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Immeubles Jacques Robitaille Inc. c. Ville de Québec

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit municipal - Procédure pénale - La théorie de l’Estoppel peut-elle être alléguée par une partie défenderesse dans le cadre d’un recours pénal portant sur l’application d’une disposition d’un règlement municipal de zonage? - Les faits et gestes de l’intimée peuvent-ils entraîner l’application de la théorie de l’Estoppel en l’instance et donc l’acquittement de l’appelante face à l’infraction lui étant reprochée?

L’appelante conteste un avis d’infraction émis par l’intimée pour avoir permis ou toléré l’exercice d’un usage de stationnement dérogatoire, contrevenant ainsi au Règlement de l’arrondissement de La Cité sur le zonage et l’urbanisme de la Ville de Québec. Au soutien de sa contestation, l’appelante invoque, entre autres, des droits acquis eu égard à l’usage du stationnement en cause.

Décisions des juridictions inférieures

Le 1 mars 2012
Cour supérieure du Québec

200-36-001765-114
Appel accueilli et demanderesse acquittée de l’infraction reprochée.
Le 7 février 2013
Cour d’appel du Québec (Québec)

200-10-002795-123, 2013 QCCA 219
Appel accueilli et demanderesse acquittée de l’infraction reprochée.
 

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