Registre

32190

Gabriel Plourde c. Service Aérien F.B.O. Inc. (Skyservice)

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2007-12-07 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2007-11-30 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2007-11-30 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2007-11-29 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-016289-068, daté du 28 mai 2007, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2007-10-22 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, (révisé de Bi, LeB, De) à, Ba Bi LeB
2007-09-26 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2007-09-26 Service Aérien F.B.O. Inc. (Skyservice)
2007-08-28 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2007-08-27 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2007-08-27 Gabriel Plourde
 

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