Registre

19326

Bonnie Robichaud, et al. c. Her Majesty the Queen, as represented by the Treasury Board

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1987-08-20 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Graham Garton
1987-08-20 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Federal) Ottawa,ON.
1987-08-19 Divers, to note copy of judgment sent to Osler, Hoskin
1987-07-29 Jugement rendu sur l'appel, JC McI La W LeD LaF L'HD
Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens
1987-05-06 Audition de l'appel, 1987-05-06, JC McI La W LeD LaF L'HD
Décision en délibéré
1987-05-05 Avis de changement de procureur, With service Commission candienne des droits de la personne
1987-05-04 Audition d'appel mise au rôle, 1987-05-06
Décision en délibéré
1987-05-01 Recueil de sources, 10 copies joint book of authorities, volume 3 Bonnie Robichaud
1987-04-30 Recueil de sources, 10 copies joint book of authorities, vols. 1 & 2 Bonnie Robichaud
1987-04-29 Mémoire de l'intimé(e), 21 copies Her Majesty the Queen, as represented by the Treasury Board
1987-04-28 Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated April 28/87 from Osler, Hoskin
1987-04-21 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1987-05-04
1987-04-08 Correspondance (envoyée par la Cour) à, (Re: Additional authority)
1987-04-07 Mémoire de l'appelant(e), , 21 copies, with service Bonnie Robichaud
1987-01-22 Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, Motion granted. Appeal to be heard May 07/87
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1987-01-22 Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1987-01-22, Motion granted. Appeal to be heard May 07/87
1987-01-22 Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1987-01-22, Motion granted. Appeal to be heard May 07/87
1987-01-22 Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1987-01-22, Motion granted. Appeal to be heard May 07/87
1987-01-21 Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 3 copies Bonnie Robichaud
1987-01-21 Signification, of Scott MacLean
1987-01-21 Signification, of James Hendry, 3 copies
1987-01-19 Affidavit, or dismissing for late inscription, with service Her Majesty the Queen, as represented by the Treasury Board
1987-01-19 Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, or dismissing for late inscription, with service Her Majesty the Queen, as represented by the Treasury Board
1986-12-15 Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated Dec 12/86 from M.L. Phelan
1986-12-11 Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated Dec 10/86 from G. Garton
1986-03-05 Dossier de la cour d'appel
1986-03-05 Dossier de la cour de première instance
1986-02-21 Dossier conjoint, 20 copies, vols. 1 to 7, with service Bonnie Robichaud
1985-10-08 Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeD
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1985-10-08 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1985-10-08, LeD
1985-10-08 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1985-10-08, LeD
1985-09-26 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1985-09-26
Décision en délibéré
1985-09-26 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1985-09-26
Décision en délibéré
1985-09-17 Affidavit Commission des droits de la personne pour l'Alberta
1985-09-17 Requête en autorisation d'intervention, With service Commission des droits de la personne pour l'Alberta
1985-08-28 Affidavit, of M. Antonio Commission des droits de la personne pour l'Alberta
1985-08-28 Requête en autorisation d'intervention Commission des droits de la personne pour l'Alberta
1985-06-28 Avis d'appel, With service Bonnie Robichaud
1985-05-31 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1985-05-23 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E McI LeD
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
1985-05-13 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1985-05-13, E McI LeD
Décision en délibéré
1985-05-13 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1985-05-13, E McI LeD
Décision en délibéré
1985-05-10 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, served copy Her Majesty the Queen, as represented by the Treasury Board
1985-05-03 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service Her Majesty the Queen, as represented by the Treasury Board
1985-04-22 Demande d'autorisation d'appel, 6 copies, with service 6 copies Annex 1 served copy, complété le : 1985-05-10 Bonnie Robichaud
 

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