Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020
Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada
1. Introduction
Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Ce rapport devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses et les ajustements d’affectation approuvés des crédits centraux du Conseil du Trésor. Toutefois, il convient de noter que, contrairement aux années précédentes, les crédits n’ont pas encore été entièrement accordés au 30 septembre 2020. Le BRCSC a plutôt reçu 9/12e de la somme prévue au budget principal des dépenses; les 3/12e restants lui seront accordés plus tard au cours du présent exercice financier. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.
1.1 Compétence, mandat et programmes
Créée par une loi du Parlement en 1875, la Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens et les Canadiennes en tranchant des questions de droit d’importance pour le public et contribue ainsi à l’évolution de toutes les branches du droit au Canada. L’indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu’on lui porte, tant ici qu’à l’étranger, sont autant d’éléments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays sécuritaire, fort et démocratique, fondé sur la primauté du droit. La Cour suprême du Canada est une importante institution nationale, qui occupe le sommet du pouvoir judiciaire de l’État canadien, distincte et indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.
Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) fournit à la Cour tous les services et l’appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les affaires qui lui sont soumises. Il agit également comme interface entre les plaideurs et la Cour.
De plus amples renseignements sur la compétence, le mandat et les programmes du BRCSC sont disponibles sur la page du Budget principal des dépenses 2020-2021.
1.2 Méthode de présentation du rapport
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser du BRCSC accordées par le Parlement et utilisées par le BRCSC, et correspond au budget principal des dépenses de 2020-2021 calculé au prorata et aux ajustements d’affectation approuvés des crédits centraux du Conseil du Trésor. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Le BRCSC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur les résultats. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent fondés sur la méthode de comptabilité axée sur les dépenses.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Cette section met en relief les changements survenus quant aux autorisations fournies et aux dépenses engagées en date du 30 septembre 2020, comparativement au même trimestre de l’année précédente. Il convient de signaler que les crédits prévus par le budget principal des dépenses n’ont pas encore été approuvés en totalité par le Parlement en raison de la pandémie de COVID-19. Dans l’intervalle, le BRCSC a reçu 9/12e de ses crédits totaux, ce qui a largement contribué à une diminution de 14,4 % de ses autorisations, alors que les dépenses trimestrielles ont diminué de 1,2 % par rapport au même trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2019. La proportion des autorisations utilisées sur une base cumulative (50,8 %) est nettement supérieure à celle de l’année précédente (44,9 %). Cela s’explique principalement par le fait que les autorisations votées mais en attente en 2020-2021, soit 3/12e (6,61 millions de dollars), seront accordées plus tard au cours du présent exercice financier. Il est important de noter que la proportion totale des autorisations utilisées sur une base cumulative diminue à 42,2 % pour 2020-2021 si les autorisations votées mais en attente de $6,61 millions (3/12e restant) sont prises en compte.
2.1 Changements survenus dans les autorisations accordées
Une diminution de 6 610 000 $ des autorisations disponibles pour 2020-2021 est attribuable à la réduction des crédits du budget principal des dépenses. En raison de la pandémie de COVID-19 et du nombre limité de sessions au printemps aux fins d’étude des crédits par le Parlement, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger la période d’étude jusqu’à l’automne. Le BRCSC devrait recevoir la totalité des crédits prévue au budget principal des dépenses de 2020-2021 en décembre 2020.
Par conséquent, les autorisations totales accordées au BRCSC au 30 septembre 2020 étaient inférieures aux autorisations totales accordées pour le même trimestre de l’année précédente. Cette diminution nette de 5 484 000 $ correspond à :
Trimestre précédent :
- Une diminution du crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement de (5 885 000 $); et
- Une augmentation des Autorisation législatives budgétaires (380 000 $)
Trimestre en cours :
- une augmentation du Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement (21 000 $) expliquée par:
- un virement d’affectation du crédit 25 du CT (report du budget de fonctionnement) de 1 222 000 $ reçu pendant le deuxième trimestre de l’année financière 2020-2021; le financement pour cet élément a augmenté de 60 000 $ comparativement au montant de 1 162 000 $ reçu durant le même trimestre de l’exercice financier précédent;
- un ajustement d’affectation de 39 000 $ a été reçu du Secrétariat du Conseil du Trésor pendant le deuxième trimestre de 2019-20 suite à l’initiative sur la modernisation des ressources humaines, tandis qu’aucun ajustement de cette nature n’a été reçu au cours du deuxième trimestre de 2020-21.
2.2 Changements importants aux dépenses budgétaires
En date du 30 septembre 2020, les dépenses budgétaires nettes totales ont diminué de 3,2 % (549 000 $) comparativement au même trimestre de l’année précédente. Cet écart découle des éléments suivants :
Trimestre précédent :
- une diminution de 5,5 % (435 000 $) dans les dépenses budgétaires nettes expliquée par :
- une diminution de 2 % (117 000 $) au Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement;
- une diminution de 16 % (318 000 $) au poste des dépenses législatives budgétaires.
Trimestre en cours :
- une diminution de 1.2 % (114 000 $) dans les dépenses budgétaires nettes expliquée par :
- une diminution de 0,8 % (48 000 $) au Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement;
- une diminution de 2,4 % (66 000 $) au poste des dépenses législatives budgétaires.
La diminution nette de 0,8 % (48 000 $) du Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement mentionnée ci-dessus est attribuable aux éléments suivants :
- une augmentation salariale nette de 329 000 $ principalement attribuable à une augmentation générale des dépenses relatives aux salaires comparativement à la même période l’année précédente; compensé par
- une diminution non salariale de 377 000 $ résultant :
- d’écarts temporels;
- de variations des prix;
- de projets spéciaux;
- d’horaires de remplacement ou d’entretien variables;
- d’une réduction générale des dépenses de voyage et de frais d’accueil en raison de la pandémie COVID-19.
La diminution nette de 2,4 % (66 000 $) au poste des dépenses législatives totales en comparaison avec le même trimestre de l’année précédente est essentiellement attribuable à une diminution générale des dépenses de fonctionnement législatives.
Tableau 1 : Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés
Description de l'image
Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés pour le second trimestre :
Le diagramme illustre les variations, en milliers de dollars, des autorisations budgétaires nettes annuelles accordées, des crédits utilisés – Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement et des crédits utilisés – Autorisations législatives aux 30 septembre 2019 et 2020.
Autorisations budgétaires nettes annuelles accordées :
Les chiffres indiquent les montants que le BRCSC a prévu dépenser aux 30 septembre 2019 et 2020 :
38 057 456 $ en 2019-2020 et 32 573 497 $ en 2020-2021.
Cumul des crédits utilisés :
Les chiffres indiquent les montants cumulatifs dépensés par le BRCSC aux 30 septembre 2019 et 2020 respectivement : 17 078 141 $ et 16 529 600 $.
Crédits utilisés au cours du deuxième trimestre – Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement :
Les chiffres présentent les montants que le BRCSC a dépensés : 6 353 751 $ pour le deuxième trimestre de 2019-2020 et 6 306 083 $ pour le deuxième trimestre de 2020-2021.
Crédits utilisés au cours du deuxième trimestre – Autorisations législatives :
Les chiffres présentent les montants que le BRCSC a dépensés : 2 817 342 $ pour le deuxième trimestre de 2019-2020 et 2 751 170 $ pour le deuxième trimestre de 2020-2021.
3. Risques et incertitudes
Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats de l’exercice en cours en fonction de la réception partielle des crédits prévus par le budget principal des dépenses de 2020-2021, alors que les résultats du deuxième trimestre de l’exercice précédent étaient présentés en fonction des crédits totaux prévus par le budget principal des dépenses de 2019-2020. Le mandat spécial du gouverneur général prévoyant des crédits provisoires supplémentaires totalisant 9/12e du budget principal des dépenses de 2020-2021 a été établi le 26 juin 2020.
Le cadre et le contexte dans lesquels la Cour gère et tranche les affaires évoluent constamment, ce qui se traduit par des risques et des défis nouveaux. Dans le contexte actuel de la COVID-19 en particulier, la Cour a dû poursuivre de manière accélérée ses travaux en vue d’adapter ses processus opérationnels à un environnement électronique, ce qui lui a permis par exemple de tenir ses premières audiences virtuelles en juin. Bien que les premières audiences virtuelles aient été couronnées de succès, l’incertitude que présente la situation est telle qu’il est difficile d’évaluer pleinement l’impact financier que cela pourrait entraîner en 2020-2021 et par la suite. Entre-temps, le BRCSC continue d’atténuer ses risques financiers en consacrant temps et efforts pour assurer l’utilisation la plus efficace et efficiente de toutes ses ressources. L’organisation a toujours comme priorité de trouver des moyens d’accroître l’efficacité et de réduire les coûts. Des contrôles financiers plus rigoureux ainsi qu’un processus amélioré de planification, de prévisions et de priorisation des investissements contribuent également à atténuer ces risques. Le BRCSC continue d’être stratégique quant à l’établissement des priorités et de l’attribution des ressources.
4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
En raison de la pandémie de COVID-19, des changements additionnels ont été apportés aux opérations du BRCSC au cours de la période visée par le présent rapport. Par exemple, des investissements dans la salle d’audience ont été réalisés pour assurer le respect du protocole en matière de santé et sécurité requis par les autorités de santé publique afin de permettre la tenue d’audiences en personne au mois de septembre.
Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par :
David Power, registraire par intérim
Catherine Laforce, dirigeante principale des finances
Ottawa (Ontario)
Le 16 novembre 2020
État des autorisations (non vérifié)
(en dollars)
Exercice 2020-2021
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021* | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
---|---|---|---|
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement | 21 051 022 | 6 306 083 | 12 112 262 |
Salaires, indemnités et rentes des juges | 8 602 919 | 2 021 281 | 2 957 560 |
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 2 919 556 | 729 889 | 1 459 778 |
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs | - | - | - |
Autorisations législatives | 11 522 475 | 2 751 170 | 4 417 338 |
Autorisations totales | 32 573 497 | 9 057 253 | 16 529 600 |
Exercice 2019-2020
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020* | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
---|---|---|---|
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement | 26 914 914 | 6 353 751 | 12 276 963 |
Salaires, indemnités et rentes des juges | 8 209 650 | 2 084 119 | 3 334 657 |
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 2 932 892 | 733 223 | 1 466 446 |
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs | - | - | 75 |
Autorisations législatives | 11 142 542 | 2 817 342 | 4 801 178 |
Autorisations totales | 38 057 456 | 9 171 093 | 17 078 141 |
* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. Dans le deuxième trimestre de 2020-21, les crédits provisoires pour les Autorisations votées représentaient 9/12e du Budget principal des dépenses.
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en dollars)
Exercice 2020-2021
Dépenses | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021* | Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2020 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
---|---|---|---|
Personnel | 26 095 352 | 7 782 148 | 14 316 646 |
Transports et communications | 1 110 819 | 216 852 | 285 028 |
Information | 208 429 | 71 061 | 90 546 |
Services professionnels et spéciaux | 2 020 747 | 388 877 | 735 266 |
Location | 601 089 | 144 336 | 414 899 |
Services de réparation et d'entretien | 384 300 | 94 882 | 99 162 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 916 349 | 246 988 | 407 574 |
Acquisition de matériel et d'outillage | 1 189 193 | 91 572 | 148 515 |
Autres subventions et paiements | 47 219 | 20 537 | 31 964 |
Dépenses budgétaires nettes totales | 32 573 497 | 9 057 253 | 16 529 600 |
Exercice 2019-2020
Dépenses | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020* | Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
---|---|---|---|
Personnel | 30 030 072 | 7 400 516 | 13 584 775 |
Transports et communications | 1 408 402 | 427 957 | 906 313 |
Information | 77 525 | 42 124 | 82 956 |
Services professionnels et spéciaux | 2 247 680 | 685 941 | 1 224 434 |
Location | 622 469 | 226 022 | 495 985 |
Services de réparation et d'entretien | 502 839 | 50 712 | 71 089 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 1 251 994 | 226 848 | 459 119 |
Acquisition de matériel et d'outillage | 1 804 247 | 77 030 | 214 302 |
Autres subventions et paiements | 112 228 | 33 943 | 39 168 |
Dépenses budgétaires nettes totales | 38 057 456 | 9 171 093 | 17 078 141 |
*N'inclut que les Autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. Dans le deuxième trimestre de 2020-21, les crédits provisoires pour les Autorisations votées représentaient 9/12e du Budget principal des dépenses.
- Date de modification :