Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2020

Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Le rapport devrait être lu en corrélation avec le budget principal des dépenses. Toutefois, il convient de noter que, contrairement aux années précédentes, les crédits n’ont pas encore été entièrement accordés au 30 juin 2020. Le BRCSC a plutôt reçu 9/12e de la somme prévue au budget principal des dépenses; les 3/12e restants lui seront accordés plus tard au cours du présent exercice financier. Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Compétence, mandat et programmes

Créée par une loi du Parlement en 1875, la Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens et les Canadiennes en tranchant des questions de droit d’importance pour le public et contribue ainsi à l’évolution de toutes les branches du droit au Canada. L’indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu’on lui porte, tant ici qu’à l’étranger, sont autant d’éléments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays sécuritaire, fort et démocratique, fondé sur la primauté du droit. La Cour suprême du Canada est une importante institution nationale, qui occupe le sommet du pouvoir judiciaire de l’État canadien, distincte et indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) fournit à la Cour tous les services et l’appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les affaires qui lui sont soumises. Il agit également comme interface entre les plaideurs et la Cour.

De plus amples renseignements sur la compétence, le mandat et les programmes du BRCSC sont disponibles sur la page du Budget principal des dépenses 2020-2021.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser du BRCSC accordées par le Parlement et utilisées par le BRCSC, et correspond au budget principal des dépenses de 2020-2021 calculé au prorata. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le BRCSC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur les résultats. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent fondés sur la méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifsFootnote 1

Cette section met en relief les changements survenus quant aux autorisations fournies et aux dépenses engagées en date du 30 juin 2020, par rapport au même trimestre de l’année précédente. Il convient de signaler que les crédits prévus par le budget principal des dépenses n’ont pas encore été approuvés en  totalité par le Parlement en raison de la pandémie de COVID-19. Dans l’intervalle, le BRCSC a reçu 9/12e de ses crédits totaux, ce qui a contribué à une diminution de 14,9 % de ses autorisations, alors que les dépenses trimestrielles ont diminué de 5,5 % par rapport au même trimestre ayant pris fin le 30 juin 2019. La proportion des autorisations utilisées sur une base cumulative (23,8 %) est légèrement supérieure à celle de l’année précédente (21,5 %). Cela s’explique principalement par le fait que les autorisations votées mais en attente au premier trimestre de 2020-2021, soit 3/12e (6,61 millions de dollars), seront accordées plus tard au cours du présent exercice financier.

2.1 Changements survenus dans les autorisations accordées

Une diminution de 6 610 000 $ des autorisations disponibles pour 2020-2021 est attribuable à la réduction des crédits du budget principal des dépenses. En raison de la pandémie de COVID-19 et du nombre limité de sessions au printemps aux fins d’étude des crédits par le Parlement, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger la période d’étude jusqu’à l’automne. Le BRCSC devrait recevoir la totalité des crédits prévue au budget principal des dépenses de 2020-2021 en décembre 2020.

Au 30 juin 2020, les autorisations totales accordées au BRCSC ont diminué de 5 505 000 $, par rapport au même trimestre de l’année précédente. Cette diminution nette correspond à :

  • une diminution du Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement (5 885 000 $);
  • une augmentation des Autorisations législatives (380 000 $).

La diminution de 5 885 000 $ du Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement correspond essentiellement à :

  • une diminution nette de 6 610 000 $ du financement reçu pour 2020-2021 (crédits provisoires) comme il est indiqué plus haut; compensée par
  • une allocation de 521 000 $ provenant du crédit 15 du CT (conventions collectives);
  • un rajustement temporaire des affectations de 37 000 $ pour appuyer l’initiative de modernisation des ressources humaines;
  • une augmentation nette de 167 000 $ du financement opérationnel;

L’augmentation de 380 000 $ des autorisations législatives se répartit de la façon suivante :

  • une diminution nette de 13 000 $ des contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés; compensée par
  • une augmentation nette de 393 000 $ des fonds consacrés au personnel et au fonctionnement pour les salaires et les allocations des juges ainsi que pour les rentes des juges retraités ou leur conjoint(e).

2.2 Changements importants apportés aux dépenses budgétaires

En date du 30 juin 2020, les dépenses budgétaires nettes totales ont diminué de 5,5 % (435 000 $) comparativement au même trimestre de l’année précédente. Cet écart découle des éléments suivants :

  • une diminution de 2 % (117 000 $)  au poste du Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement;
  • une diminution de 16 % (318 000 $) au poste des dépenses législatives budgétaires.

La diminution de 2 % (117 000 $) des dépenses nettes de fonctionnement (Crédit 1) ci-dessus est attribuable aux éléments suivants :

  • une augmentation salariale nette de 329 000 $ attribuable à une augmentation générale des dépenses relatives aux salaires par rapport à la même période au cours de l’exercice précédent; compensée par
  • une diminution non salariale de 446 000 $ résultant :
    • d’écarts temporels;
    • de variations des prix;
    • de projets spéciaux;
    • d’horaires de remplacement ou d’entretien variables.

La diminution nette de 16 % (318 000 $) au poste des dépenses législatives totales en comparaison avec le même trimestre de l’année précédente est attribuable à une diminution générale des dépenses de fonctionnement législatives.

Tableau 1 : Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés

Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés aux 30 juin 2019 et 2020

Description de l'image

Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés pour le premier trimestre :
Le diagramme illustre les variations, en milliers de dollars, des autorisations budgétaires nettes annuelles accordées, des crédits utilisés – Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement et des crédits utilisés – Autorisations législatives aux 30 juin 2019 et 2020.

Autorisations budgétaires nettes annuelles accordées :
Les chiffres indiquent les montants que le BRCSC a prévu dépenser aux 30 juin 2019 et 2020 : 36 856 809 $ en 2019-2020 et 31 351 659 $ en 2020-2021.

Cumul des crédits utilisés :
Les chiffres indiquent les montants cumulatifs dépensés par le BRCSC aux 30 juin 2019 et 2020 respectivement : 7 907 048 $ et 7 472 347 $.

Crédits utilisés – Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement :
Les chiffres présentent les montants que le BRCSC a dépensés : 5 923 212 $ pour le premier trimestre de 2019-2020 et 5 806 179 $ pour le premier trimestre de 2020-2021.

Crédits utilisés – Autorisations législatives :
Les chiffres présentent les montants que le BRCSC a dépensés : 1 983 836 $ pour le premier trimestre de 2019-2020 et 1 666 168 $ pour le premier trimestre de 2020-2021.

3. Risques et incertitudes

Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats de l’exercice en cours en fonction de la réception partielle des crédits prévus par le budget principal des dépenses de 2020-2021, alors que les résultats du premier trimestre de l’exercice précédent étaient présentés en fonction des crédits totaux prévus par le budget principal des dépenses de 2019-2020. Le mandat spécial du gouverneur général prévoyant des crédits provisoires supplémentaires totalisant 9/12e du budget principal des dépenses de 2020-2021 a été établi le 26 juin 2020.

Le cadre et le contexte dans lesquels la Cour gère et tranche les affaires évoluent constamment, ce qui se traduit par des risques et des défis nouveaux. Dans le contexte actuel de la COVID-19 en particulier, la Cour a dû poursuivre de manière accélérée ses travaux en vue d’adapter ses processus opérationnels à un environnement électronique, ce qui lui a permis par exemple de tenir ses premières audiences virtuelles par Zoom en juin. Bien que les premières audiences virtuelles aient été couronnées de succès, l’incertitude que présente la situation est telle qu’il est difficile d’évaluer pleinement l’impact financier que cela pourrait entraîner en 2020-2021 et par la suite. Entre-temps, le BRCSC continue d’atténuer ses risques financiers en consacrant temps et efforts pour assurer l’utilisation la plus efficace et efficiente de toutes ses ressources. L’organisation a toujours comme priorité de trouver des moyens d’accroître l’efficacité et de réduire les coûts. Des contrôles financiers plus rigoureux ainsi qu’un processus amélioré de planification, de prévisions et de priorisation des investissements contribuent également à atténuer ces risques. Le BRCSC continue d’être stratégique quant à l’établissement des priorités et de l’attribution des ressources.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le registraire de la Cour suprême du Canada, Roger Bilodeau, c.r., a pris sa retraite le 31 mai 2020. Le processus de nomination est en cours. Dans l’intérim, comme le prévoit l’article 19 de la Loi sur la Cour suprême, le registraire adjoint, David Power, exerce l’ensemble des attributions du registraire. Cette mesure n’a aucune incidence financière sur le premier trimestre de 2020-2021.

En raison de la pandémie de COVID-19, des changements ont été apportés aux opérations du BRCSC au cours de la période visée par le présent rapport. Par exemple, des investissements en technologie de l’information ont été réalisés pour permettre aux employés de travailler à distance. Par ailleurs, comme il a été mentionné précédemment à la section 3, les processus opérationnels ont été révisés pour permettre la tenue des premières audiences virtuelles de la Cour.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

 

Original approuvé par

David Power, registraire adjoint
Ottawa (Ontario)

Le 24 août 2020

 

Original approuvé par 

Catherine Laforce, dirigeante principale des finances

 

État des autorisations (non vérifié)
(en dollars)

Exercice 2020-2021

Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 19 829 184 5 806 179 5 806 179
Salaires, indemnités et rentes des juges 8 602 919 936 279 936 279
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 919 556 729 889 729 889
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs - - -
Autorisations législatives 11 522 475 1 666 168 1 666 168
Autorisations totales 31 351 659 7 472 347 7 472 347

Exercice 2019-2020

Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 25 714 267 5 923 212 5 923 212
Salaires  indemnités et rentes des juges 8 209 650 1 250 538 1 250 538
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 932 892 733 223 733 223
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs - 75 75
Autorisations législatives 11 142 542 1 983 836 1 983 836
Autorisations totales 36 856 809 7 907 048 7 907 048

* N'inclut que les Autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. Dans le premier trimestre de 2020-21, les crédits provisoires pour les Autorisations votées représentaient 9/12e du Budget principal des dépenses.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en dollars)

Exercice 2020-2021

Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021* Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 25 858 774 6 534 498 6 534 498
Transports et communications 993 793 68 176 68 176
Information 174 313 19 485 19 485
Services professionnels et spéciaux 1 698 482 346 389 346 389
Location 502 702 270 563 270 563
Services de réparation et d'entretien 321 398 4 280 4 280
Services publics, fournitures et approvisionnements 768 162 160 586 160 586
Acquisition de matériel et d'outillage 994 545 56 943 56 943
Autres subventions et paiements 39 490 11 427 11 427
Dépenses budgétaires nettes totales 31 351 659 7 472 347 7 472 347

Exercice 2019-2020

Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020* Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 29 813 022 6 184 259 6 184 259
Transports et communications 1 289 699 478 356 478 356
Information 67 417 40 832 40 832
Services professionnels et spéciaux 1 953 230 538 493 538 493
Location 541 309 269 963 269 963
Services de réparation et d'entretien 437 277 20 377 20 377
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 088 754 232 271 232 271
Acquisition de matériel et d'outillage 1 568 506 137 272 137 272
Autres subventions et paiements 97 595 5 225 5 225
Dépenses budgétaires nettes totales 36 856 809 7 907 048 7 907 048

* N'inclut que les Autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. Dans le premier trimestre de 2020-21, les crédits provisoires pour les Autorisations votées représentaient 9/12e du Budget principal des dépenses.

Footnotes

Footnote 1

Comme les résultats cumulatifs correspondent aux résultats du premier trimestre, le présent rapport ne fera pas état d'une comparaison cumulative.

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