Registre
36713
Grigore Vetrici c. Raluca Vetrici
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2016-01-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
2016-01-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2016-01-15 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2016-01-14 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA040942, 2015 BCCA 146, daté du 7 avril 2015, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
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2016-01-14 | Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
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2015-12-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Mo Ga | |
2015-12-14 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Mo Ga | |
2015-12-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), aucune position dans ce dossier., complété le : 2015-12-07, (Version électronique déposée le 2015-12-07) | Raluca Vetrici |
2015-11-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-11-26) | Raluca Vetrici |
2015-11-10 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, dossier ouvert 2015-11-10. | |
2015-11-09 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
2015-11-06 | Correspondance provenant de, (Format lettre), demandeur indique que les deux volumes ont été épurés "Redacted"., (Version électronique déposée le 2015-11-10) | Grigore Vetrici |
2015-11-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) | Grigore Vetrici |
2015-11-05 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2015-11-05 | Grigore Vetrici |
2015-11-05 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Preuve de signification reçue 2015-11-06. Le demandeur désire ajouter "Redacted" sur sa demande., complété le : 2015-11-05 | Grigore Vetrici |
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