Rôle de la Cour

La Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens en tranchant des questions de droit d’importance pour le public et contribue ainsi à l’évolution de tous les domaines du droit au Canada. L’indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu’on lui porte, tant ici qu’à l’étranger, sont autant d’éléments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays fort, sécuritaire et démocratique, qui repose sur la primauté du droit. Aux termes de la Loi sur la Cour suprême, la Cour suprême du Canada se compose de neuf juges, dont le juge en chef du Canada. La Cour suprême du Canada est une importante institution nationale, située au sommet du pouvoir judiciaire de l’État canadien.

Le système judiciaire canadien peut être vu comme une pyramide.  Sa base est constituée par les cours provinciales ou territoriales dont les juges sont nommés par le gouvernement de chaque province ou territoire. Les juges de tous les autres paliers sont nommés par le gouvernement fédéral. Au deuxième palier, on trouve les cours supérieures des provinces et des territoires. Les jugements rendus par les cours supérieures peuvent être portés en appel au palier suivant, où se trouvent les cours d’appel des provinces et territoires. Il y a aussi les cours fédérales : la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour canadienne de l’impôt et la Cour d’appel de la cour martiale. À la différence des cours supérieures des provinces qui exercent une compétence inhérente, les cours fédérales exercent une compétence définie par une loi, dans des matières qui relèvent du gouvernement fédéral. La Cour suprême du Canada, qui est la plus haute juridiction d’appel, se situe au sommet de la pyramide.

La compétence de la Cour

La Cour suprême du Canada entend les appels des décisions rendues par le plus haut tribunal des provinces et territoires, ainsi que par la Cour d’appel fédérale et la Cour d’appel de la cour martiale du Canada.  Elle tire sa compétence principalement de la Loi sur la Cour suprême et de quelques autres lois fédérales, comme le Code criminel. La Cour peut être saisie d’une affaire de trois façons. Premièrement, comme c’est le cas dans la plupart des dossiers, une partie peut interjeter appel de la décision d’une cour d’instance inférieure, à condition d’y être autorisée au préalable par une formation de trois juges de la Cour suprême. Deuxièmement, il y a des appels pour lesquels une autorisation n’est pas requise, c’est-à-dire, des appels « de plein droit ». C’est le cas de certains appels en matière criminelle et des appels d’un avis prononcé par une cour d’appel sur une question qui lui a été déférée par un gouvernement provincial. Troisièmement, la Cour donne son avis sur les questions que lui soumet le gouverneur en conseil. Pour plus de détails, voir le processus d'appel à la Cour suprême du Canada.

L’importance des arrêts de la Cour pour la société canadienne est pleinement reconnue. La Cour assure uniformité, cohérence et justesse dans la définition, l’évolution et l’interprétation des principes juridiques dans l’ensemble du système judiciaire canadien.

L'autorisation d'appel

En règle générale, il faut obtenir l’autorisation de la Cour suprême pour se pourvoir devant elle. L’autorisation est accordée par la Cour si, par exemple, l’affaire comporte une question d’importance pour le public ou une question importante de droit (ou une question mixte de droit et de fait) qui justifie l’intervention de la Cour. La décision de la Cour d’autoriser ou non un appel repose sur son appréciation de l’importance pour le public des questions de droit soulevées. La Cour décide donc de ce qu’elle entend et peut ainsi encadrer l’évolution de la jurisprudence canadienne.

La Cour statue sur la plupart des demandes d’autorisation d’appel à partir des conclusions soumises par écrit par les parties. La Cour examine en moyenne de 500 à 600 demandes d’autorisation d’appel chaque année. Elle ne motive généralement pas sa décision sur une demande d’autorisation d’appel.

Les appels de plein droit

Dans certains cas, l’autorisation d’appel n’est pas requise. Par exemple, en matière criminelle, un appel peut être interjeté de plein droit sur une question de droit au sujet de laquelle un juge de la cour d’appel est dissident.

La procédure de renvoi

En plus d’être le tribunal d’appel de dernier ressort au Canada, la Cour suprême exerce une fonction exceptionnelle. Le gouverneur en conseil peut, par renvoi, demander l’avis de la Cour sur une question de droit importante, comme la constitutionnalité ou l’interprétation d’une loi fédérale ou provinciale.

Questions constitutionnelles

Des questions constitutionnelles peuvent aussi être soulevées par les particuliers, gouvernements ou organismes gouvernementaux qui sont parties à un appel. Dans ce cas, les gouvernements fédéral et provinciaux en sont avisés et peuvent intervenir pour exposer leur point de vue sur ces questions.

L'audition des appels

Un appel est entendu après que les parties et les intervenants ont préparé et déposé à la Cour les documents requis, notamment un dossier comprenant des pièces et des documents provenant de la juridiction inférieure, ainsi qu’un mémoire énonçant les questions en litige et l’argumentation proposée. Une version imprimée et une version électronique doivent être déposées pour tous les documents. Le registraire fixe une date d’audience pour chaque appel.

La Cour suprême tient trois sessions par an, et elle entend en moyenne de 65 à 80 appels par an. Chaque session dure trois mois. La première débute en janvier, la deuxième en avril et la troisième en octobre. Depuis quelques années, la Cour ouvre généralement ses sessions le lundi.

La Cour ne siège qu’à Ottawa, mais les justiciables peuvent plaider à distance grâce à un système de vidéoconférence. Les audiences de la Cour sont publiques et sont pour la plupart enregistrées en vue d’être télédiffusées en différé. Durant les sessions, la Cour siège du lundi au vendredi. Bien que cinq juges constituent le quorum de la Cour, la majorité des appels sont entendus par des formations de sept ou de neuf juges.

À l’audience, le juge en chef, ou en son absence le doyen des juges, occupe la place du centre et les autres juges se placent à sa droite et à sa gauche par ordre de nomination. Lorsqu’ils siègent, les juges portent habituellement une toge de soie noire. Ils possèdent aussi une tenue d’apparat, la toge écarlate garnie de vison blanc canadien, qu’ils portent à l’occasion de cérémonies spéciales à la Cour ainsi qu’à l’ouverture des sessions parlementaires au Sénat.

Sauf autorisation spéciale, seuls les avocats d’une province ou d’un territoire canadiens, de même que les parties au litige, peuvent plaider devant la Cour. En règle générale, la Cour accorde deux heures pour l’audition d’un appel, chaque partie disposant d’une heure pour présenter ses arguments. Les intervenants peuvent aussi être autorisés à présenter une plaidoirie orale. Les juges posent souvent des questions aux avocats au cours de l’audience.

Les jugements de la Cour suprême du Canada

La décision de la Cour est parfois rendue oralement à l’issue des débats, mais le plus souvent l’affaire est mise en délibéré pour permettre aux juges de rédiger une opinion soigneusement motivée. Les jugements de la Cour ne sont pas nécessairement unanimes; ils peuvent être rendus à la majorité et accompagnés des motifs de dissidence de la minorité. Tous les juges qui le désirent peuvent exprimer leur opinion dans un dossier.

Lorsque jugement doit être rendu dans une affaire mise en délibéré, les parties en sont avisées. Le jugement formel est déposé auprès du registraire, avec tous les motifs écrits et un sommaire. Les jugements sont publiés simultanément dans les deux langues officielles dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.

Le site Web de la Cour

Le site Internet de la Cour suprême du Canada offre une multitude de renseignements sur le plus haut tribunal du Canada. On peut y obtenir de l'information sur le rôle de la Cour au sein du système judiciaire canadien système judiciaire canadien et consulter les biographies des juges biographies des juges de la Cour suprême et de leurs prédécesseurs. prédécesseurs. Le site donne accès à des renseignements sur les visites guidées et les réservations, réservations, ainsi qu'à un ensemble de ressources électroniques destinées aux enseignantsressources électroniques destinées aux enseignants. La Foire aux questions Foire aux questions constitue également une ressource très utile pour le public. Le site internet comporte en outre un hyperlien permettant à tous de consulter une version électronique des jugements jugements de la Cour dès le jour de leur dépôt. De même, il est possible d'y obtenir de l’information sur les audiences prévues audiences prévues de la Cour et de consulter en ligne la base de données sur tous les dossiers dossiers de la Cour. Le site met aussi à la disposition des avocats et des plaideurs non représentés plaideurs non représentés par un avocat des renseignements sur la procédure de dépôt électronique des documents, dépôt électronique des documents, ainsi que des directives applicables aux demandes d’autorisation d’appel.

Le livre commémoratif

"La Cour suprême du Canada et ses juges, 1875-2000" - un livre commémoratif

Ce livre contient trois chapitres principaux :

Un bref historique de la Cour
La biographie des juges
L'architecture de la Cour

Pour de plus amples informations : lien vers Dundurn