Demande d'utilisation de photographies, d'enregistrements vidéo ou de diffusions Web de la Cour

Information

Photographies, enregistrements vidéo ou diffusions Web

Pour obtenir la permission d’utiliser, à des fins personnelles, commerciales ou pédagogiques, une photographie figurant sur le site internet de la Cour suprême du Canada, un enregistrement vidéo d’une audience de la Cour ou la diffusion Web d'une telle audience, veuillez remplir et envoyer le formulaire électronique.

Conditions d’utilisation

Certaines restrictions s'appliquent à l'utilisation commerciale. Aucune permission ne sera accordée pour l'utilisation de photographies officielles ou de vidéos de la Cour pour des productions dramatiques ou des films de fiction.

Après examen de la demande et autorisation de celle-ci, une lettre d’entente sera transmise au signataire de l’entente indiquant les conditions d’utilisation.

Droits

Conformément à l'annexe A des Règles de la Cour suprême du Canada, des droits de 35 $ sont applicables pour l'obtention d'un enregistrement audio et vidéo.

Modes de paiement

  • Carte de crédit
  • Chèque ou mandat-poste

Veuillez attendre que le personnel du Service des communications vous communique le détail du paiement requis avant de fournir un numéro de carte de crédit ou d'envoyer un chèque ou un mandat-poste. Les droits doivent être acquittés avant la livraison ou la transmission des enregistrements. Les chèques ou les mandats-poste doivent être établis au nom du Receveur général du Canada puis envoyés à l'adresse suivante, accompagnés de l'accusé de réception confirmant la demande :

Cour suprême du Canada
Service des communications
301, rue Wellington
Ottawa, Ontario
K1A 0J1

Renseignements

Pour plus d’information à cet égard, communiquez avec nous soit par courriel à l'adresse reception@scc-csc.ca, soit par téléphone au numéro 613-996-7642.

1. Auteur de la demande
2. Signataire de l'entente

Remplir seulement si le signataire n'est pas l'auteur de la demande.

3. Photographie, enregistrement vidéo ou diffusion Web
Format de la photographie (sélectionner au moins un)

Papier

Électronique

4. Utilisation qui sera faite de la photographie, de l'enregistrement vidéo ou de la diffusion Web
Si la photographie, l'enregistrement vidéo ou la diffusion Web est demandé aux fins de reproduction, publication ou diffusion, prière d’indiquer le support final

Footnotes

Note de bas de page 1

Des droits de 35 $ s'appliquent.

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