Renseignements importants à connaître avant de commencer

  1. Puis-je faire appel à la Cour suprême du Canada?
  2. Quel est le mandat de la Cour suprême du Canada?
  3. Où trouver de l'aide?
  4. Quelle est la première étape de la demande d'autorisation d'appel?
  5. Quelles sont mes chances de faire entendre mon appel?
  6. Combien cela va-t-il coûter?
  7. Qu'arrive-t-il une fois que j'ai présenté ma demande d'autorisation d'appel à la Cour?
  8. Disposez-vous des instructions et des formulaires nécessaires?

1. Puis-je faire appel à la Cour suprême du Canada?

La Cour suprême du Canada, la plus haute instance du pays, est différente des autres cours. C'est elle qui choisit d'entendre ou non les appels; vous n'avez donc pas un droit automatique de la saisir de votre cause.

Les pourvois entendus par la Cour suprême du Canada sont différents des autres appels.  En matière civile, la Cour suprême peut entendre l'appel d'un jugement final ou autre d'une cour de dernier ressort d'une province ou de la Cour d'appel fédérale.

La cour de dernier ressort d'une province est généralement la Cour d'appel.  Vous devriez donc vous adresser à cette dernière pour savoir si vous disposez de quelque autre recours devant cette instance avant de saisir la Cour suprême de votre cause.  À défaut de procéder ainsi, vous risquez de voir votre demande d'autorisation d'appel rejetée faute de compétence de la Cour suprême et vous pourriez être condamné à payer les dépens de l'autre partie.


2. Quel est le mandat de la Cour suprême du Canada?

Le mandat de la Cour consiste à trancher toute question de droit

  • d'importance pour le public
  • dont la nature ou l'importance est telle qu'elle justifie l'intervention de la Cour.

Il ne suffit pas, pour que la Cour suprême entende votre cause, de croire que la Cour d'appel avait tort.  En règle générale, les litiges que tranche la Cour suprême vont au-delà des intérêts immédiats des parties et ne dépendent pas seulement des faits en cause.  Par exemple, dans bien des affaires qui lui sont présentées, la Cour est appelée à interpréter une disposition d'une loi, et sa décision sur le sujet aura probablement une incidence sur la société en général.


3. Où trouver de l'aide?

Il est fortement recommandé de retenir les services d'un avocat.  Seul un avocat peut vous donner des conseils juridiques.  L'avocat est également le mieux placé pour vous aider à énoncer les questions juridiques, à vous conseiller sur la procédure et à évaluer vos chances d'obtenir gain de cause.  Alors, même si vous décidez de vous représenter vous-même, vous devriez parler de votre dossier à un avocat.

Pro Bono Ontario a dressé une liste d’avocats qui peuvent aider les personnes à faible revenu non représentées à présenter une demande d’autorisation d’appel. Vous pouvez demander de l’aide en remplissant le formulaire sur le site de Pro Bono Ontario (en anglais seulement).

Vous pouvez également consulter le site Web de la Cour pour connaître les sources qui mettent de l’information juridique à la disposition du grand public. Bon nombre de ces sources fournissent également des renseignements sur la façon de trouver un avocat ou sur les organismes qui offrent des services juridiques gratuits ou à peu de frais.


4. Quelle est la première étape de la demande d'autorisation d'appel?

Avant que la Cour suprême du Canada entende un appel en matière civile — et c'est également le cas pour la plupart des affaires criminelles —, la personne qui souhaite porter son appel devant la Cour suprême doit en demander l'autorisation par écrit.  Par conséquent, la première étape consiste à déposer une demande d'autorisation d'appel complète par écrit à la Cour.


5. Quelles sont mes chances de faire entendre mon appel?

Parmi les quelque 600 demandes d'autorisation qu'elle reçoit chaque année, la Cour en accueille environ 80.  La possibilité de faire entendre son appel est donc généralement faible.  Chaque demande d'autorisation est considérée très soigneusement par la Cour. La Cour ne motive jamais sa décision.  Il importe de rappeler que le rôle de la Cour ne consiste pas à corriger les erreurs susceptibles d'avoir été commises par les juridictions inférieures. 


6. Combien cela va-t-il coûter?

La Cour exige des droits de 75 $ pour le dépôt de la demande d'autorisation d'appel et de 75 $ pour le dépôt d'une requête qui n'est pas envoyée avec votre demande d'autorisation. 

Veuillez noter que, si la Cour rejette votre demande d'autorisation d'appel en matière civile, elle pourrait vous ordonner de payer, en plus des droits versés au registraire pour le dépôt, les dépens réclamés par la partie intimée.  Généralement, les dépens ne sont pas adjugés en matière criminelle.

Une demande d'autorisation d'appel entraîne des frais de 800 $ à plus de 2 000 $.  Vous pourriez donc vouloir consulter un avocat avant de déposer une demande d'autorisation.  Seul un avocat peut évaluer le bien-fondé de la demande et vos chances d'obtenir gain de cause.


7. Qu'arrive-t-il une fois que j'ai présenté ma demande d'autorisation d'appel à la Cour?

Le greffe vous fera parvenir un accusé de réception vous informant que votre dossier de demande d'autorisation sera soigneusement examiné par le personnel de la Cour dans un délai de 30 jours.  Vous êtes prié de ne pas communiquer avec le greffe au cours de cette période pour vous informer de l'état de votre demande. 

Après l'examen de votre demande d'autorisation, vous recevrez une deuxième lettre vous indiquant le numéro de dossier attribué à votre demande OU expliquant pourquoi aucun numéro n'y a été attribué. 

Aucun numéro de dossier n'est attribué en l'absence d'un jugement dont il peut être interjeté appel à la Cour, que ce soit parce que vous disposez encore d'un recours devant la juridiction inférieure ou parce que vous ne vous êtes pas adressé au bon tribunal.  Dans ce cas, vos documents vous seront renvoyés.  C'est pourquoi il serait sage de communiquer avec la Cour d'appel ou de consulter un avocat avant de présenter une demande d'autorisation.  

En outre, aucun numéro de dossier n'est attribué si vous n'avez pas déposé tous les documents énumérés ci-dessous : 

  • l'avis de demande d'autorisation d'appel;
  • si le jugement contre lequel vous interjetez appel date de plus de 60 jours, une requête en prorogation de délai et un affidavit expliquant les motifs du retard;
  • les motifs de jugement de la Cour d'appel et l'ordonnance rendue (si la décision n'est pas motivée, veuillez l'indiquer dans la table des matières);
  • les motifs de jugement de la cour de première instance et l'ordonnance rendue (si la décision n'est pas motivée, veuillez l'indiquer dans la table des matières);
  • l'exposé de vos arguments (appelé « mémoire »);
  • la preuve de signification de votre demande d'autorisation d'appel;
  • les droits de dépôt de 75 $, à l'ordre du receveur général du Canada.  

8. Disposez-vous des instructions et des formulaires nécessaires?

Nous reconnaissons qu'il peut être compliqué de remplir des formulaires, de rassembler des documents judiciaires et de comprendre les Règles de la Cour.  Le personnel du greffe ne peut vous dire si les renseignements indiqués sont corrects ou complets ni ne peut vous donner de conseils juridiques.  Pour vous faciliter la tâche, nous vous invitons :

  • à consulter le guide pour obtenir des renseignements sur vos responsabilités si vous décidez de demander à la Cour l'autorisation d'appel et pour prendre connaissance des instructions à suivre. 
  • à utiliser les formulaires figurant dans le guide.  Si vous remplissez ces formulaires soigneusement, vous serez assuré d'avoir respecté toutes les dispositions des Règles de la Cour suprême du Canada.  Remplissez les formulaires de votre mieux.  Exprimez-vous en vos propres mots. 

Rappelez-vous que le personnel du greffe ne peut pas vous aider à remplir les formulaires.  Vous connaissez sans doute bien votre cause et devriez être en mesure de préparer votre dossier, même sans les services d'un avocat.