Demande d'accès aux documents judiciaires

Information

En application de la Politique sur l'accès aux documents judiciaires de la Cour suprême du Canada, la CSC donne accès aux documents judiciaires liés à toute procédure intentée devant elle au public, aux médias et aux parties à l'instance en question, sous réserve des limites  restreignant l'accès à ces documents qui sont imposées soit par des mesures législatives sur la protection des renseignements personnels soit par des mesures judiciaires, par exemple des ordonnances de non-publication.  Cet accès est fourni d'une manière propre à assurer l'équilibre entre l'obligation constitutionnelle de publicité des débats et d'autres droits et intérêts du public et des participants aux procédures judiciaires, notamment le droit des gens à la sécurité de leur personne et au respect de leur vie privée, ainsi que la saine administration de la justice.

Pour obtenir une copie d’un document ou dossier judiciaire qu’on ne peut se procurer en faisant une recherche sur la page des Renseignements sur les dossiers de la Cour, veuillez remplir et envoyer le formulaire de demande d’accès aux documents judiciaires. Les personnes qui ne demandent qu'occasionnellement à consulter ces documents n'ont pas besoin de présenter au préalable une demande d'accès autorisé. 

Les personnes qui ont besoin de consulter sur une base régulière des documents judiciaires de la Cour suprême du Canada qu’on ne peut se procurer en faisant une recherche sur la page des Renseignements sur les dossiers de la Cour peuvent présenter au registraire une demande d'accès autorisé aux documents judiciaires. Une telle démarche est recommandée dans les cas où l'intéressé a besoin de consulter de nombreux documents dans un même dossier d'instance ou encore un ou plusieurs documents dans plus d'un dossier d'instance.  L’accès autorisé est accordé pour une période de 12 mois et est renouvelable.

Si vous demandez une copie d'un dossier d'instance de la Cour à des fins commerciales, veuillez consulter les rubriques « Reproduction à des fins commerciales » et « Documents appartenant à des tiers » dans la section Avis du présent site.

Si votre demande concerne des photographies, des enregistrements vidéo ou des diffusions Web, vous devez utiliser le formulaire Demande d'utilisation de photographies, d'enregistrements vidéo ou de diffusions Web de la Cour suprême du Canada.

Délai de traitement

Les demandes sont traitées par ordre d'arrivée. Règle générale, elles sont traitées dans les 48 heures de leur réception, mais ce délai peut varier selon le nombre de documents demandés.

Droits

L'annexe A des Règles de la Cour suprême du Canada régit les droits payables au registraire à l'égard de services (photocopies par exemple) ayant trait à l'accès aux documents judiciaires.

Aucun droit n'est exigé pour la consultation sur place des dossiers d'instance.

Le formulaire précise les différentes méthodes de paiement. Veuillez consulter l'exigence quant au paiement des demandes de documents judiciaires.

Conditions d'utilisation

L'information tirée des dossiers d'instance de la Cour a été fournie par les parties aux instances et il arrive qu'elle soit modifiée. Si l'information visée est demandée en vue d'être diffusée ou publiée, veuillez consulter la page "Avis" du présent site Web.

L'utilisation qui est faite des renseignements figurant dans les documents judiciaires doit respecter les lois provinciales et fédérales en matière de protection de la vie privée, de droits d'auteur et d'évaluation du crédit, ainsi que toute autre règle de droit applicable, et ces renseignements ne peuvent être utilisés à des fins irrégulières.

Informations supplémentaires

Pour obtenir plus d'informations, communiquez avec le Centre des dossiers par courriel à l'adresse records-dossiers@scc-csc.ca ou par téléphone au 613-996-7933 ou au 1-888-551-1185.

Pour plus de renseignements concernant l'accès aux documents judiciaires, consultez la Politique sur l'accès aux documents judiciaires de la Cour suprême.

La Politique sur l'accès aux documents judiciaires de la Cour suprême du Canada a été modifiée. Si vous avez fréquemment besoin d'obtenir des documents qu’on ne peut se procurer en faisant une recherche sur la page des Renseignements sur les dossiers de la Cour, vous pouvez demander au registraire de vous accorder un accès autorisé. Il est recommandé de le demander si vous avez besoin de consulter de nombreux documents dans un même dossier d'instance ou encore un ou plusieurs documents dans plus d'un dossier d'instance. L'accès autorisé est accordé pour une période de 12 mois et est renouvelable.

Pour faire la demande d'accès autorisé, veuillez remplir la Demande d'accès autorisé aux documents judiciaires.

L'accès autorisé vous a été accordé? Si vous avez oublié votre numéro d'accès autorisé, veuillez communiquer avec le Centre des dossiers de la Cour par courriel ou par téléphone au 613-996-7933 ou au 1-888-551-1185.

Type d'accès
Renseignements concernant le demandeur
Renseignements concernant le demandeur
Demande

Pour aider les employés de la Cour à traiter votre demande, veuillez fournir le numéro de dossier ou l'intitulé ou les deux, le type de document et le nom ou la raison sociale de la partie qui a déposé le document ainsi que la date du dépôt, le cas échéant. Pour trouver ces renseignements, il suffit de chercher dans la base de données Renseignements sur les dossiers (ouvre une nouvelle fenêtre) de la Cour. Il est possible de copier la description des documents obtenue et de la coller dans les cases ci-dessous.

Objet (obligatoire)
Mode de livraison

Les documents peuvent être transmis par courriel, par service de messagerie (réservé et payé par le demandeur) ou par la poste. Il est également possible de ramasser les documents ou de les consulter sur place en se présentant au greffe de la Cour suprême du Canada, pièce 156.

Les documents peuvent être transmis par courriel, par service de messagerie (réservé et payé par le demandeur) ou par la poste. Il est également possible de ramasser les documents ou de les consulter sur place en se présentant au greffe de la Cour suprême du Canada, pièce 156.

Paiement

Veuillez attendre que le personnel du Centre des dossiers vous communique le détail des droits à payer avant de fournir un numéro de carte de crédit ou d'envoyer un chèque ou un mandat-poste. Les droits doivent être acquittés avant la livraison ou la transmission des documents. Les chèques ou les mandats-poste doivent être libellés au nom du Receveur général du Canada puis envoyés à l'adresse suivante, accompagnés de l'accusé de réception confirmant la demande :

Cour suprême du Canada
Centre des dossiers
301, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0J1

Commentaires

Le Centre des dossiers vous informera des droits à acquitter pour acheter les documents demandés une fois qu'il aura reçu votre formulaire dûment rempli.

Modalités

Il se peut que certaines modalités et autres restrictions s'appliquent aux documents demandés, p. ex. le droit d'auteur. Vous trouverez un complément d'information dans la page des Avis (ouvre une nouvelle fenêtre).