Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2021
Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada
1. Introduction
Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Ce rapport devrait être lu en corrélation avec le budget principal des dépenses et les ajustements d’affectation approuvés des crédits centraux du CT. Il n’a fait l’objet d’aucune vérification externe ou d’un examen.
1.1 Compétence, mandat et programmes
Créée par une loi du Parlement en 1875, la Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens et les Canadiennes en tranchant des questions de droit d’importance pour le public et contribue ainsi à l’évolution de toutes les branches du droit au Canada. L’indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu’on lui porte, tant ici qu’à l’étranger, sont autant d’éléments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays sécuritaire, fort et démocratique, fondé sur la primauté du droit. La Cour suprême du Canada est une importante institution nationale, qui occupe le sommet du pouvoir judiciaire de l’État canadien, distincte et indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.
Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) fournit à la Cour tous les services et l’appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les affaires qui lui sont soumises. Il agit également comme interface entre les plaideurs et la Cour.
De plus amples renseignements sur la compétence, le mandat et les programmes du BRCSC sont disponibles sur la page du Budget principal des dépenses 2021-2022.
1.2 Méthode de présentation du rapport
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser du BRCSC accordées par le Parlement et utilisées par le BRCSC, correspondant au budget principal des dépenses et les ajustements d’affectation approuvés des crédits centraux du CT pour l’exercice 2021-2022. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Le BRCSC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur les résultats. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent fondés sur la méthode de comptabilité axée sur les dépenses.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Cette section met en relief les changements survenus quant aux autorisations fournies et aux dépenses engagées en date du 31 décembre 2021, par rapport au même trimestre de l’année précédente. Globalement, les autorisations du BRCSC ont augmenté de 4,6 %, alors que les dépenses trimestrielles ont augmenté de 0,9 % par rapport au même trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2020. La proportion globale des autorisations utilisées sur une base cumulative (65,86 %) est la même que l’année précédente (65,86 %).
2.1 Changements survenus dans les autorisations accordées
Au 31 décembre 2021, les autorisations totales accordées au BRCSC ont augmenté de 1 805 000 $, par rapport au même trimestre de l’année précédente. Cette augmentation nette correspond à :
Trimestre précédent :
- Une augmentation du crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement (1 019 000 $); et
- Une augmentation des Autorisations législatives (677 000 $).
Trimestre en cours :
- une augmentation du Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement (109 000 $) expliquée par :
- une diminution nette de 262 000 $ pour une allocation pour les besoins en matière de rémunération (crédit 30 du CT) reçue durant le troisième trimestre de 2020-2021 mais non reçue en 2021-2022;
- une allocation du budget supplémentaire de dépenses (B) de 79 000 $ reçue au cours du troisième trimestre de 2020-2021 mais non reçue en 2021-2022;
- une augmentation nette de 281 000 $ pour une allocation pour la rémunération reçue au cours de 2021-2022;
- un transfert de 169 000 $ au Secrétariat du Conseil du Trésor qui n’a pas été réalisé durant le troisième trimestre de 2021-2022 à l’égard de la Solution de gestion financière et du matériel du gouvernement du Canada. (L’allocation de 24 000 $ à l’égard de ce projet en 2021-2022 a été transférée au budget principal des dépenses et a été divulguée au premier trimestre).
2.2 Changements importants aux dépenses budgétaires
En date du 31 décembre 2021, les dépenses budgétaires nettes totales ont augmenté de 4,6 % (1 186 000 $) comparativement au même trimestre de l’année précédente. Cet écart découle des éléments suivants :
Trimestre précédent :
- Une augmentation de 6,7 % (1 103 000 $) dans les dépenses budgétaires nettes, expliquée par :
- Une augmentation de 7,5 % (904 000 $) au Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement; et
- Une augmentation de 4,5 % (199 000 $) au poste des dépenses législatives.
Trimestre en cours :
- Une augmentation de 0,9 % (83 000 $) dans les dépenses budgétaires nettes, expliquée par :
- Une diminution de 1,8 % (122 000 $) au Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement; compensée par
- Une augmentation de 7,4 % (205 000 $) au poste des dépenses législatives.
La diminution 1,8 % (122 000 $) des dépenses nettes de fonctionnement (Crédit 1) ci-dessus est attribuable aux éléments suivants :
- une augmentation salariale nette de 259 000 $ principalement attribuable à une augmentation générale des dépenses relatives aux salaires comparativement à la même période l’année précédente; compensée par
- une diminution non salariale de 381 000 $ résultant :
- d’écarts temporels;
- de variations des prix;
- de projets spéciaux;
- d’horaires de remplacement ou d’entretien variables.
L’augmentation nette de 7,4 % (205 000 $) au poste des dépenses législatives totales en comparaison avec le même trimestre de l’année précédente est attribuable à une augmentation générale des dépenses de fonctionnement législatives.
Tableau 1 : Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés
Description de l'image
Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés pour le troisième trimestre :
Le diagramme illustre les variations, en milliers de dollars, des autorisations budgétaires nettes annuelles accordées, des crédits utilisés – Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement et des crédits utilisés – Autorisations législatives aux 31 décembre 2020 et 2021.
Autorisations budgétaires nettes annuelles accordées :
Les chiffres indiquent les montants que le BRCSC a prévu dépenser aux 31 décembre 2020 et 2021 :
39 355 502 $ en 2020-2021 et 41 160 342 $ en 2021-2022.
Cumul des crédits utilisés :
Les chiffres indiquent les montants cumulatifs dépensés par le BRCSC aux 31 décembre 2020 et 2021 respectivement : 25 921 077 $ et 27 106 825 $.
Crédits utilisés au cours du troisième trimestre – Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement :
Les chiffres présentent les montants que le BRCSC a dépensés : 6 628 069 $ pour le troisième trimestre de 2020-2021 et 6 506 256 $ pour le troisième trimestre de 2021-2022.
Crédits utilisés au cours du troisième trimestre – Autorisations législatives :
Les chiffres présentent les montants que le BRCSC a dépensés : 2 763 408 $ pour le troisième trimestre de 2020-2021 et 2 967 964 $ pour le troisième trimestre de 2021-2022.
3. Risques et incertitudes
Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats de l’exercice en cours en fonction du budget principal des dépenses de 2021-2022, pour lequel la réception de la totalité des crédits a été dévoilée le 24 juin 2021.
Le cadre et le contexte dans lesquels la Cour gère et tranche les affaires évoluent constamment, ce qui se traduit par des risques et des défis nouveaux. Dans le contexte de la pandémie covid-19 en particulier, la Cour a adapté ses opérations pour s’assurer que les audiences puissent reprendre rapidement et de façon sécuritaire afin d’administrer la justice sans délai. Le BRCSC a dû poursuivre de manière accélérée ses travaux en vue d’adapter ses processus opérationnels à un environnement électronique, ce qui a permis à la Cour de tenir ses premières audiences de façon virtuelle en 2020-2021. Depuis ce temps, les audiences de la Cour ont été tenues de façon virtuelle et en présentiel, conformément aux exigences de la santé publique. Le BRCSC continue d’atténuer ses risques financiers en consacrant temps et effort pour assurer l’utilisation la plus efficace et efficiente de toutes ses ressources. L’organisation a toujours comme priorité de trouver des moyens d’accroître l’efficacité et de réduire les coûts. Des contrôles financiers plus rigoureux ainsi qu’un processus amélioré de planification, de prévisions et de priorisation des investissements contribuent également à atténuer ces risques. Alors que les pressions financières augmentent, le BRCSC continue d’être stratégique quant à l’établissement des priorités et de l’attribution des ressources.
4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Le 20 décembre 2021, l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé la nomination de Chantal Carbonneau à titre de registraire de la Cour suprême du Canada à compter du 17 décembre 2021. Cette nomination comble le poste laissé vacant suite à la retraite de Roger Bilodeau, c.r. en mai 2020. En plus, le registraire adjoint, David Power, a pris sa retraite en décembre 2021. Il n’y a aucune incidence financière reliée à ces annonces sur le troisième trimestre de 2021-2022.
En raison de la pandémie de covid-19, des changements ont été apportés aux opérations du BRCSC au cours de la période visée par le présent rapport. Le financement reçu pour appuyer la « reprise des opérations de la Cour » en réponse à la pandémie de covid-19 assurera que les audiences de la Cour se poursuivent de façon sécuritaire et efficace et que les Canadiens puissent toujours compter sur ces services essentiels.
Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par :
Chantal Carbonneau, registraire
Catherine Laforce, dirigeante principale des finances
Ottawa (Ontario)
Le 14 février 2022
État des autorisations (non vérifié)
(en dollars)
Exercice 2021-2022
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022* | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2021 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
---|---|---|---|
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement | 28 961 127 | 6 506 256 | 19 522 209 |
Salaires, indemnités et rentes des juges | 9 157 676 | 2 216 439 | 5 330 041 |
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 3 041 539 | 751 525 | 2 254 575 |
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs | - | - | - |
Autorisations législatives | 12 199 215 | 2 967 964 | 7 584 616 |
Autorisations totales | 41 160 342 | 9 474 220 | 27 106 825 |
Exercice 2020-2021
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021* | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2020 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
---|---|---|---|
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement | 27 833 027 | 6 628 069 | 18 740 331 |
Salaires, indemnités et rentes des juges | 8 602 919 | 2 032 744 | 4 990 304 |
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 2 919 556 | 729 889 | 2 189 667 |
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs | - | 775 | 775 |
Autorisations législatives | 11 522 475 | 2 763 408 | 7 180 746 |
Autorisations totales | 39 355 502 | 9 391 477 | 25 921 077 |
* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en dollars)
Exercice 2021-2022
Dépenses | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022* | Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2021 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
---|---|---|---|
Personnel | 33 592 810 | 8 069 384 | 23 210 675 |
Transports et communications | 1 341 277 | 132 489 | 490 518 |
Information | 256 499 | 41 927 | 116 322 |
Services professionnels et spéciaux | 2 749 039 | 527 118 | 1 340 384 |
Location | 1 053 190 | 286 029 | 717 121 |
Services de réparation et d'entretien | 523 324 | 67 907 | 117 566 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 1 119 865 | 286 206 | 794 017 |
Acquisition de matériel et d'outillage | 443 639 | 38 325 | 257 612 |
Autres subventions et paiements | 80 699 | 24 835 | 62 610 |
Dépenses budgétaires nettes totales | 41 160 342 | 9 474 220 | 27 106 825 |
Exercice 2020-2021
Dépenses | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021* | Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2020 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
---|---|---|---|
Personnel | 31 289 076 | 7 649 705 | 21 966 351 |
Transports et communications | 1 310 132 | 105 983 | 391 011 |
Information | 266 534 | 56 357 | 146 903 |
Services professionnels et spéciaux | 2 569 612 | 477 403 | 1 212 669 |
Location | 678 893 | 260 435 | 675 334 |
Services de réparation et d'entretien | 491 433 | 274 885 | 374 047 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 1 168 732 | 330 056 | 737 630 |
Acquisition de matériel et d'outillage | 1 520 708 | 217 569 | 366 084 |
Autres subventions et paiements | 60 382 | 19 084 | 51 048 |
Dépenses budgétaires nettes totales | 39 355 502 | 9 391 477 | 25 921 077 |
*N'inclut que les Autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
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