Sommaire
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Alexis Giesbrecht, tant personnellement qu'en sa qualité de tutrice à ses enfants mineurs, Maliha et Liam Fournier, et al. c. Héritiers de feu Michel Nadeau, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Mots-clés
Droit international privé – Droit applicable – Exception au principe de la lex loci delicti – Accident d’aéronef survenu en Ontario – Parties pour la plupart domiciliés au Québec – Pour l’évaluation des dommages-intérêts subis par les demandeurs dans le présent litige, faut-il appliquer la loi ontarienne ou la loi québécoise? – Code civil du Québec, art. 3082 et 3126.
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
À l’automne 2012, M. Jean Fournier fait l’acquisition d’un aéronef se trouvant à Lac La Biche en Alberta. Il retient les services de M. Michel Nadeau et Nadeau Air Service inc. afin d’effectuer l’inspection de l’aéronef et ramener ce dernier à Trois-Rivières. Le 16 octobre 2012, l’équipage composé de M. Jean Fournier, M. Nadeau, M. Yannick Fournier et d’un mécanicien de Nadeau Air Service inc. quitte le Lac La Biche à destination de Trois-Rivières. À l’approche de la piste d’atterrissage de Pickle Lake en Ontario, où l’équipage devait faire escale, l’aéronef s’est écrasé provoquant la mort de M. Nadeau, M. Yannick Fournier, et du mécanicien. Des suites de cet accident, les demandeurs, Alexis Giesbrecht (pour elle-même et en sa qualité de tutrice à ses enfants mineurs Maliha et Liam Fournier), Danielle Désilets, Alain Fournier, Sébastien Fournier, Véronique Fournier, Josée Demontigny, Albert Giesbrecht, Joanne Giesbrecht, Chris Giesbrecht et Aynslie Palmer (respectivement conjointe, mère, père, frère, sœur, belle-mère, beau-père, belle-mère, beau-frère et belle-soeur de Monsieur Yannick Fournier) ont intenté un recours en responsabilité civile contre les intimés, soit la succession de M. Nadeau et NAS à titre de commettant de M. Nadeau.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2016 QCCS 4929, 400-17-003539-141
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-009364-164, 2017 QCCA 386
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