Registre

21672

Canson Enterprises Ltée, et al. c. Boughton & Company, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1992-01-09 Appel fermé
1991-12-02 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver)
1991-12-02 Copie du jugement formel en voie de préparation, Guild, Yule & Co. (Vancouver,BC)
1991-12-02 Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1991-12-02 Copie du jugement formel en voie de préparation, Guild, Yule & Co. (Vancouver,BC)
1991-12-02 Copie du jugement formel en voie de préparation, Guild, Yule & Co. (Vancouver,BC)
1991-12-02 Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1991-11-21 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1991-11-21 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Guild, Yule & Company (Vancouver,BC)
1991-11-21 Jugement rendu sur l'appel, JC W LaF L'HD So G Co McL St, L'appel est rejeté avec dépens. Le juge Wilson n'a pas pris part au jugement.
Rejeté(e), avec dépens
1990-11-05 Divers, transcripts received and distributed to the justices (126 pages)
1990-10-29 Audition de l'appel, 1990-10-29, JC W LaF L'HD So G Co McL St
Décision en délibéré
1990-10-25 Divers, 10 copies of "The Equitable Remedy of Compensation" Canson Enterprises Ltée
1990-10-22 Recueil de sources, 10 copies of joint Canson Enterprises Ltée
1990-10-03 Ordonnance sur requête en prorogation du temps de plaidoirie, to one full day
1990-10-03 Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle
1990-09-27 Audition d'appel mise au rôle, 1990-10-29
Décision en délibéré
1990-09-24 Avis d'audition, With service Canson Enterprises Ltée
1990-09-18 Divers, consent order for late filing of Respondents' factum Canson Enterprises Ltée
1990-09-18 Mémoire de l'intimé(e), 21 copies Boughton & Company
1990-09-17 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1990-10-01
1990-09-17 Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, fixing the appeal hearing date to Oct/29/90
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1990-09-17 Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1990-09-17, fixing the appeal hearing date to Oct/29/90
1990-09-17 Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1990-09-17, fixing the appeal hearing date to Oct/29/90
1990-09-17 Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1990-09-17, fixing the appeal hearing date to Oct/29/90
1990-09-17 Décision sur requête en prorogation du temps de plaidoirie, to one full day,, JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1990-09-17 Audition de requête en prorogation du temps de plaidoirie, 1990-09-17, to one full day,, JC
1990-09-17 Présentation de requête en prorogation du temps de plaidoirie, 1990-09-17, to one full day,, JC
1990-09-13 Réponse à requête en prorogation du temps de plaidoirie Boughton & Company
1990-09-13 Affidavit, of Ed Van Bemmel, with service Canson Enterprises Ltée
1990-09-13 Requête en prorogation du temps de plaidoirie, With service Canson Enterprises Ltée
1990-09-13 Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, With service Boughton & Company
1990-09-13 Affidavit, of Edouard Van Bemmel, with service Canson Enterprises Ltée
1990-09-13 Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, fixing the date (Oct/29,30,31 or Nov/1,2,6,7,8), with service Canson Enterprises Ltée
1990-09-13 Affidavit, of Kenneth Charles MacKenzie, Q.C. Boughton & Company
1990-09-13 Affidavit, of David Roberts, Q.C. Canson Enterprises Ltée
1990-09-13 Requête en prorogation du temps de plaidoirie, (1 day) Canson Enterprises Ltée
1990-09-13 Affidavit, of Kenneth Charles MacKenzie, Q.C. Boughton & Company
1990-09-13 Affidavit, of David Roberts, Q.C. Canson Enterprises Ltée
1990-09-13 Affidavit, of Eduard J. Van Bemmel Canson Enterprises Ltée
1990-09-13 Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, (Oct. 29, 30 31 - Nov. 2, 6, 7 and 8 - first two weeks in Dec.) Canson Enterprises Ltée
1990-08-13 Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service Canson Enterprises Ltée
1990-05-30 Dossier conjoint certifié, 1 copy Canson Enterprises Ltée
1990-05-30 Dossier conjoint, 20 copies Canson Enterprises Ltée
1990-04-02 Avis de dépôt du cautionnement, certificate #2125, with service
1990-03-20 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1990-03-14 500 $ dépôt du cautionnement, certificate #2125 Canson Enterprises Ltée
1990-03-14 Avis d'appel, With service Canson Enterprises Ltée
1990-03-02 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1990-03-01 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Campney & Murphy (Vancouver,BC)
1990-03-01 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Guild, Yule & Company (Vancouver,BC)
1990-03-01 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC So McL, La requête en autorisation de pourvoi est accueillie, dépens à suivre.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
1990-03-01 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-03-01, JC So McL
1990-03-01 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-03-01, JC So McL
1989-12-18 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ So McL
1989-11-24 Divers, 5 copies of the applicant's reply to the respondent's argument Canson Enterprises Ltée
1989-11-20 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies Boughton & Company
1989-11-03 30 $ frais de dépôt, receipt #15969 Canson Enterprises Ltée
1989-11-03 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1989-11-03 Canson Enterprises Ltée
 

loading