Jeff Holmes, with service British Columbia Hydro & Power Authority
1998-10-05 Requête en autorisation d'intervention, (joint with extension of time) - 5 copies - book form, with service, complété le : 1998-10-05 British Columbia Hydro & Power Authority
1998-09-23 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, for Bastarache J.'s order see file
1998-09-23 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, for Bastarache J.'s order see file
1998-09-23 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ba
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1998-09-23 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1998-09-23, Ba
1998-09-23 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1998-09-23, Ba
1998-09-23 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ba
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1998-09-23 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1998-09-23, Ba
1998-09-23 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1998-09-23, Ba
1998-09-22 Divers, 2 copies of reply to the responses of the appellants and respondents on motion to intervene (joint with Watermain Construction), with service Ontario Sewer and Watermain Construction Association
1998-09-17 Divers, 5 copies of response to the applications for leave by Ontario Sewer, et al - book form, with service M.J.B. Enterprises Ltd.
1998-09-11 Audition d'appel mise au rôle, 1998-11-06
Décision en délibéré
1998-09-10 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Cassels, Brock, letter dated Sept. 9, 1998 (fax copy) re: will file reply to the responses to motions to intervene by next week
1998-09-08 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from W. Goodfellow to A. Roland, letter dated Sept. 4, 1998 (fax copy) re: will response to motions to intervene during the week of Sept. 8, 1998
1998-09-08 Divers, RESPONSE to motion to intervene by B.C. Constructi on Forum (bookform) 5 copies, with service Construction de défense (1951) Limitée
1998-09-04 Divers, 5 copies of Respondent's response to the motion to intervene by Ontario Sewer - book form, with service Construction de défense (1951) Limitée
1998-09-01 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt no. 31095 British Columbia Construction Forum
1998-09-01 Affidavit, of P. Hochstein - book form, with service British Columbia Construction Forum
1998-09-01 Requête en prorogation de délai, to file the motion to intervene - book form, with service, complété le : 1998-09-01 British Columbia Construction Forum
1998-09-01 Requête en autorisation d'intervention, 5 copies (book form) (joint with extension of time), with service, complété le : 1998-09-01 British Columbia Construction Forum
1998-08-27 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt no. 31074 Ontario Sewer and Watermain Construction Association
1998-08-27 Requête en prorogation de délai, to file the motion to intervene - book form, with service, complété le : 1998-08-27 Ontario Sewer and Watermain Construction Association
1998-08-27 Affidavit, of Salvatore Morra - book form, with service Ontario Sewer and Watermain Construction Association
1998-04-30 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1998-10-05
1998-04-30 Recueil de sources, 12 copies, with service, complété le : 1998-04-30 Construction de défense (1951) Limitée
1998-04-30 Dossier de l'intimé(e), 24 copies, with service, complété le : 1998-04-30 Construction de défense (1951) Limitée
1998-04-30 Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service, complété le : 1998-04-30 Construction de défense (1951) Limitée
1998-04-27 Requête en autorisation d'intervention, 2 copies (book form), with service, complété le : 1998-04-27 Ontario Sewer and Watermain Construction Association
1998-03-05 Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, with service, complété le : 1998-03-05 M.J.B. Enterprises Ltd.
1998-03-05 Recueil de sources, 12 copies of vol. I & II, with service, complété le : 1998-03-05 M.J.B. Enterprises Ltd.
1998-03-05 Dossier de l'appelant(e), 24 copies of vol. I to V, with service, complété le : 1998-03-05 M.J.B. Enterprises Ltd.
1997-12-31 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from W. Donald Goodfellow, Q.C.; re: no constitutional question
1997-11-13 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to A.G. of Canada (Edmonton, AB) enclosing copy of Rule 32
1997-11-13 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to W. Donald Goodfellow, Q.C. (Calgary, AB) enclosing copy of Rule 32
1997-11-07 Avis d'appel, complété le : 1997-11-07 M.J.B. Enterprises Ltd.
1997-10-20 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener (Ottawa, ON)
1997-10-20 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (Ottawa, ON)
1997-10-16 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Co McL
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1997-10-16 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co McL, La demande d'autorisation d'appel est accordée, mais uniquement à l'égard des questions suivantes: Est-ce que la clause type suivante:"Ni la plus basse ni aucune autre des soumissions ne sera nécessairement acceptée", connue sous le nom de clause de désistement ("privilege clause"): (i) autorise la personne qui a lancé l'appel d'offres à ne tenir aucun compte de la soumission valide et acceptable la plus basse et à adjuger le contrat à qui elle veut, y compris à l'auteur d'une soumission non conforme ou à un entrepreneur qui n'a pas présenté de soumission dans le cadre de l'appel d'offres -- question qui concerne le droit relatif aux appels d'offres et revêt un intérêt public et une importance nationale pour le commerce et le secteur de la construction au Canada; (ii) accorde à la personne qui a lancé l'appel d'offres un pouvoir discrétionnaire absolu et illimité dans l'adjudication du contrat -- question qui concerne le droit relatif aux appels d'offres et revêt un intérêt public et une importance nationale pour le commerce et le secteur de la construction au Canada; (iii) autorise la personne qui a lancé l'appel d'offres à commencer le marchandage des soumissions avec des entrepreneurs qui ont présenté une soumission et des entrepreneurs qui n'en ont pas présentée -- question qui concerne le droit relatif aux appels d'offres et revêt un intérêt public et une importance nationale pour le commerce et le secteur de la construction au Canada?
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1997-10-07 Divers, Mr. Goodfellow advised that a motion is requested to refer his documents to the Court
1997-10-07 Correspondance provenant de, (by fax) from Larry M. Huculak; re: objecting to the judgment filed by Mr. Goodfellow be referred to the Court Construction de défense (1951) Limitée
1997-10-02 Correspondance provenant de, from W. Donald Goodfellow with enclosed recent decision of Alberta Court of Queen's Bench and the Ontario Court (General Division) to be referred to the Court M.J.B. Enterprises Ltd.
1997-09-24 Correspondance provenant de, from W. Donald Goodfellow, Q.C.; re: omission from the objective summary M.J.B. Enterprises Ltd.
1997-07-18 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Co McL
1997-07-18 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co McL
1997-07-16 Correspondance provenant de, from Lang, Michener, letter dated July 16, 1997 re: formal order of C.A. not yet available because issues of costs are presently being considered by the Court (to be sent with the application for leave to appeal) (letter from D. Goodfellow to E. Meehan a M.J.B. Enterprises Ltd.
1997-06-17 Décision sur requête diverse, - to extend time to file additional material in support of their application for leave to appeal, McL
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1997-06-17 Audition de requête diverse, 1997-06-17, - to extend time to file additional material in support of their application for leave to appeal, McL
1997-06-17 Présentation de requête diverse, 1997-06-17, - to extend time to file additional material in support of their application for leave to appeal, McL
1997-06-16 Divers, 5 copies of REPLY TO THE RESPONSE, with service M.J.B. Enterprises Ltd.
1997-06-13 Divers, 5 copies of RESPONSE TO TH MOTION TO EXTEND THE TIME - book form Construction de défense (1951) Limitée
1997-06-11 Divers, to note a copy of a New Zeland High Court decision "Pratt Contractors Ltd v. Palmerston North City Council", with service M.J.B. Enterprises Ltd.
1997-06-05 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1997-06-05 M.J.B. Enterprises Ltd.
1997-06-04 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (to file additionnal material in support of leave application) (joint with misc. motion - 5 copies - book form), with service, complété le : 1997-06-04 M.J.B. Enterprises Ltd.
1997-06-04 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 34267 M.J.B. Enterprises Ltd.
1997-06-04 Affidavit, of Cheryl Polvi re: motion to file additionnal material in support of leave application (book form) - 5 copies, with service M.J.B. Enterprises Ltd.
1997-06-04 Avis de requête diverse, (to file additionnal materials in suppport of the application for leave to appeal) - 5 copies - book form (joint with extension of time), with service, complété le : 1997-06-04 M.J.B. Enterprises Ltd.
1997-05-29 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-05-29 Construction de défense (1951) Limitée
1997-05-27 Correspondance provenant de, (by fax) from W. Donald Goodfellow; re: the formal order is not yet entered M.J.B. Enterprises Ltd.
1997-05-15 Correspondance provenant de, sent to A.G. of Canada enclosing copy of letter dated May 15/97 sent to applicant
1997-05-15 Correspondance provenant de, sent to Lang, Michener to acknowledge receipt of application for leave to appeal
1997-05-02 50 $ frais de dépôt, receipt #34057 M.J.B. Enterprises Ltd.
1997-05-02 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1997-07-18 M.J.B. Enterprises Ltd.
 

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