État des résultats prospectif pour les exercices se terminant le 31 mars 2017 et le 31 mars 2018
Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada
État des résultats prospectif (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
Résultats projetés de 2016-2017 |
Résultats prévus de 2017-2018 |
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Charges | ||
Opérations de la Cour | 21 135 252 | 20 577 628 |
Paiements aux juges de la Cour suprême du Canada conformément à la Loi sur les juges | 7 425 442 | 7 708 915 |
Services internes | 14 097 636 | 14 758 054 |
Total des charges | 42 658 330 | 43 044 597 |
Revenus | ||
Ventes de documents d'information et autres frais | 170 546 | 181 647 |
Revenus des contributions de pension | 115 046 | 128 852 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (285 044) | (310 499) |
Total des revenus | 548 | - |
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement | 42 657 782 | 43 044 597 |
Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.
Notes à l'état des résultats prospectif (non audité)
1. Méthodologie et hypothèses importantes
L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités et des plans du Bureau du Registraire de la Cour Suprême du Canada (BRCSC) qui sont décrits dans son plan ministériel.
Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2016-2017 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2016 et sur les prévisions pour le reste de cet exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2017-2018.
Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :
- Les activités du BRCSC resteront, pour l'essentiel, les mêmes que celles de l'exercice précédent;
- Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
- Nous n'avons fait aucune hypothèse en ce qui concerne la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives lors de la préparation du présent état des résultats prospectif (ÉRP). Puisque ces conventions collectives n'étaient pas encore signées au moment de la préparation du présent rapport, aucune hypothèse n'a été considérée dans les prévisions. Seules les autorisations prévues par le Budget des dépenses ont été utilisées en 2016-2017, ce qui permettrait d'employer le report du budget d'exploitation pour ajustements futurs, qu'ils se matérialisent au cours du présent exercice financier ou du prochain.
Ces hypothèses ont été adoptées en date du 16 janvier 2017.
2. Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2016-2017 et pour 2017-2018, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.
Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, le Bureau du Registraire de la Cour Suprême du Canada a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique incluent:
- Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d'installations de production et d'équipements qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d'amortissement;
- La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
- La conjoncture économique, qui peut avoir une incidence sur le montant des revenus perçus;
- Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.
Une fois que son plan ministériel est déposé au Parlement, le Bureau du Registraire de la Cour Suprême du Canada ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.
3. Sommaire des principales conventions comptables
L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l'exercice 2016-2017, et s'appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Charges :
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les charges de fonctionnement du BRCSC sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques, les indemnités d'accident du travail, les services de sécurité et les services d'interprétation, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d'emploi sont accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.
Les charges incluent également l'amortissement des immobilisations corporelles, lesquelles sont capitalisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'actif.
b) Revenus:
Les fonds reçus de tiers de l’extérieur pour les abonnements annuels au Recueil des arrêts de la Cour Suprême du Canada sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ils sont constatés mensuellement au cours de l'exercice couvert par l'abonnement annuel.
Les ventes et autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent.
Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du BRCSC. Bien que l'on s'attende à ce que le registraire maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus du BRCSC.
4. Autorisations parlementaires
Le BRCSC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au BRCSC ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du BRCSC pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
(en dollars)
Résultats projetés de 2016-2017 |
Résultats prévus de 2017-2018 |
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Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement | 42 657 782 | 43 044 597 |
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (359 450) | (473 235) |
Gain (perte) découlant de l'aliénation des immobilisations corporelles | 548 | - |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (8 786 039) | (8 867 271) |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 18 531 | 44 334 |
Remboursement de charges des exercices antérieurs | 25 841 | - |
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations | (9 100 569) | (9 296 172) |
Rajustement pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations : | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 791 308 | 1 134 497 |
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations | 791 308 | 1 134 497 |
Autorisations demandées | 34 348 521 | 34 882 922 |
b) Autorisations demandées
(en dollars)
Résultats projetés de 2016-2017 |
Résultats prévus de 2017-2018 |
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Autorisations demandées : | ||
Crédit 50 - Dépenses de fonctionnement | 24 457 784 | 24 916 433 |
Montant des postes législatifs | 9 890 737 | 9 966 489 |
Autorisations demandées totales | 34 348 521 | 34 882 922 |
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