États financiers 2022-2023

Bureau du Registraire de la Cour suprême du Canada

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
État de la situation financière (non audité)
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
État des flux de trésorerie (non audité)
Notes aux états financiers (non auditées)
Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada pour l'exercice 2022-2023 (non audité)

 

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice financier s'étant terminé le 31 mars 2023 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du BRCSC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du BRCSC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du BRCSC soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires. Une évaluation fondée sur le risque du système CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2023 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

Les états financiers du BRCSC n'ont pas fait l'objet d’un audit.

 

Chantal Carbonneau, registraire
Catherine Laforce, dirigeante principale des finances

 

Ottawa, Canada
Le 6 septembre 2023

 

 

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars
(en dollars)
2023 2022
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 3 672 190 2 402 293
Indemnités de vacances et congés compensatoires 1 813 430 2 038 212
Avantages sociaux futurs (note 5) 448 229 521 412
Compte de dépôts de garantie en fiducie (note 6) 394 207 392 593
Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (note 7) 2 805 379 2 645 045
Total des passifs nets 9 133 435 7 999 555
 
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 6 821 034 5 308 368
Débiteurs et avances (note 8) 174 177 181 249
Total des actifs financiers bruts 6 995 211 5 489 617
 
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 8) (84 435) (119 597)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (84 435) (119 597)
 
Total des actifs financiers nets 6 910 776 5 370 020
 
Dette nette ministérielle 2 222 659 2 629 535
 
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 193 439 132 493
Immobilisations corporelles (note 9) 1 497 873 1 106 428
Total des actifs non financiers 1 691 312 1 238 921
 
Situation financière nette ministérielle (531 347) (1 390 614)

Obligations contractuelles (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

 

Chantal Carbonneau, registraire
Catherine Laforce, dirigeante principale des finances

 

Ottawa, Canada
Le 6 septembre 2023

 

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
2023
Résultats prévus
2023 2022
Charges
L'administration de la juridiction d'appel de dernier recours du Canada 32 767 239 33 623 503 32 102 921
Services internes 16 370 551 17 649 214 15 662 338
Total des charges 49 137 790 51 272 717 47 765 259
 
Revenus
Ventes de documents d'information et autres frais 85 819 108 468 71 941
Revenus des contributions de pension 105 240 121 880 93 195
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (191 059) (208 627) (165 106)
Total des revenus - 21 721 30
 
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 49 137 790 51 250 996 47 765 229
 
Financement du gouvernement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 41 980 804 39 351 174
Variations des montants à recevoir du Trésor 1 512 666 (73 974)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) 8 616 793 8 387 123
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement (859 267) 100 906
 
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice (1 390 614) (1 289 708)
 
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice (531 347) (1 390 614)

Information sectorielle (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
2023 2022
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement (859 267) 100 906
 
Variation due aux immobilisations corporelles :
Acquisition d'immobilisations corporelles 750 447 210 375
Amortissement des immobilisations corporelles (355 586) (385 937)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (22 071) (30)
Gain (perte) net(te) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles, incluant les ajustements 18 655 30
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 391 445 (175 562)
 
Variation due aux charges payées d'avance 60 946 (8 838)
 
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (406 876) (83 494)
 
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 2 629 535 2 713 029
 
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 2 222 659 2 629 535

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
2023 2022
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 51 250 996 47 765 229
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (355 586) (385 937)
Gain (perte) net(te) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles, incluant les ajustements 18 655 30
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) (8 616 793) (8 387 123)
 
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 28 090 (40 665)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 60 946 (8 838)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (1 269 897) 159 373
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 224 782 84 560
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 73 183 58 700
Diminution (augmentation) du Compte de dépôts de garantie en fiducie (1 614) (38)
Diminution (augmentation) du Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (160 334) (104 462)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 41 252 428 39 140 829
 
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 750 447 210 375
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (22 071) (30)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 728 376 210 345
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 41 980 804 39 351 174

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)

pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Créée par la Loi sur la Cour suprême en 1875, la Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens et les Canadiennes en tranchant des questions de droit d’importance pour le public et contribue ainsi à l’évolution de toutes les branches du droit au Canada. L’indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu’on lui porte, tant ici qu’à l’étranger, sont autant d’éléments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays sécuritaire, fort et démocratique, fondé sur la primauté du droit. La Cour suprême du Canada est une importante institution nationale, qui occupe le sommet du pouvoir judiciaire de l’État canadien, distincte et indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) fournit à la Cour tous les services et l’appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les affaires qui lui sont soumises. Il agit également comme interface entre les plaideurs et la Cour.

Le BRCSC n’a qu’une seule responsabilité essentielle : « L’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada ». Cette responsabilité essentielle est soutenue par deux programmes : l’administration de la Cour et l’administration de la Loi sur les juges pour les juges de la Cour suprême du Canada. De plus, le BRCSC est appuyé par ses services internes, qui constituent des services de soutien aux programmes et/ou des services requis pour respecter les obligations organisationnelles du BRCSC.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du BRCSC énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires
    Le BRCSC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au BRCSC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégré au Plan ministériel 2022-2023. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2022-2023.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement
    Le BRCSC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le BRCSC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le BRCSC sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
    Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du BRCSC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le BRCSC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

  4. Revenus
    Les ventes et autres revenus sont constatés dans l’exercice où s'est produit l'événement qui a donné lieu aux revenus.

    Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du BRCSC. Bien que l'on s'attende à ce que la registraire maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, ces revenus sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus du BRCSC.

  5. Charges
    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.

    Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services d'interprétation et les services de sécurité sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

  6. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite:
      Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du BRCSC au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du BRCSC découlant du régime. La responsabilité du BRCSC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

      Les juges nommés par le fédéral et leurs survivants admissibles ont droit à une rente pleinement indexée sous réserve de satisfaire aux conditions minimales d'âge et de durée de service. Les principales prestations versées par le régime sont inscrites selon la méthode de financement par répartition. Elles sont incluses dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle en tant qu'élément des salaires et avantages sociaux et les cotisations des juges sont créditées aux revenus. Les contributions du BRCSC et les cotisations des juges pour la fraction du régime qui se rapporte à l'indexation sont inscrites au Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges, présenté dans l'état de la situation financière. La contribution du BRCSC destinée à l'indexation est dépensée au moment où elle est comptabilisée conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. Le passif actuariel associé au régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada, celui qui finance ultimement le régime.

    2. Indemnités de départ:
      L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d'être payés la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L'obligation restante est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.

  7. Les débiteurs
    Les débiteurs sont comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

  8. Actifs non financiers
    Les coûts d'acquisition de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 9. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le BRCSC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.

  9. Incertitude relative à la mesure
    La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

  10. Opérations entre apparentés Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d'échange. Les opérations entre apparentés sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit:
    1. Les services à recouvrement de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
    2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

Le BRCSC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du BRCSC pour l'exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées
(en dollars)

2023 2022
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 51 250 996 47 765 229
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (355 586) (385 937)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 22 071 30
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (8 616 793) (8 387 123)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 224 782 84 560
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 73 183 58 700
Dépenses pour mauvaises créances (70) -
Avances comptabilisées ultérieurement - (1 353)
Remboursement de charges d'exercices antérieurs 137 162 36 627
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (8 515 251) (8 594 496)
 
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 750 447 210 375
Avances salariales et salaires payés en trop à récupérer 6 592 21 456
Avances comptables 2 -
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 60 946 (8 838)
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 817 987 222 993
 
Autorisations de l'exercice en cours utilisées   43 553 732 39 393 726

b. Autorisations fournies et utilisées

(en dollars)
2023 2022
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 32 490 852 28 983 903
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 3 199 171 3 037 893
Traitements, indemnités et pension des juges 9 416 346 8 679 233
Remboursement de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 350 -
Produits de la vente de biens excédentaires de l'État 22 101 30
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (22 071) (30)
Périmés : Fonctionnement (1 553 017) (1 307 303)
 
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 43 553 732 39 393 726

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du BRCSC :

(en dollars)
2023 2022
Créditeurs - autres ministères et organismes 163 514 83 538
Créditeurs - parties externes 1 503 610 -
Total des créditeurs 1 667 124 83 538
Charges à payer 2 005 066 2 318 755
Total des créditeurs et des charges à payer 3 672 190 2 402 293

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du BRCSC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés que le BRCSC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012 et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2022-2023 s'élève à 2 090 018 $ (2 052 400 $ en 2021-2022). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1,01 fois en 2021-2022) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2021-2022) les cotisations des employés.

La responsabilité du BRCSC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés du BRCSC étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Toutefois, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés.

Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2023, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants:

(en dollars)
2023 2022
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 521 412 580 112
Charge pour l'exercice (37 960) (41 057)
Prestations versées pendant l'exercice (35 223) (17 643)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 448 229 521 412

6. Compte de dépôts de garantie en fiducie

Le tableau ci-dessous présente les détails du Compte de dépôts de garantie en fiducie du BRCSC :

(en dollars)
2023 2022
Passif, début de l'exercice 392 593 392 555
Dépôts 1 000 -
Intérêts 614 38
Remboursements - -
Passif, fin de l'exercice 394 207 392 593

Le Compte de dépôts de garantie a été établi pour enregistrer les dépôts de 500 $ déposés en garantie auprès du registraire de la Cour suprême du Canada par les parties appelantes en application de l’alinéa 60(1)b) de la Loi sur la Cour suprême. En vertu de l’article 87 des Règles de la Cour suprême du Canada, la Cour suprême du Canada verse de l’intérêt sur toute somme déposée en garantie.

7. Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (CPRS)

Le tableau ci-dessous présente les détails du CPRS du BRCSC:

(en dollars)
2023 2022
Passif, début de l'exercice 2 645 045 2 540 583
Dépôts 81 961 78 901
Intérêts 78 373 25 561
Passif, fin de l'exercice 2 805 379 2 645 045

Le Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges enregistre les cotisations versées par les juges de la Cour suprême du Canada et les cotisations de contrepartie versées par l’employeur conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires et à la Loi sur les juges.

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du BRCSC :

(en dollars)
2023 2022
Débiteurs - autres ministères et organismes 89 090 61 002
Débiteurs - parties externes 84 435 119 597
Avances comptables 2 -
Avances aux employés 650 650
Sous-total 174 177 181 249
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes - -
Débiteurs bruts 174 177 181 249
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (84 435) (119 597)
Débiteurs nets 89 742 61 652

9. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Matériel et outillage 3 à 10 ans
Matériel informatique 3 à 10 ans
Logiciels informatiques 3 à 10 ans
Mobilier de bureau et matériel 5 à 10 ans
Véhicules automobiles 3 ans
Améliorations locatives le moindre de la durée de vie utile de l'amélioration ou de la durée du bail (max. 5 ans)
Actifs en construction lorsque mis en service, selon la catégorie de biens

 

Coût
(en dollars)
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture
Matériel et outillage 1 078 174 12 778 -   (11 055) 1 079 897
Matériel informatique 1 353 677 147 933 -   (33 455) 1 468 155
Logiciels informatiques 663 062 -   -   -   663 062
Mobilier de bureau et matériel 1 142 885 171 393 -   -   1 314 278
Véhicules automobiles 170 900 298 578 -   (55 636) 413 842
Améliorations locatives 9 835 372 -   -   -   9 835 372
Actifs en construction 15 713 119 765 (3 416) -   132 062
Total 14 259 783 750 447 (3 416) (100 146) 14 906 668

 

Amortissement cumulé
(en dollars)
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Amortissement Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture
Matériel et outillage 581 189 79 533 -   (11 055) 649 667
Matériel informatique 1 005 000 153 471 -   (33 455) 1 125 016
Logiciels informatiques 647 869 6 341 -   -   654 210
Mobilier de bureau et matériel 1 072 802 20 384 -   -   1 093 186
Véhicules automobiles 170 900 10 500 -   (55 636) 125 764
Améliorations locatives 9 675 595 85 357 -   -   9 760 952
Actifs en construction - -   -   -   -  
Total 13 153 355 355 586 -   (100 146) 13 408 795

 

Valeur comptable nette
(en dollars)
Catégorie d'immobilisations 2023 2022
Matériel et outillage 430 230 496 985
Matériel informatique 343 139 348 677
Logiciels informatiques 8 852 15 193
Mobilier de bureau et matériel 221 092 70 083
Véhicules automobiles 288 078 -
Améliorations locatives 74 420 159 777
Actifs en construction 132 062 15 713
Total 1 497 873 1 106 428

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du BRCSC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le BRCSC sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en dollars)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 et exercices ultérieurs Total
Acquisition de biens et services 449 361 143 993 122 914 68 048 -   -   784 316
Contrats de location-exploitation 102 783 35 080 -   -   -   -   137 863
Total 552 144 179 073 122 914 68 048 -   -   922 179

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le BRCSC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada.

Le BRCSC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

a. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l’exercice, le BRCSC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services de sécurité et services d'interprétation. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

(en dollars)
2023 2022
Installations 5 195 752 5 193 543
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 1 941 460 1 994 178
Services de sécurité 1 314 581 980 502
Services d'interprétation 165 000 218 900
Total 8 616 793 8 387 123

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b. Autres transactions entre apparentés avec d'autres ministères et organismes gouvernementaux

(en dollars)
2023 2022
Débiteurs 89 090 61 002
Créditeurs 163 514 83 538
Charges 9 258 494 8 669 075
Revenus 164 248 93 805

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) excluent les services communs fournis gratuitement étant déjà inclus dans la section (a).

12. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle du BRCSC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2 : Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période  :

(en dollars)
L'administration de la juridiction d'appel de dernier ressort du Canada Services internes 2023
Total
2022
Total
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 26 568 288 9 410 723 35 979 011 35 292 133
Installations 3 419 989 1 775 763 5 195 752 5 193 543
Services professionnels et spécialisés 972 806 3 253 597 4 226 403 3 251 045
Transports et communications 970 228 506 412 1 476 640 681 602
Fournitures et approvisionnements 1 073 291 215 604 1 288 895 1 162 854
Location 139 589 1 114 334 1 253 923 1 057 545
Machines et matériel 111 091 802 914 914 005 305 406
Information 356 036 143 356 179 253 242

Amortissement des immobilisations corporelles

10 738 344 848 355 586 385 937
Réparations et entretien 1 447 225 223 226 670 180 507
Dépenses pour mauvaises créances -   70 70 -
Autres -   (417) (417) 1 445
Total des charges de fonctionnement 33 623 503 17 649 214 51 272 717 47 765 259
Revenus
Ventes de documents d'information et autres frais -   108 468 108 468 71 941
Revenus des contributions de pension 121 880 -   121 880 93 195
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement ( 121 880) ( 86 747) (208 627) (165 106)
Total des revenus -   21 721 21 721 30
Coût net des activités poursuivies 33 623 503 17 627 493 51 250 996 47 765 229

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada pour l'exercice 2022-2023 (non audité)

1. Introduction

À l’appui d’un système de contrôle interne efficace, le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada a réalisé des auto-évaluations des secteurs de contrôle clés dont il a été déterminé qu’ils devaient être évalués au cours de l’exercice 2022 à 2023. Un résumé des résultats de l’évaluation et du plan d’action figure à la sous-section 2.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada évaluera tous les secteurs de contrôle clés sur une période de 5 ans. Le plan d’évaluation est présenté à la sous-section 3.

2. Résultats de l'évaluation de l'exercice 2022 à 2023

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada a achevé l’évaluation des secteurs de contrôle clés tel qu’indiqué dans le tableau suivant. Un résumé des résultats, des plans d’action ainsi que d’autres détails sont également fournis.

Secteurs de contrôle clés Mesures correctives requises Résultats sommaires et plan d’action
Délégation Non Les contrôles internes fonctionnent comme prévu, aucun plan d'action n'est requis.
Paiements de transfert s.o.  

Les secteurs de contrôle clés de la délégation des pouvoirs en matière de dépenses et des pouvoirs financiers fonctionnent comme prévu. Aucune auto-évaluation n'a été réalisée sur les paiements de transfert puisque ces derniers ne s'appliquent pas à l'organisation.

3. Plan d’évaluation

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada évaluera le rendement de son système de contrôle interne en se concentrant sur les secteurs de contrôle clés au cours d’un cycle de plusieurs années, tel qu’indiqué dans le tableau suivant.

Plan d’évaluation
Secteurs de contrôle clés Exercice
2022 à 2023
Exercice
2023 à 2024
Exercice
2024 à 2025
Exercice
2025 à 2026
Exercice
2026 à 2027
Délégation x        
Paiements de transfert s.o.        
Passation de marchés   x      
Créditeurs à la fin de l’exercice   x      
Débiteurs   x      
Administration de la paie     x    
Voyages     x    
Gouvernance de la gestion financière     x    
Accueil       x  
Gestion du parc de véhicules       x  
Avances comptables       x  
Cartes d’achat         x
Congés         x
Autorisations financières spéciales         x
 

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