Novembre 2016 – Règles modifiant les Règles de la Cour suprême du Canada

Veuillez noter que les Règles modifiant les Règles de la Cour suprême du Canada, DORS/2016-271, ont été publiées dans la partie II de la Gazette du Canada, le 2 novembre 2016.  Les modifications, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017, seront applicables à toutes les instances.

Ces modifications (non encore en vigueur) peuvent être consultées sur le site Web de la législation du ministère de la Justice.

Les modifications prévoient notamment un nouveau processus de notification lorsqu’un pourvoi soulève une question constitutionnelle, ainsi que de nouveaux délais de signification et de dépôt des documents d’appel.

D’autres modifications permettront de réduire les coûts pour les parties et de moderniser davantage les processus de la Cour. Les hyperliens vers les sources citées devront être fournis dans le mémoire, et un recueil de sources est nécessaire uniquement à l’égard des sources non disponibles électroniquement. Les documents pourront être signifiés par courriel, sauf pour quelques exceptions. De plus, le nombre de copies imprimées requises pour certaines parties du dossier a été considérablement réduit.

Les modifications sont expliquées en détail dans un guide. Les Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique) établies en vertu de la règle 21 seront mises à jour pour tenir compte de ces modifications et seront disponibles le 1er décembre 2016. 

Pour plus de renseignements, communiquez avec un préposé du Greffe au 613-996-8666.

 

Roger Bilodeau, c.r.
Registraire

Novembre 2016