Registre

19516

John B. Thomsen c. Sa Majesté la reine

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1988-08-11 Divers, to John B. Thomsen and Her Majesty the Queen, copy of judgment
1988-08-11 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to Registrar, Toronto ON
1988-05-06 Correspondance (envoyée par la Cour) à, to Registrar, Toronto ON
1988-04-28 Jugement rendu sur l'appel, JC B E McI W LeD LaF
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1987-02-26 Audition de l'appel, 1987-02-26, JC B E McI W LeD LaF
Décision en délibéré
1987-02-23 Mémoire de l'intervenant(e), With service Procureur général du Canada
1987-02-12 Mémoire de l'appelant(e), 23 copies - supplementary factum, with service John B. Thomsen
1987-01-28 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, A-G Canada, with service Procureur général du Canada
1987-01-19 Avis de question(s) constitutionnelle(s), With service John B. Thomsen
1987-01-15 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
1987-01-08 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, see Registrar's red book #6 c.p. 228 or file. Interventions returnable 87-2-2., E
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1987-01-08 Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1987-01-08, see Registrar's red book #6 c.p. 228 or file. Interventions returnable 87-2-2., E
1987-01-08 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1987-01-08, see Registrar's red book #6 c.p. 228 or file. Interventions returnable 87-2-2., E
1987-01-07 Requête en formulation de question constitutionnelle, With service John B. Thomsen
1986-11-20 Audition d'appel mise au rôle, 1987-02-26
Décision en délibéré
1986-11-13 Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service Sa Majesté la reine
1986-10-23 Dossier conjoint certifié John B. Thomsen
1986-10-08 Dossier conjoint, 19 copies John B. Thomsen
1986-09-29 Avis d'audition, With service John B. Thomsen
1986-09-22 Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle
1986-09-22 Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle
1986-09-15 Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, appeal to be heard with Hufsky
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1986-09-15 Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1986-09-15, appeal to be heard with Hufsky
1986-09-15 Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-09-15, appeal to be heard with Hufsky
1986-09-15 Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-09-15, appeal to be heard with Hufsky
1986-09-15 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1987-01-26
1986-09-15 Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1986-09-15 Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-09-15, Reg
1986-09-15 Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-09-15, Reg
1986-09-12 Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle John B. Thomsen
1986-09-12 Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle John B. Thomsen
1986-09-11 Mémoire de l'appelant(e), 17 copies John B. Thomsen
1986-09-11 Dossier conjoint, 17 copies John B. Thomsen
1986-01-07 Avis d'appel John B. Thomsen
1985-12-10 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E La W
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1985-10-01 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1985-10-01, E La W
Décision en délibéré
1985-10-01 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1985-10-01, E La W
Décision en délibéré
1985-09-19 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 6 copies Sa Majesté la reine
1985-09-16 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LeD
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1985-09-16 Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1985-09-16, LeD
1985-09-16 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1985-09-16, LeD
1985-09-13 Affidavit John B. Thomsen
1985-09-13 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Sa Majesté la reine
1985-09-13 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel John B. Thomsen
1985-09-13 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1985-09-13 John B. Thomsen
 

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