Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019

Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Ce rapport devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses et les ajustements d’affectation approuvés des crédits centraux du Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Compétence, mandat et programmes

Créée par une loi du Parlement en 1875, la Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens et les Canadiennes en tranchant des questions de droit d’importance pour le public et contribue ainsi à l’évolution de toutes les branches du droit au Canada. L’indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu’on lui porte, tant ici qu’à l’étranger, sont autant d’éléments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays sécuritaire, fort et démocratique, fondé sur la primauté du droit. La Cour suprême du Canada est une importante institution nationale, qui occupe le sommet du pouvoir judiciaire de l’État canadien, distincte et indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) fournit à la Cour tous les services et l’appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les affaires qui lui sont soumises. Il agit également comme interface entre les plaideurs et la Cour.

De plus amples renseignements sur la compétence, le mandat et les programmes du BRCSC sont disponibles sur la page du Budget principal des dépenses 2019-2020.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du BRCSC accordées par le Parlement et utilisées par le BRCSC, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les ajustements d’affectation approuvés des crédits centraux du Conseil du Trésor pour l’exercice 2019-2020. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le BRCSC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur les résultats. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent fondés sur la méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en relief les changements survenus dans les autorisations fournies et les dépenses engagées en date du 31 décembre 2019, comparativement au même trimestre de l’année précédente. Globalement, les autorisations du BRCSC ont augmenté de 0,4 %, tandis que les dépenses trimestrielles ont augmenté de 8,0 % par rapport au même trimestre se terminant le 31 décembre  2018. La proportion des autorisations utilisées sur une base cumulative (68,1 %) est comparable à celle de l’année précédente (65,3 %).

2.1 Changements survenus dans les autorisations accordées

Au 31 décembre 2019, les autorisations totales accordées au BRCSC ont augmenté de 156 000 $, par rapport au même trimestre de l’année précédente. Cette augmentation nette correspond à :

Trimestres précédents :

  • Une augmentation totale des autorités de 2 079 000 $ expliquée par :
    • une augmentation du Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement (1 452 000 $);
    • une augmentation du budget des autorisations législatives (627 000 $).

Trimestre en cours :

  • Une diminution totale des autorités de 1 923 000 $ expliquée par :
    • une diminution du Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement (1 757 000 $) expliquée par :
      • une diminution de 18 000 $ de l’allocation pour les besoins en matière de rémunération (crédit 30 du CT) au montant de 264 000 $, comparativement au montant de 282 000 $ reçu durant le même trimestre de l’exercice financier précédent;
      • Lors du troisième trimestre de 2018-2019, une allocation du budget supplémentaire de dépenses (A) de 115 000 $ a été reçue, tandis qu’aucun ajustement de cette nature n’a été reçu durant le présent exercice financier;
      • Lors du troisième trimestre de 2018-2019,  le financement pour l’« Appui au système de tribunaux du Canada » au montant de 1 785 000 $ a été reçu,  alors que cette année, le financement était inclus dans le Budget principal de dépenses (premier trimestre); compensé par
      • Une augmentation de 161 000 $ de l’allocation du crédit 15 du CT pour la rémunération (conventions collectives). Le financement reçu pour cet item durant le troisième trimestre de 2019-2020 est de 565 000 $ en comparaison au montant de 404 000 $ reçu pendant le même trimestre du dernier exercice financier.
    • Une diminution de 166 000 $ des autorisations législatives budgétaires expliquée par :
      • L’allocation pour le régime d’avantages sociaux des employés (RASE), attribuable au financement pour l’« Appui au système de tribunaux du Canada » reçue au cours du troisième trimestre de 2018-2019, alors qu’elle a été reçue lors du premier trimestre de l’exercice financier courant.

2.2 Changements aux dépenses prévues

L’affectation des dépenses prévues diffère d’un exercice à l’autre en raison d’un transfert permanent du Crédit 1 entre fonctionnement et personnel ainsi qu’au nouveau financement reçu du budget fédéral 2018 pour l’« Appui au système de tribunaux du Canada ». Les autorisations supplémentaires de 829 000 $ reçues au cours du troisième trimestre de 2019-2020 pour les allocations de rémunération et de besoins en matière de rémunération seront allouées aux salaires.

2.3 Changements importants aux dépenses budgétaires

En date du 31 décembre 2019, les dépenses budgétaires nettes totales ont augmenté de 4,6 % (1 171 000 $) comparativement au même trimestre de l’année précédente. Cet écart découle des éléments suivants :

Trimestres précédents :

  • une augmentation de 2,9 % (476 000 $) dans les dépenses budgétaires nettes expliquée par :
    • une augmentation de 0,7 % (86 000 $) au Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement;
    • une augmentation de 8,8 % (390 000 $) au poste du budget des dépenses législatives.

Trimestre en cours :

  • une augmentation de 8,0 % (695 000 $) dans les dépenses budgétaires nettes expliquée par :
    • une augmentation de 4,6 % (284 000 $) au Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement;
    • une augmentation de 15,9 % (411 000 $) au poste du budget des dépenses législatives.

L’augmentation nette de 4,6 % (284 000 $) du Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement mentionnée ci-dessus est attribuable aux éléments suivants :

  • une augmentation salariale nette de 177 000 $ comparativement à la même période l’année dernière, principalement attribuable à des ajustements rétroactifs de salaires;
  • une augmentation non salariale de 107 000 $ résultant :
    • d’écarts temporels;
    • de variations des prix;
    • de projets spéciaux;
    • d’horaires de remplacement ou d’entretien variables.

L’augmentation nette de 15,9 % (411 000 $) au poste du budget des dépenses législatives est essentiellement attribuable à :

  • une augmentation nette de 320 000 $ des contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés (RASE), des salaires ainsi que des dépenses relatives au régime de pension obligatoire prévu par la loi pour les juges à la retraite ou leurs survivants;
  • une augmentation nette de 91 000 $ des dépenses de fonctionnement législatives.

Tableau 1 : Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés

Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés aux 31 décembre 2018 et 2019

Description de l'image

Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés pour le troisième trimestre :
Le diagramme illustre les variations, en milliers de dollars, des autorisations budgétaires nettes annuelles accordées, des crédits utilisés – Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement et des crédits utilisés – Autorisations législatives aux 31 décembre 2018 et 2019.

Autorisations budgétaires nettes annuelles accordées :
Les chiffres indiquent les montants que le BRCSC a prévu dépenser aux 31 décembre 2018 et 2019 : 38 730 695 $ en 2018-2019 et 38 886 433 $ en 2019-2020.

Cumul des crédits utilisés :
Les chiffres indiquent les montants cumulatifs dépensés par le BRCSC aux 31 décembre 2018 et 2019 respectivement : 25 294 348 $ et 26 464 960 $.

Crédits utilisés au cours du troisième trimestre – Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement :
Les chiffres présentent les montants que le BRCSC a dépensés 6 112 310 $ pour le troisième trimestre de 2018-2019 et 6 395 981 $ pour le troisième trimestre de 2019-2020.

Crédits utilisés au cours du troisième trimestre – Autorisations législatives :
Les chiffres présentent les montants que le BRCSC a dépensés : 2 580 244 $ pour le troisième trimestre de 2018-2019 et 2 990 838 $ pour le troisième trimestre de 2019-2020.

3. Risques et incertitudes

Le présent rapport financier trimestriel présente les résultats de la période financière en cours par rapport au Budget principal des dépenses pour lequel la totalité des crédits a été dévoilée le 25 juin 2019.

Le BRCSC est financé au moyen d’autorisations de dépenser votées par le Parlement (71 %) et d’autorisations législatives (29 %) pour les dépenses consacrées au fonctionnement et au personnel.

Tel qu’annoncé dans le Budget fédéral de 2018, le BRCSC a reçu du nouveau financement pour l’« Appui au système de tribunaux du Canada » débutant en 2018-2019. Ce nouveau financement permettra de réduire certains risques opérationnels et ainsi être en mesure de remplacer certains actifs vieillissants.

Le BRCSC continue d’atténuer ses risques financiers en consacrant temps et efforts pour assurer l’utilisation la plus efficace et efficiente possible de toutes ses ressources. L’organisation a toujours comme priorité de trouver des moyens d’accroître l’efficacité et de réduire les coûts. Des contrôles financiers plus rigoureux ainsi qu’un processus amélioré de planification, de prévisions et de priorisation des investissements contribuent également à atténuer ces risques. Le BRCSC continue d’être stratégique quant à l’établissement des priorités et à l’attribution des ressources.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a eu aucun changement significatif quant aux activités, au personnel et aux programmes du BRCSC pendant la période visée par le présent rapport.

 

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

 

Original signé par

Roger Bilodeau, c.r., registraire
Ottawa (Ontario)

Le 21 février 2020

 

Original signé par

Catherine Laforce, dirigeante principale des finances

 

État des autorisations (non vérifié)
(en dollars)

Exercice 2019-2020

Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 27 743 891 6 395 981 18 672 944
Autorisations législatives 11 142 542 2 990 838 7 792 016
Autorisations totales 38 886 433 9 386 819 26 464 960

 Exercice 2018-2019

Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 28 049 571 6 112 310 18 302 582
Autorisations législatives 10 681 124 2 580 244 6 991 766
Autorisations totales 38 730 695 8 692 554 25 294 348

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en dollars)

Exercice 2019-2020

Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 30 859 049 7 676 733 21 261 508
Transports et communications 1 408 288 401 065 1 307 378
Information 77 525 103 786 186 742
Services professionnels et spéciaux 2 247 680 615 134 1 839 568
Location 622 469 266 556 762 541
Services de réparation et d'entretien 502 839 48 710 119 799
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 251 994 182 253 641 372
Acquisition de matériel et d'outillage 1 804 361 100 839 315 141
Autres subventions et paiements 112 228 (8 257) 30 911
Dépenses budgétaires nettes totales 38 886 433 9 386 819 26 464 960

 

Exercice 2018-2019

Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 26 487 552 7 180 270 20 799 280
Transports et communications 1 806 017 304 651 1 122 249
Information 118 491 79 363 151 636
Services professionnels et spéciaux 3 596 435 640 843 1 647 355
Location 1 246 108 164 523 488 033
Services de réparation et d'entretien 579 340 21 206 56 696
Services publics, fournitures et approvisionnements 2 112 604 304 051 774 011
Acquisition de matériel et d'outillage 2 685 372 54 499 245 879
Autres subventions et paiements 98 776 (56 852) 9 209
Dépenses budgétaires nettes totales 38 730 695 8 692 554 25 294 348
 

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