Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2023

Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Ce rapport devrait être lu en corrélation avec le budget principal des dépenses. Il n’a fait l’objet d’aucune vérification externe ou d’un examen.

1.1 Compétence, mandat et programmes

Créée par une loi du Parlement en 1875, la Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens et les Canadiennes en tranchant des questions de droit d’importance pour le public et contribue ainsi à l’évolution de toutes les branches du droit au Canada. L’indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu’on lui porte, tant ici qu’à l’étranger, sont autant d’éléments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays sécuritaire, fort et démocratique, fondé sur la primauté du droit. La Cour suprême du Canada est une importante institution nationale, qui occupe le sommet du pouvoir judiciaire de l’État canadien, distincte et indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) fournit à la Cour tous les services et l’appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les affaires qui lui sont soumises. Il agit également comme interface entre les plaideurs et la Cour.

De plus amples renseignements sur la compétence, le mandat et les programmes du BRCSC sont disponibles sur la page du Budget principal des dépenses 2023-2024.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser du BRCSC accordées par le Parlement et utilisées par le BRCSC, correspondant au budget principal des dépenses de 2023-2024. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le BRCSC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur les résultats. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent fondés sur la méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifsFootnote 1

Cette section met en relief les changements survenus quant aux autorisations fournies et aux dépenses engagées en date du 30 juin 2023, comparativement au même trimestre de l’année précédente. Globalement, les autorisations du BRCSC ont augmenté de 14,8 % tandis que les dépenses trimestrielles ont augmenté de 9,7 % par rapport au même trimestre ayant pris fin le 30 juin 2022. La proportion des autorisations utilisées sur une base cumulative (18,9 %) est comparable à celle de l’année précédente (19,8 %).

2.1 Changements survenus dans les autorisations accordées

Au 30 juin 2023, les autorisations totales accordées au BRCSC ont augmenté de 5 880 000 $, par rapport au même trimestre de l’année précédente. Cette augmentation nette correspond à :

  • une augmentation du Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement (4 876 000 $);
  • une augmentation des Autorisations législatives (1 004 000 $).

L’augmentation de 4 876 000 $ du Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement correspond à :

  • une allocation de financement de 4 785 000 $ reçue dans le cadre du Budget principal des dépenses 2023-2024 afin d’investir dans la sécurité, les services de communication et de sensibilisation, les services de gestion et la technologie de l’information, alors que le financement pour cette initiative n’a été reçu qu’au cours du troisième trimestre en 2022-2023;
  • une augmentation de 111 000 $ pour l’allocation provenant du crédit 15 du CT (conventions collectives); compensé par
  • un transfert de 10 000 $ au Secrétariat du Conseil du Trésor pour appuyer la Transformation de la gestion financière;
  • une diminution de 10 000 $ du financement opérationnel.

L’augmentation de 1 004 000 $ des autorisations législatives se répartit de la façon suivante :

  • une augmentation nette de 521 000 $ des contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés;
  • une augmentation de 483 000 $ des fonds consacrés au personnel et au fonctionnement pour les salaires et les allocations des juges ainsi que pour les rentes des juges retraités ou leur conjoint(e).

2.2 Changements importants apportés aux dépenses budgétaires

En date du 30 juin 2023, les dépenses budgétaires nettes totales ont augmenté de 9,7 % (761 000 $) comparativement au même trimestre de l’année précédente. Cet écart découle des éléments suivants :

  • une augmentation nette de 10,1 % (611 000 $) au poste du Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement;
  • une augmentation nette de 8,2 % (150 000 $) au poste des dépenses législatives.

L’augmentation de 10,1 % (611 000 $) des dépenses nettes de fonctionnement (Crédit 1) ci-dessus est attribuable aux éléments suivants :

  • une augmentation salariale nette de 429 000 $ par rapport à la même période de l’exercice précédent attribuable, en partie, à de nouveaux postes créés en raison du nouveau financement reçu, tel que décrit à la section 2.1 ci-dessus ainsi qu’à une augmentation générale des dépenses relatives aux salaires;
  • une augmentation non salariale nette de 182 000 $ résultant :
    • d’écarts temporels;
    • de variations des prix;
    • de projets spéciaux;
    • d’horaires de remplacement ou d’entretien variables.

L’augmentation nette de 8,2 % (150 000 $) au poste des dépenses législatives en comparaison avec le même trimestre de l’année précédente est principalement attribuable à une augmentation des contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.

Tableau 1 : Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés

Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés aux 30 juin 2022 et 2023

Description de l'image

Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés pour le premier trimestre :
Le diagramme illustre les variations, en milliers de dollars, des autorisations budgétaires nettes annuelles accordées, des crédits utilisés – Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement et des crédits utilisés – Autorisations législatives aux 30 juin 2022 et 2023.

Autorisations budgétaires nettes annuelles accordées :
Les chiffres indiquent les autorisations disponibles aux 30 juin 2022 et 2023 : 
39 663 895 $ en 2022-2023 et 45 543 633 $ en 2023-2024.

Cumul des crédits utilisés :
Les chiffres indiquent les montants cumulatifs dépensés par le BRCSC aux 30 juin 2022 et 2023 respectivement : 7 860 977 $ et 8 621 893 $.

Crédits utilisés au cours du premier trimestre – Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement :
Les chiffres présentent les montants que le BRCSC a dépensés : 6 020 449 $ pour le premier trimestre de 2022-2023 et 6 631 026 $ pour le premier trimestre de 2023-2024.

Crédits utilisés au cours du premier trimestre – Autorisations législatives :
Les chiffres présentent les montants que le BRCSC a dépensés : 1 840 528 $ pour le premier trimestre de 2022-2023 et 1 990 867 $ pour le premier trimestre de 2023-2024.

3. Risques et incertitudes

Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats de l’exercice en cours en fonction du budget principal des dépenses 2023-2024 pour lequel la réception de la totalité des crédits a été dévoilée le 23 juin 2023.

Le BRCSC est financé au moyen d’autorisations de dépenser votées par le Parlement (70,3 %) et d’autorisations législatives (29,7 %) pour les dépenses consacrées au fonctionnement et au personnel.

Le cadre et le contexte dans lesquels la Cour gère et tranche les affaires évoluent constamment, ce qui se traduit par des risques et des défis nouveaux. Le BRCSC consacre temps et effort pour assurer l’utilisation la plus efficace et efficiente de toutes ses ressources. L’organisation a toujours comme priorité de trouver des moyens d’accroître l’efficacité et de réduire les coûts. Des contrôles financiers plus rigoureux ainsi qu’un processus amélioré de planification, de prévisions et de priorisation des investissements contribuent également à atténuer ces risques.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 12 juin 2023, le juge Russell Brown a pris sa retraite à titre de juge de la Cour suprême du Canada.

Il n’y a eu aucun autre changement significatif quant aux activités, au personnel et aux programmes du BRCSC pendant la période visée par le présent rapport.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

 

Chantal Carbonneau, registraire
Catherine Laforce, dirigeante principale des finances

 

Ottawa (Ontario)
Le 21 août 2023

 

État des autorisations (non vérifié)
(en dollars)

Exercice 2023-2024

Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2023 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 32 014 979 6 631 026 6 631 026
Salaires, indemnités et rentes des juges 9 945 548 1 095 091 1 095 091
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 3 583 106 895 776 895 776
Autorisations législatives 13 528 654 1 990 867 1 990 867
Autorisations totales 45 543 633 8 621 893 8 621 893

Exercice 2022-2023

Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2022 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 27 139 017 6 020 449 6 020 449
Salaires, indemnités et rentes des juges 9 463 062 1 075 074 1 075 074
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 3 061 816 765 454 765 454
Autorisations législatives 12 524 878 1 840 528 1 840 528
Autorisations totales 39 663 895 7 860 977 7 860 977

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en dollars)

Exercice 2023-2024

Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024* Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2023 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 36 504 220 7 392 802 7 392 802
Transports et communications 1 163 154 179 696 179 696
Information 325 639 52 395 52 395
Services professionnels et spéciaux 3 197 589 417 322 417 322
Location 1 418 185 129 380 129 380
Services de réparation et d'entretien 403 830 52 241 52 241
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 414 496 268 250 268 250
Acquisition de matériel et d'outillage 998 054 34 224 34 224
Autres subventions et paiements 118 466 95 583 95 583
Dépenses budgétaires nettes totales 45 543 633 8 621 893 8 621 893

Exercice 2022-2023

Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023* Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2022 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 32 400 737 6 828 091 6 828 091
Transports et communications 977 862 143 719 143 719
Information 227 484 7 709 7 709
Services professionnels et spéciaux 2 246 536 388 000 388 000
Location 995 463 199 317 199 317
Services de réparation et d'entretien 597 200 6 603 6 603
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 219 529 261 394 261 394
Acquisition de matériel et d'outillage 941 677 19 520 19 520
Autres subventions et paiements 57 407 6 624 6 624
Dépenses budgétaires nettes totales 39 663 895 7 860 977 7 860 977

* N'inclut que les Autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Footnotes

Footnote 1

Comme les résultats cumulatifs correspondent aux résultats du premier trimestre, le présent rapport ne fera pas état d'une comparaison cumulative.

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