Sommaire

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9229-0188 Québec inc. (SARAMAC), et al. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés)

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel – Fouilles, perquisitions et saisies – Secret professionnel de l’avocat – Documents saisis et copiés sur supports informatiques potentiellement protégés par le secret professionnel de l’avocat – Négociation d’un protocole de procédure selon l’arrêt Lavallee, Rackel & Heintz c. Canada (Procureur général), 2002 CSC 61, [2002] 3 R.C.S. 209, visant à identifier les documents protégés – Désaccord entre les parties concernant le technicien informatique qui manipulera les documents – Une autorité saisissante devrait-elle se voir remettre des documents saisis sur supports informatiques qui sont potentiellement protégés par le secret professionnel de l’avocat afin de les préparer pour consultation dans le cadre d’une requête Lavallee, ou ce mandat devrait-il plutôt être confié à une partie indépendante de l’autorité saisissante et du ministère public?

Lors de perquisitions par la Sûreté du Québec chez les demanderesses, des milliers de documents sont saisis et sont copiés sur supports informatiques. Puisque la protection du secret professionnel de l’avocat est revendiquée par les demanderesses à l’égard de plusieurs des documents, les documents saisis sont déposés sous scellés au greffe de la Cour supérieure du Québec. Suite à la saisie, l’intimé dépose une requête de type Lavallee (qui tire son nom de l’arrêt Lavallee, Rackel & Heintz c. Canada (Procureur général), 2002 CSC 61, [2002] 3 R.C.S. 209) afin d’obtenir accès aux documents saisis et pour que la cour statue sur l’application du secret professionnel de l’avocat.

À la suite du dépôt de la requête, les parties tentent de négocier un protocole de procédure visant à identifier les documents protégés par le secret professionnel de l’avocat. Elles demandent à la cour de trancher un désaccord entre elles portant sur la désignation du technicien informatique qui exécutera le travail de préparation et de manipulation des documents informatiques. L’intimé réclame la nomination d’un technicien de la division technologique de la SQ, tandis que les demanderesses demandent plutôt qu’un expert informatique indépendant soit désigné, aux frais de l’État.

La Cour supérieure autorise la nomination d’un technicien de la division technologique de la SQ, mais juge qu’il y a lieu d’assortir le travail de ce technicien de garanties particulières qui devront être consignées au protocole, dont un serment de confidentialité, la supervision par un avocat indépendant, et une attestation à la fin du mandat confirmant le respect de la confidentialité.

Décisions des juridictions inférieures

Le 13 juin 2016
Cour supérieure du Québec

700-26-020288-130, 700-26-020289-138, 700-26-020290-136, 700-26-020291-134, 700-26-020322-137
Jugement établissant les éléments devant être inclus dans le protocole de procédure visant à identifier les documents saisis protégés par le secret professionnel de l’avocat
 

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