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Yvan Chandler c. Procureur général du Canada (représentant Les États-Unis d'Amérique)
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Mots-clés
Aucun.
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte des droits – Extradition – Droit criminel – Demande de révision judiciaire de l’arrêté d’extradition du ministre de la Justice rejetée par la Cour d’appel – La Cour d’appel a-t-elle erré en déterminant que le ministre n’avait commis aucune erreur révisable en concluant que l’arrêté d’extradition n’était pas injuste et tyrannique au sens du par. 44(1) de la Loi sur l’extradition au regard de l’état de santé précaire du demandeur ou de l’épouse du demandeur? – La Cour d’appel a-t-elle erré en déterminant que le ministre n’avait commis aucune erreur révisable en concluant que l’arrêté d’extradition ne violait pas le droit de demeurer au Canada du demandeur au sens du par. 6(1) de la Charte, alors même que la poursuite en territoire canadien pour les infractions reprochées constituait une option réaliste et que le demandeur proposait de présenter des plaidoyers de culpabilité pour les chefs d’accusation visés advenant une poursuite en territoire canadien?
Le demandeur est visé par une ordonnance ministérielle d’extradition vers les États-Unis d’Amérique pour y subir son procès pour des accusations reliées au trafic de drogue, dont une accusation de complot en vue de possession avec l’intention de distribuer plus de 1000 kg de marijuana et une accusation de complot en vue de recycler des instruments monétaires représentant plusieurs millions de dollars. Devant la Cour d’appel du Québec, il conteste l’arrêté d’extradition du ministre de la Justice du Canada au motif que celui-ci est injuste, tyrannique et de nature à choquer la conscience des Canadiens s’ils étaient informés de sa situation véritable, soit son état de santé et celui de son épouse. Le demandeur est diabétique et souffre de problèmes cardiaques, et son épouse est atteinte d’un cancer. Le demandeur est également d’avis que le Ministre aurait dû accorder une plus grande attention à la possibilité pour les autorités canadiennes de porter des accusations criminelles semblables à celles pour lesquelles son extradition est requise, et propose même de plaider coupable à ces éventuelles accusations. La Cour d’appel rejette sa demande de révision judiciaire.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2016 QCCA 1395, 500-10-005173-123
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