Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019 (révisé)
Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada
Errata
Date : Le 12 février 2020
Endroit : 1. État des autorisations (non vérifié), Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre, Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement.
2. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié), Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre : Information; Services de réparation et d’entretien; Services publics, fournitures et approvisionnements; Acquisition de matériel et d’outillage; Autres subventions et paiements.
Révision : 1. « Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 12 276 963 $ » remplace « Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 12 744 724 $ ».
2. « Information 82 956 $ » remplace « Information 175 356 $ »; « Services de réparation et d’entretien 71 089 $ » remplace « Services de réparation et d’entretien 159 965 $ »; « Services publics, fournitures et approvisionnement 459 119 $ » remplace « Services publics, fournitures et approvisionnement 609 477 $ »; « Acquisition de matériel et d’outillage 214 302 $ » remplace « Acquisition de matériel et d’outillage 310 333 $ »; « Autres subventions et paiements 39 168 $ » remplace « Autres subventions et paiements 79 264 $ ».
Justification de la révision : Les montants déclarés initialement incluaient les soldes d’ouverture.
1. Introduction
Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Ce rapport devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses et les ajustements d’affectation approuvés des crédits centraux du Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.
1.1 Compétence, mandat et programmes
Créée par une loi du Parlement en 1875, la Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens et les Canadiennes en tranchant des questions de droit d’importance pour le public et contribue ainsi à l’évolution de toutes les branches du droit au Canada. L’indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu’on lui porte, tant ici qu’à l’étranger, sont autant d’éléments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays sécuritaire, fort et démocratique, fondé sur la primauté du droit. La Cour suprême du Canada est une importante institution nationale, qui occupe le sommet du pouvoir judiciaire de l’État canadien, distincte et indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.
Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) fournit à la Cour tous les services et l’appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les affaires qui lui sont soumises. Il agit également comme interface entre les plaideurs et la Cour.
De plus amples renseignements sur la compétence, le mandat et les programmes du BRCSC sont disponibles sur la page du Budget principal des dépenses 2019-2020.
1.2 Méthode de présentation du rapport
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du BRCSC accordées par le Parlement et utilisées par le BRCSC, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les ajustements d’affectation approuvés des crédits centraux du Conseil du Trésor pour l’exercice 2019-2020. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Le BRCSC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur les résultats. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent fondés sur la méthode de comptabilité axée sur les dépenses.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Cette section met en relief les changements survenus dans les autorisations fournies et les dépenses engagées en date du 30 septembre 2019, comparativement au même trimestre de l’année précédente. Globalement, les autorisations du BRCSC ont augmenté de 5,8 %, tandis que les dépenses trimestrielles ont diminué de 0,8 % par rapport au même trimestre se terminant le 30 septembre 2018. La proportion des autorisations utilisées sur une base cumulative (44,9 %) est comparable à celle de l’année précédente (46,1 %).
2.1 Changements survenus dans les autorisations accordées
Au 30 septembre 2019, les autorisations totales accordées au BRCSC ont augmenté de 2 079 000 $, par rapport au même trimestre de l’année précédente. Cette augmentation nette correspond à :
Trimestre précédent :
- Une augmentation totale des autorités de 1 821 000 $ expliquée par :
- une augmentation du Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement (1 194 000 $);
- une augmentation du budget des autorisations législatives (627 000 $).
Trimestre en cours :
- une augmentation du Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement (258 000 $) expliquée par:
- un virement d’affectation du crédit 25 du CT (report du budget de fonctionnement) de 1 162 000 $ reçu pendant le deuxième trimestre de l’année financière 2019-2020; le financement pour cet élément a augmenté de 163 000 $ comparativement au montant de 999 000 $ reçu durant le même trimestre de l’exercice financier précédent;
- un ajustement d’affectation de 39 000 $ a été reçu du Secrétariat du Conseil du Trésor suite à l’initiative sur la modernisation des ressources humaines, tandis qu’aucun ajustement de cette nature n’a été reçu lors du dernier exercice financier;
- Au cours du second trimestre de 2018-2019, une contribution de 56 000 $ a été effectuée pour l’initiative fédérale du Contrôleur général du Canada sur la transformation des services administratifs tandis qu’aucune contribution semblable n’a été payée cette année fiscale.
2.2 Changements aux dépenses prévues
L’affectation des dépenses prévues diffère d’un exercice à l’autre en raison d’un transfert permanent du Crédit 1 entre fonctionnement et personnel ainsi qu’au nouveau financement reçu du budget fédéral 2018 pour l’« Appui au système de tribunaux du Canada ». Les autorisations supplémentaires de 1 162 000 $ reçues pour le report du budget de fonctionnement seront allouées à la rémunération et aux catégories non salariales, proportionnellement à la distribution des articles courants dans le Budget principal des dépenses de 2019-2020.
2.3 Changements importants aux dépenses budgétaires
En date du 30 septembre 2019, les dépenses budgétaires nettes totales ont augmenté de 2,9 % (476 000 $) comparativement au même trimestre de l’année précédente. Cet écart découle des éléments suivants :
Trimestre précédent :
- une augmentation de 7,5 % (554 000 $) dans les dépenses budgétaires nettes expliquée par :
- une augmentation de 2,3 % (132 000 $) au Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement;
- une augmentation de 27 % (422 000 $) au poste du budget des dépenses législatives.
Trimestre en cours :
- une diminution de 0,8 % (78 000 $) dans les dépenses budgétaires nettes expliquée par :
- une diminution de 0,7 % (46 000 $) au Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement;
- une diminution de 1,1 % (32 000 $) au poste du budget des dépenses législatives.
La diminution nette de 0,7 % (46 000 $) du Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement mentionnée ci-dessus est attribuable aux éléments suivants :
- une diminution salariale nette de 285 000 $ principalement attribuable à des postes vacants et à une diminution générale des dépenses relatives aux salaires comparativement à la même période l’année dernière; compensé par
- une augmentation non salariale de 239 000 $ résultant :
- d’écarts temporels;
- de variations des prix;
- de projets spéciaux;
- d’horaires de remplacement ou d’entretien variables.
La diminution nette de 1,1 % (32 000 $) au poste du budget des dépenses législatives est essentiellement attribuable à :
- une augmentation nette de 228 000 $ des contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés (RASE), des salaires ainsi que des dépenses relatives au régime de pension obligatoire prévu par la loi pour les juges à la retraite ou leurs survivants; compensé par
- une diminution nette de 260 000 $ des dépenses de fonctionnement législatives.
Tableau 1 : Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés
Description de l'image
Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés pour le second trimestre :
Le diagramme illustre les variations, en milliers de dollars, des autorisations budgétaires nettes annuelles accordées, des crédits utilisés – Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement et des crédits utilisés – Autorisations législatives aux 30 septembre 2018 et 2019.
Autorisations budgétaires nettes annuelles accordées :
Les chiffres indiquent les montants que le BRCSC a prévu dépenser aux 30 septembre 2018 et 2019 :
35 978 487 $ en 2018-2019 et 38 057 456 $ en 2019-2020.
Cumul des crédits utilisés :
Les chiffres indiquent les montants cumulatifs dépensés par le BRCSC aux 30 septembre 2018 et 2019 respectivement : 16 601 794 $ et 17 078 141 $.
Crédits utilisés au cours du deuxième trimestre – Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement :
Les chiffres présentent les montants que le BRCSC a dépensés : 6 399 463 $ pour le deuxième trimestre de 2018-2019 et 6 353 751 $ pour le deuxième trimestre de 2019-2020.
Crédits utilisés au cours du deuxième trimestre – Autorisations législatives :
Les chiffres présentent les montants que le BRCSC a dépensés : 2 849 071 $ pour le deuxième trimestre de 2018-2019 et 2 817 342 $ pour le deuxième trimestre de 2019-2020.
3. Risques et incertitudes
Le présent rapport financier trimestriel présente les résultats de la période financière en cours par rapport au Budget principal des dépenses pour lequel la totalité des crédits a été dévoilée le 25 juin 2019.
Le BRCSC est financé au moyen d’autorisations de dépenser votées par le Parlement (71 %) et d’autorisations législatives (29 %) pour les dépenses consacrées au fonctionnement et au personnel.
Tel qu’annoncé dans le Budget fédéral de 2018, le BRCSC a reçu du nouveau financement pour l’« Appui au système de tribunaux du Canada » débutant en 2018-2019. Ce nouveau financement permettra de réduire certains risques opérationnels et ainsi être en mesure de remplacer certains actifs vieillissants.
Le BRCSC continue d’atténuer ses risques financiers en consacrant temps et efforts pour assurer l’utilisation la plus efficace et efficiente possible de toutes ses ressources. L’organisation a toujours comme priorité de trouver des moyens d’accroître l’efficacité et de réduire les coûts. Des contrôles financiers plus rigoureux ainsi qu’un processus amélioré de planification, de prévisions et de priorisation des investissements contribuent également à atténuer ces risques. Le BRCSC continue d’être stratégique quant à l’établissement des priorités et à l’attribution des ressources.
4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Tel qu’annoncé le 15 avril 2019 par le très honorable Richard Wagner, juge en chef du Canada, l’honorable Clément Gascon a pris sa retraite de la Cour suprême du Canada le 15 septembre 2019.
Tel qu’annoncé le 7 août 2019 par le premier ministre du Canada Justin Trudeau, l’honorable Nicholas Kasirer a été nommé à la Cour suprême du Canada le 16 septembre 2019. Sa nomination vise à pourvoir le poste laissé vacant par le départ à la retraite du juge Gascon.
Les incidences de ces changements se sont révélées modestes au cours du deuxième trimestre de l’exercice 2019-2020.
Il n’y a eu aucun autre changement significatif quant aux activités, au personnel et aux programmes du BRCSC pendant la période visée par le présent rapport.
Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par :
Original signé par
Roger Bilodeau, c.r., registraire
Ottawa (Ontario)
Le 21 février 2020
Original signé par
Catherine Laforce, dirigeante principale des finances
État des autorisations (non vérifié)
(en dollars)
Exercice 2019-2020
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020* | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre ** | |
---|---|---|---|
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement | 26 914 914 | 6 353 751 | 12 276 963 |
Autorisations législatives | 11 142 542 | 2 817 342 | 4 801 178 |
Autorisations totales | 38 057 456 | 9 171 093 | 17 078 141 |
Exercice 2018-2019
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019* | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
---|---|---|---|
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement | 25 463 163 | 6 399 463 | 12 190 272 |
Autorisations législatives | 10 515 324 | 2 849 071 | 4 411 522 |
Autorisations totales | 35 978 487 | 9 248 534 | 16 601 794 |
* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
** Le total du Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre a été révisé, afin de tenir compte qu'un montant de 467 761 $ a été retiré du poste de Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement.
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en dollars)
Exercice 2019-2020
Dépenses | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 | Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre* |
---|---|---|---|
Personnel | 30 030 072 | 7 400 516 | 13 584 775 |
Transports et communications | 1 408 402 | 427 957 | 906 313 |
Information | 77 525 | 42 124 | 82 956 |
Services professionnels et spéciaux | 2 247 680 | 685 941 | 1 224 434 |
Location | 622 469 | 226 022 | 495 985 |
Services de réparation et d'entretien | 502 839 | 50 712 | 71 089 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 1 251 994 | 226 848 | 459 119 |
Acquisition de matériel et d'outillage | 1 804 247 | 77 030 | 214 302 |
Autres subventions et paiements | 112 228 | 33 943 | 39 168 |
Dépenses budgétaires nettes totales | 38 057 456 | 9 171 093 | 17 078 141 |
* Le total du cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre a été révisé, afin de tenir compte qu'un montant total de 467 761 $ a été retiré comme suit : -92 400 $ Information; -88 877 $ Services de réparation et d'entretien; -150 357 $ Services publics, fournitures et approvisionnements; -96 031 $ Acquisition de matériel et d'outillage et -40 096 $ Autres subventions et paiements.
Exercice 2018-2019
Dépenses | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 | Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2018 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
---|---|---|---|
Personnel | 24 806 778 | 7 457 954 | 13 619 010 |
Transports et communications | 1 765 517 | 634 858 | 817 598 |
Information | 118 492 | 33 490 | 72 273 |
Services professionnels et spéciaux | 3 503 004 | 623 780 | 1 006 512 |
Location | 1 131 104 | 117 199 | 323 510 |
Services de réparation et d'entretien | 579 340 | 25 226 | 35 490 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 2 012 604 | 253 578 | 469 960 |
Acquisition de matériel et d'outillage | 1 962 872 | 68 195 | 191 380 |
Autres subventions et paiements | 98 776 | 34 254 | 66 061 |
Dépenses budgétaires nettes totales | 35 978 487 | 9 248 534 | 16 601 794 |
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