Registre

19344

Bonnie Robichaud, et al. c. Her Majesty the Queen, as represented by Treasury Board

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1987-08-20 Divers, copy of judgment sent to Her Majesty the Queen
1987-08-20 Divers, copy of judgment sent to Bonnie Robichaud and The Canadian Human Rights Commission
1987-08-20 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, sent to Federal Court
1987-07-29 Jugement rendu sur l'appel, JC McI La W LeD LaF L'HD
Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens
1987-05-06 Audition de l'appel, 1987-05-06, JC McI La W LeD LaF L'HD
Décision en délibéré
1987-04-29 Mémoire de l'intimé(e), 21 copies Her Majesty the Queen, as represented by Treasury Board
1987-04-28 Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated 87/04/28 from Osler, Hoskin
1987-04-08 Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service Bonnie Robichaud
1987-01-22 Audition d'appel mise au rôle, 1987-05-06
Décision en délibéré
1987-01-22 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1987-05-04
1987-01-22 Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1987-01-22 Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1987-01-22
1987-01-22 Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1987-01-22
1987-01-22 Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1987-01-22
1987-01-21 Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 3 copies Her Majesty the Queen, as represented by Treasury Board
1987-01-21 Affidavit, of K. Scott MacLean, 3 copies Commission canadienne des droits de la personne
1987-01-21 Affidavit, of James Hendry, 3 copies Commission canadienne des droits de la personne
1987-01-19 Affidavit Her Majesty the Queen, as represented by Treasury Board
1987-01-19 Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, or motion to dismiss for want of prosecution, with service Her Majesty the Queen, as represented by Treasury Board
1986-12-15 Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated 86/12/12 from Micheal Phelan
1986-12-11 Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated 86/12/10 from Graham Garton
1986-02-21 Dossier conjoint, 20 copies vols 1 to 7, with service Bonnie Robichaud
1985-10-08 Décision sur requête en autorisation d'intervention, no order as to costs, LeD
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1985-10-08 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1985-10-08, no order as to costs, LeD
1985-10-08 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1985-10-08, no order as to costs, LeD
1985-09-26 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1985-09-26
Décision en délibéré
1985-09-26 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1985-09-26
Décision en délibéré
1985-09-17 Affidavit Commission des droits de la personne pour Alberta
1985-09-17 Requête en autorisation d'intervention, With service Commission des droits de la personne pour Alberta
1985-08-28 Affidavit Commission des droits de la personne pour Alberta
1985-08-28 Requête en autorisation d'intervention Commission des droits de la personne pour Alberta
1985-06-14 30 $ de frais de dépôt, receipt #3260 Bonnie Robichaud
1985-06-14 Avis d'appel, With service Bonnie Robichaud
1985-06-03 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1985-05-23 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E McI LeD
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
1985-05-13 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1985-05-13, E McI LeD
Décision en délibéré
1985-05-13 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1985-05-13, E McI LeD
Décision en délibéré
1985-05-10 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, served copy Her Majesty the Queen, as represented by Treasury Board
1985-05-06 Recueil de sources, 5 copies vols 1 & 2 Bonnie Robichaud
1985-05-03 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service Her Majesty the Queen, as represented by Treasury Board
1985-04-25 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1985-04-25 Bonnie Robichaud
 

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