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37088

Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP-301) c. Grace Biondi

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Aucun.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Dommages-intérêts ? Dommages-intérêts punitifs ? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en ne respectant pas les standards jurisprudentiels développés à ce jour pour l’examen de la demande de rejet d’appel pour cause d’absence de chance raisonnable de succès, en la rejetant sommairement alors qu’un examen prima facie du dossier révélait l’existence d’erreurs de droit commises par la juge de première instance? La juge de première instance a-t-elle commis une erreur de droit en accordant des dommages punitifs de deux millions de dollars puisque ce montant est disproportionné par rapport au moment des dommages compensatoires attribués, qu’il n’a aucun lien rationnel avec les objectifs énoncés à l’article 1621 du Code civil du Québec et qu’il est basé sur des facteurs qui ne devraient pas être pris en compte suivant l’état du droit et de la jurisprudence actuelle? La juge de première instance a-t-elle commis une erreur de droit dans la façon dont elle a tenu compte de la situation patrimoniale du demandeur, soit en se basant uniquement sur sa capacité de payer, sans pour autant évaluer l’impact que pourrait avoir une telle condamnation sur le budget du demandeur et sur ses activités? La juge de première instance a-t-elle commis une erreur de droit dans son examen du critère de la prise en charge du paiement réparateur, en retenant que le paiement est en partie assumé par un tiers en raison de la condamnation solidaire? Code civil du Québec, art. 1621.

Entre le 5 et le 12 décembre 2004, les membres du demandeur, le Syndicat des Cols Bleus regroupés de Montréal (SCFP-301) (le «?Syndicat?») ont entrepris des moyens de pression suite à la mise en œuvre d’une nouvelle convention collective. Ces actions du syndicat ont eu pour conséquences de retarder les opérations de déglaçage et d’épandage d’abrasifs sur les chaussées et les trottoirs d’un arrondissement de la Ville de Montréal (la «?Ville?»). Au cours de cette période, la représentante du recours collectif, l’intimée Mme Biondi, a fait une chute sur un trottoir. Dans le cadre de son recours collectif, Mme Biondi réclame des dommages-intérêts pour elle-même ainsi que des dommages-intérêts punitifs de deux millions de dollars pour les membres du groupe qu’elle représente, soit d’autres personnes ayant subi des dommages à la suite de chutes survenues pendant la période en cause. Le recours collectif est dirigé contre le Syndicat et la Ville.

Décisions des juridictions inférieures

Le 3 septembre 2010
Cour supérieure du Québec

500-06-000265-047
Voir dossier.
Le 14 janvier 2016
Cour supérieure du Québec

2016 QCCS 83, 500-06-000265-047
Requête en détermination des dommages punitifs accueillie.
Le 25 avril 2016
Cour d’appel du Québec (Montréal)

2016 QCCA 716, 500-09-025897-166
Requête en rejet d’appel accueillie.
 

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