Registre
32172
Ministère de la sûreté et de la sécurité publique (anciennement Solliciteur général), et al. c. Criminal Lawyers' Association
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2010-06-21 | Appel fermé | |
2010-06-18 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2010-06-18 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2010-06-17 | Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB F Abe Cha Ro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C42156, 2007 ONCA 392, en date du 25 mai 2007, entendu le 11 décembre 2008, est accueilli. La décision de la Cour d’appel est annulée et l’ordonnance du commissaire adjoint confirmant la constitutionnalité de l’art. 23 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, ch. F.31, est rétablie. Les documents protégés par l’art. 19 de la Loi sont soustraits à la divulgation. L’ordonnance relative à la demande visée par l’art. 14 de la Loi est renvoyée au commissaire pour réexamen. Accueilli |
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2009-06-26 | Correspondance provenant de, D. Stratas datée du 25 juin/09 re: incluant un jugement du "European Court of Human Rights" - 11 copies reçues le 26 juin/09 (Envoyé à la Cour le 29 juin 2009) | Criminal Lawyers' Association |
2009-04-15 | Correspondance provenant de, D. Stratas datée du 15 avril/09 re: incluant un jugement du "European Court of Human Rights" rendu le 14 avril/09 - 10 copies reçues le 17 avril/09 (par télécopieur) (envoyée à la Cour le 20 avril/09) | Criminal Lawyers' Association |
2009-01-05 | Transcription reçue, (134 pages) | |
2008-12-11 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2008-12-11 | Audition de l'appel, 2008-12-11, JC Bi LeB F Abe Cha Ro Jugement en délibéré |
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2008-12-11 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Tous les parties ont consenties | |
2008-12-11 | Recueil condensé de l'intervenant(e), 14 copies déposées à l'audition | Tom Mitchinson, commissaire adjoint, Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l'Ontario |
2008-12-11 | Recueil condensé de l'appelant(e), 14 copies déposées à l'audition | Ministère de la sûreté et de la sécurité publique (anciennement Solliciteur général) |
2008-12-09 | Documentation supplémentaire, Recueil de sources supplémentaire, complété le : 2008-12-12 | Ministère de la sûreté et de la sécurité publique (anciennement Solliciteur général) |
2008-12-02 | Avis de comparution, en date du 22 oct. 08 - personne ne comparaîtra - soummissions écrites seulement | Procureur général de la Nouvelle-Écosse |
2008-12-01 | Documentation supplémentaire, Recueil de sources supplémentaire, complété le : 2008-12-01 | Ministère de la sûreté et de la sécurité publique (anciennement Solliciteur général) |
2008-12-01 | Mémoire en réplique sur un appel, complété le : 2008-12-01 | Ministère de la sûreté et de la sécurité publique (anciennement Solliciteur général) |
2008-12-01 | Avis de comparution, William S. Challis comparaîtra | Tom Mitchinson, commissaire adjoint, Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l'Ontario |
2008-11-28 | Documentation supplémentaire, (dossier d'intimé supplémentaire - voir ordonnance du 25 nov. 08), complété le : 2008-11-28 | Criminal Lawyers' Association |
2008-11-28 | Mémoire en réplique sur un appel, (voir la décision du 25 nov. 08), complété le : 2008-12-01 | Criminal Lawyers' Association |
2008-11-28 | Avis de comparution, Daniel Brunet et Marlys Edwardh comparaîtront | Commissaire à l'information du Canada |
2008-11-28 | Avis de comparution, Guy Pratte et Nadia Effendi comparaîtront | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada |
2008-11-28 | Avis de comparution, Iris Fischer comparaîtra | British Columbia Civil Liberties Association |
2008-11-28 | Avis de comparution, Paul Schabas et Ryder Gilliland comparaîtront | Association canadienne des journaux, Ad IDEM/Canadian Media Lawyers' Association et Association canadienne des journalistes |
2008-11-28 | Avis de comparution, Soumission oral seulement | Procureur général de la Nouvelle-Écosse |
2008-11-28 | Avis de comparution, Gaetan Migneault | Procureur général du Nouveau-Brunswick |
2008-11-28 | Avis de comparution, Deborah Carlson et Nathaniel Carnegie | Procureur général du Manitoba |
2008-11-28 | Avis de comparution, Allan Seckel comparaîtra | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2008-11-27 | Avis de comparution, Jeffrey Johnston comparaîtra | Procureur général du Canada |
2008-11-27 | Avis de comparution, Daniel Guttman, Sophie Nunnelley et Don Fawcett comparaîtront | Ministère de la sûreté et de la sécurité publique (anciennement Solliciteur général) |
2008-11-25 | Avis de comparution, Dominique Jobin sera présente à l'audition. | Procureur général du Québec |
2008-11-25 | Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel | |
2008-11-25 | Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Ro, À LA SUITE D’UNE REQUÊTE de l’intimée en vue de : 1) déposer un mémoire en réplique d’au plus quinze pages limité aux questions soulevées dans le mémoire déposé par les intervenants après le dépôt du mémoire de l’intimée; 2) déposer un dossier de l’intimée comportant uniquement les arguments que le ministère a présentés au commissaire à l’information et à la protection de la vie privée le 7 septembre 1999, lesquels figurent à l’onglet 29 du dossier public devant la Cour divisionnaire; 3) présenter une plaidoirie orale d’une heure quinze minutes lors de l’audition de l’appel. ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1) La requête est accueillie en partie; 2) L’autorisation de déposer un mémoire en réplique est accordée. Ce mémoire ne doit pas dépasser 5 pages et ne doit porter que sur les arguments relatifs au privilège du secret professionnel de l’avocat et à l’arrêt Canada (Commissaire à la protection de la vie privée) c. Blood Tribe Department of Health, 2008 CSC 44. Ce mémoire doit être signifié et déposé au plus tard le 1er décembre 2008; 3) L’autorisation de déposer un dossier de l’intimée comportant uniquement les arguments que le ministère a présentés au commissaire à l’information et à la protection de la vie privée le 7 septembre 1999, lesquels figurent à l’onglet 29 du dossier public devant la Cour divisionnaire est accordée; 4) La demande de présenter une plaidoirie orale d’une heure quinze minutes lors de l’audition de l’appel est rejetée; 5) Aucune ordonnance n’est rendue concernant les dépens. Accueilli en partie, aucune ordonnance relative aux dépens |
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2008-11-25 | Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Ro | |
2008-11-25 | Ordonnance sur requête diverse | |
2008-11-25 | Décision sur requête diverse, Ro, À LA SUITE D’UNE REQUÊTE des appelants sollicitant une ordonnance : 1) déclarant que l’intervenant Tom Mitchinson, commissaire adjoint, Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, n’a pas qualité pour présenter une argumentation détaillée et complexe sur le fond des questions constitutionnelles; 2) radiant le mémoire du Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario; 3) enjoignant au Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario de se limiter, dans sa plaidoirie orale, à expliquer le dossier et les questions de compétence; 4) radiant certains passages du mémoire de l’intervenant, le Commissaire à l’information du Canada – soit les deux premières phrases du paragraphe 2, le paragraphe 3 (sauf la première phrase), le paragraphe 5(B), les paragraphes 12 à 16 et 21, ainsi que l’expression « Charter values » là où elle apparaît aux paragraphes 5(C), 17, 18 et 20; 5) autorisant les appelants à déposer un mémoire en réplique de 7 pages. ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1) La requête est accueillie en partie; 2) L’autorisation de déposer un mémoire en réplique de 7 pages est accordée. Ce mémoire ne doit traiter que des arguments relatifs au droit international et étranger soulevés par les intervenantes, l’Association canadienne des journaux, Ad IDEM/Canadian Media Lawyers’ Association et l’Association canadienne des journalistes. Ce mémoire doit être signifié et déposé au plus tard le 1er décembre 2008; 3) La requête est rejetée quant aux autres conclusions recherchées; 4) Aucune ordonnance n’est rendue concernant les dépens. Accueilli en partie, aucune ordonnance relative aux dépens |
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2008-11-25 | Présentation de requête diverse, Ro | |
2008-11-24 | Avis de comparution, Mahmud Jamal et Karim Renno seront présents à l'audition. | Association du Barreau canadien |
2008-11-19 | Correspondance provenant de, David Stratas datée du 19 nov. 08 re : requête pour produire un mémoire en réplique | Criminal Lawyers' Association |
2008-11-18 | Avis de comparution, David Stratas, Brad Elberg, Trevor Guy et Ryan Teschner seront présents à l'audition. | Criminal Lawyers' Association |
2008-11-17 | Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, complété le : 2008-11-17 | Ministère de la sûreté et de la sécurité publique (anciennement Solliciteur général) |
2008-11-17 | Avis de comparution, Barbara Barrowman sera présente à l'audition. | Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador |
2008-11-14 | Recueil de sources de l'appelant(e), (sur réplique en requête diverse), complété le : 2008-11-14 | Ministère de la sûreté et de la sécurité publique (anciennement Solliciteur général) |
2008-11-14 | Réplique à requête diverse, (reliée), complété le : 2008-11-14 | Ministère de la sûreté et de la sécurité publique (anciennement Solliciteur général) |
2008-11-13 | Correspondance provenant de, Karen Collins datée du 13 novembre 2008. Re: Remplacement de la partie VI du mémoire. (Envoyée aux juges le 26 nov./08) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2008-11-07 | Recueil de sources de l'intervenant(e), sur requête diverse etc., complété le : 2008-11-07 | Tom Mitchinson, commissaire adjoint, Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l'Ontario |
2008-11-07 | Réponse à requête diverse, (reliée), complété le : 2008-11-07 | Tom Mitchinson, commissaire adjoint, Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l'Ontario |
2008-11-07 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), Paul Schabas datée du 7 nov. 08, complété le : 2008-11-07 | Association canadienne des journaux, Ad IDEM/Canadian Media Lawyers' Association et Association canadienne des journalistes |
2008-11-06 | Recueil de sources de l'intervenant(e), sur requête pour retrancher etc., complété le : 2008-11-06 | Commissaire à l'information du Canada |
2008-11-06 | Réponse à requête diverse, (reliée), complété le : 2008-11-06 | Commissaire à l'information du Canada |
2008-11-05 | Réponse à requête diverse, courriel de Osler daté du 5 nov. 08, complété le : 2008-11-05 | Association du Barreau canadien |
2008-11-04 | Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, d'au plus 15 pages et pour proroger le temps de plaidoirie (reliée), complété le : 2008-11-04 | Criminal Lawyers' Association |
2008-11-04 | Réponse à requête diverse, (reliée), complété le : 2008-11-04 | Criminal Lawyers' Association |
2008-10-28 | Recueil de sources de l'appelant(e), sur la requête pour retrancher etc., complété le : 2008-10-28 | Ministère de la sûreté et de la sécurité publique (anciennement Solliciteur général) |
2008-10-28 | Avis de requête diverse, que Tom Mitchinson, commissaire adjoint n'a pas la qualité pour argumenter, pour retrancher des parties de son mémoire, pour déposer un mémoire en replique et aussi pour retrancher des parties du mémoire du Comm. à l'information du Canada (reliée), complété le : 2008-10-28 | Ministère de la sûreté et de la sécurité publique (anciennement Solliciteur général) |
2008-09-29 | Ordonnance de, Ro, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE rendue le 31 juillet 2008, accordant l’autorisation d’intervenir à l'Association du Barreau canadien, à la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, au Commissaire à l'information du Canada, à l'Association canadienne des journaux, à Ad IDEM/Canadian Media Lawyers' Association, à l'Association canadienne des journalistes et à la British Columbia Civil Liberties Association; IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ que ces intervenants pourront présenter chacun une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée |
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2008-09-25 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Vol. 1 et 2, complété le : 2008-09-25 | Commissaire à l'information du Canada |
2008-09-25 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2008-09-25 | Commissaire à l'information du Canada |
2008-09-24 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2008-09-24 | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada |
2008-09-24 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2008-09-24 | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada |
2008-09-24 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (3 volumes), complété le : 2008-09-24 | Association canadienne des journaux, Ad IDEM/Canadian Media Lawyers' Association et Association canadienne des journalistes |
2008-09-24 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2008-09-24 | Association canadienne des journaux, Ad IDEM/Canadian Media Lawyers' Association et Association canadienne des journalistes |
2008-09-24 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2008-09-24 | Association du Barreau canadien |
2008-09-24 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2008-09-24 | Association du Barreau canadien |
2008-09-24 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2008-09-25 | British Columbia Civil Liberties Association |
2008-09-24 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2008-09-25 | British Columbia Civil Liberties Association |
2008-09-17 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
2008-09-17 | Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire de l'intervenant, Procureur général de la Nouvelle-Écosse, au 11 août 08 et pour présenter une plaidoirie orale lors de l'audition de l'appel, Ro Accordée |
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2008-09-17 | Présentation de requête en prorogation de délai, Ro | |
2008-09-17 | Réponse à requête en prorogation de délai, (par courriel), complété le : 2008-09-17 | Ministère de la sûreté et de la sécurité publique (anciennement Solliciteur général) |
2008-09-11 | Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2008-09-11 | Criminal Lawyers' Association |
2008-09-10 | Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2008-09-10 | Tom Mitchinson, commissaire adjoint, Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l'Ontario |
2008-09-10 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire un mémoire le 11 août/08 et pour faire une plaidoirie orale, complété le : 2008-09-10 | Procureur général de la Nouvelle-Écosse |
2008-08-22 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2008-08-22 | Audition d'appel mise au rôle, 2008-12-11, (antérieurement le 14 oct. 08) Jugement en délibéré |
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2008-08-11 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (cédérom et significations reçus le 12 août/08) (prorogation de délai demandée - reçue le 10 sept./08), complété le : 2008-09-10 | Procureur général de la Nouvelle-Écosse |
2008-08-01 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2008-08-01 | Procureur général du Québec |
2008-08-01 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Cédérom retourné le 14 août/08 - pages 31 à 91 manquantes - reçu le 20 août/08 et signification reçue le 26 août/08), complété le : 2008-08-20 | Procureur général du Québec |
2008-08-01 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Nouveau cédé reçu le 2 sep 08, complété le : 2008-09-18 | Procureur général du Manitoba |
2008-08-01 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2008-08-01 | Procureur général du Manitoba |
2008-08-01 | Lettre envoyée aux intervenant(s) | |
2008-07-31 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Recueil de sources MODDIFIÉ déposé le 13 novembre 2008 - Signification de Blake Cassels, Information Commissioner et Osler reçue le 12 août 08 - nouveau cécé demandé avec onglets - formulaire reçu le 12 août 08., complété le : 2008-11-19 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2008-07-31 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, Signification de Blake Cassels, Information Commissioner et Osler et formulaire reçu le 12 août 08, complété le : 2008-09-18 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2008-07-31 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par le juge ROTHSTEIN) | |
2008-07-31 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, UPON APPLICATIONS by the Canadian Bar Association, the Federation of Law Societies of Canada and the Information Commissioner of Canada for leave to intervene in the above appeal; AND UPON APPLICATIONS the Canadian Newspaper Association, Ad IDEM/Canadian Media Lawyers' Association and Canadian Association of Journalists and the British Columbia Civil Liberties Association for an extension of time to apply for leave to intervene and for leave to intervene in the above appeal; AND THE MATERIAL FILED having been read; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motions for leave to intervene of the Canadian Bar Association, the Federation of Law Societies of Canada and the Information Commissioner of Canada are granted. The applicants shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 10 pages in length. The motions for an extension of time to apply for leave to intervene and for leave to intervene by the Canadian Newspaper Association, Ad IDEM/Canadian Media Lawyers' Association and Canadian Association of Journalists and the British Columbia Civil Liberties Association are granted. The applicants shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 10 pages in length. The requests to present oral argument are deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners. The interveners shall not be entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners shall pay to the appellants and respondent any additional disbursements occasioned to the appellants and respondent by their intervention. Accordée |
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2008-07-31 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro | |
2008-07-30 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, signification manquante--reçue le 26-août-08 et cédérom retourné-reçu le 21-aug-08, complété le : 2008-09-04 | Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador |
2008-07-30 | Recueil de sources de l'intervenant(e), signification manquante--reçue le 26-août-08 et cédérom retourné-reçu le 21-août-08, complété le : 2008-09-04 | Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador |
2008-07-29 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (2 volumes), complété le : 2008-07-29 | Procureur général du Canada |
2008-07-29 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2008-08-06 | Procureur général du Canada |
2008-07-22 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2008-07-22 | Procureur général du Nouveau-Brunswick |
2008-07-22 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2008-07-22 | Procureur général du Nouveau-Brunswick |
2008-07-09 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Vol. I à IX - nouveau cédé reçu le 12 août 08), complété le : 2008-09-25 | Criminal Lawyers' Association |
2008-07-09 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2008-07-09 | Criminal Lawyers' Association |
2008-07-09 | Appel prêt pour audition | |
2008-07-03 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Vol. I et II - nouveau vol. II reçu le 7 juillet 08 - nouveau cédé demandé - reçu le 22 sept.08), complété le : 2008-09-22 | Tom Mitchinson, commissaire adjoint, Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l'Ontario |
2008-07-03 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2008-07-03 | Tom Mitchinson, commissaire adjoint, Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l'Ontario |
2008-06-27 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
2008-06-27 | Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, pour signifier et déposer les mémoires, le dossier et les recueil de sources de l'intimée, Criminal Lawyers' Association et de l'intervenant, Tom Mitchinson, commissaire adjoint, Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l'ontario au 9 juillet 08 Accordée |
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2008-06-27 | Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg | |
2008-06-23 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Catherine Beagan Flood datée du 23 juin 08, complété le : 2008-06-23 | British Columbia Civil Liberties Association |
2008-06-20 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Mahmud Jamal datée du 20 juin 08, complété le : 2008-06-20 | Association du Barreau canadien |
2008-06-20 | Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Gowlings daté du 20 juin 08, complété le : 2008-06-20 | Procureur général du Nouveau-Brunswick |
2008-06-20 | Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Daqniel Guttman daté du 18 juin 08 (incluse dans la requête), complété le : 2008-06-20 | Ministère de la sûreté et de la sécurité publique (anciennement Solliciteur général) |
2008-06-20 | Requête en prorogation de délai, pour déposer les mémoires, dossiers et recueils de sources de l'intimée et de l'intervenant Tom Mitchinson au 9 juillet 08 (reliée), complété le : 2008-06-20 | Criminal Lawyers' Association |
2008-06-20 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Ryan Teschner datée du 19 juin 08, complété le : 2008-06-20 | Criminal Lawyers' Association |
2008-06-19 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Burke Robertson daté du 19 juin 08 (par Can. Ass. of Journalists et BCCLA), complété le : 2008-06-19 | Ministère de la sûreté et de la sécurité publique (anciennement Solliciteur général) |
2008-06-19 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Guy J. Pratte datée du 19 juin 08, complété le : 2008-06-19 | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada |
2008-06-19 | Requête en prorogation de délai, pour déposer la requête pour permission d'intervenir au 6 juin 08 (reliée), complété le : 2008-06-19 | British Columbia Civil Liberties Association |
2008-06-19 | Requête en prorogation de délai, pour déposer la requête pour permission d'intervenir au 6 juin 08 (reliée), complété le : 2008-06-19 | Association canadienne des journaux, Ad IDEM/Canadian Media Lawyers' Association et Association canadienne des journalistes |
2008-06-17 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), David Stratas datée du 16 juin 08 (par tous les intervenants), complété le : 2008-06-17 | Criminal Lawyers' Association |
2008-06-16 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Dan Guttman datée du 16 juin 08 (par tous les intervenants), complété le : 2008-06-16 | Ministère de la sûreté et de la sécurité publique (anciennement Solliciteur général) |
2008-06-06 | Recueil de sources de l'intervenant(e), sur REQUETE pour intervenir (vol. I & II), complété le : 2008-06-06 | British Columbia Civil Liberties Association |
2008-06-06 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2008-06-19 | British Columbia Civil Liberties Association |
2008-06-06 | Requête en autorisation d'intervention, vol. I & II (reliée), complété le : 2008-06-19 | Association canadienne des journaux, Ad IDEM/Canadian Media Lawyers' Association et Association canadienne des journalistes |
2008-06-04 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2008-06-04 | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada |
2008-06-04 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2008-06-04 | Commissaire à l'information du Canada |
2008-06-04 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2008-06-04 | Association du Barreau canadien |
2008-05-08 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Vol. I à III - formulaire reçu le 16 mai 08)--nouveau céde reçu le 10-sept-08, complété le : 2008-05-08 | Ministère de la sûreté et de la sécurité publique (anciennement Solliciteur général) |
2008-05-08 | Dossier de l'appelant(e), (motifs original reçus et changés dans le dossier des appelants avec nouveau CD/Formulaire), complété le : 2008-05-20 | Ministère de la sûreté et de la sécurité publique (anciennement Solliciteur général) |
2008-05-08 | Mémoire de l'appelant(e), (Formulaire reçu le 14 mai 08)--nouveau cédé et pages pour inserer reçu le 10-sept-08, complété le : 2008-05-14 | Ministère de la sûreté et de la sécurité publique (anciennement Solliciteur général) |
2008-05-06 | Divers, changer correspondant N. Effendi à Carole Brown | Tom Mitchinson, commissaire adjoint, Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l'Ontario |
2008-04-01 | Avis de changement de procureur, anciennement par David Goodis à Willian S. Challis | Tom Mitchinson, commissaire adjoint, Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l'Ontario |
2008-03-14 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général du Manitoba |
2008-03-14 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général du Québec |
2008-03-14 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de la Nouvelle-Écosse |
2008-03-14 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador |
2008-03-13 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2008-03-13 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général du Nouveau-Brunswick |
2008-03-12 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général du Canada |
2008-02-15 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), (preuve de signification manquante-reçue le 19/02/08) | Ministère de la sûreté et de la sécurité publique (anciennement Solliciteur général) |
2008-02-14 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (PAR LA JUGE EN CHEF) | |
2008-02-14 | Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, 1. L'article 23 de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, ch. F. 31, contrevient-il à l'al. 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés en n'étendant pas la primauté des raisons d'intérêt public aux exemptions prévues aux art. 14 et 19 de la Loi? 2. Dans l'affirmative, cette contravention constitue-t-elle une limite raisonnable qui est prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique, au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? 3. L'article 23 de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, ch. F. 31, contrevient-il au principe constitutionnel de la démocratie? Accordée |
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2008-02-13 | Correspondance provenant de, (par fax) S. Nunnelley, datée du 13 fév. 08; statut du P.G. Ont. | Ministère de la sûreté et de la sécurité publique (anciennement Solliciteur général) |
2008-02-12 | Correspondance provenant de, (par fax) S. Nunnelley, datée du 12 fév. 08; statut du P.G. Ont. | Ministère de la sûreté et de la sécurité publique (anciennement Solliciteur général) |
2008-02-06 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC | |
2008-01-23 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2008-01-23 | Tom Mitchinson, commissaire adjoint, Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l'Ontario |
2008-01-17 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2008-01-17 | Criminal Lawyers' Association |
2008-01-16 | Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2008-01-15 | Ministère de la sûreté et de la sécurité publique (anciennement Solliciteur général) |
2008-01-08 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
2007-12-21 | Avis d'appel, complété le : 2007-12-21 | Ministère de la sûreté et de la sécurité publique (anciennement Solliciteur général) |
2007-11-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2007-11-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2007-11-29 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C42156, 2007 ONCA 392, daté du 25 mai 2007, est accordée. Accordée |
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2007-10-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC F Ro | |
2007-09-24 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2007-09-24 | Ministère de la sûreté et de la sécurité publique (anciennement Solliciteur général) |
2007-09-14 | Recueil de sources | Criminal Lawyers' Association |
2007-09-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2007-09-14 | Criminal Lawyers' Association |
2007-09-10 | Correspondance provenant de, Sophie Nunnelley daté du 10 septembre 2007. Re: Tom Mitchinson n'est plus un demandeur mais un intervenant | Ministère de la sûreté et de la sécurité publique (anciennement Solliciteur général) |
2007-09-05 | Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Ne déposera pas de réponse, complété le : 2007-09-05 | Tom Mitchinson, commissaire adjoint, Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l'Ontario |
2007-08-27 | Correspondance provenant de, Judith Parisien daté du 24 août 2007. Re: Changement du soliciteur pour le correspondant | Criminal Lawyers' Association |
2007-08-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
2007-08-17 | Demande d'autorisation d'appel, Nouveaux couverts demandés - Changé le 27 septembre 2007, complété le : 2007-09-27 | Ministère de la sûreté et de la sécurité publique (anciennement Solliciteur général) |
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