Renseignements et ressources destinés aux plaideurs non représentés qui veulent demander l’autorisation d’appel

Les liens ci-dessous donnent accès à de l’information et à des ressources destinées aux personnes qui voudraient demander l’autorisation de se pourvoir en appel à la Cour suprême du Canada.

Veuillez noter : Vous devriez commencer par essayer d’obtenir des conseils juridiques. La Cour suprême du Canada n’instruit que certaines causes. Il est fort utile d’obtenir des conseils sur la question de savoir si votre cause fera vraisemblablement partie de celles qu’instruira la Cour.

Pro Bono Ontario dirige un programme qui peut vous aider en pareille situation. Quelle que soit la province où vous êtes, nous vous encourageons fortement à demander de l’aide en visitant le site Pro Bono Ontario (en anglais seulement).