Registre

26601

Will-Kare Paving & Contracting Limited c. Sa Majesté la Reine

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2000-11-14 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties
2000-09-27 Appel fermé
2000-09-27 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2000-09-27 Copie du jugement formel en voie de préparation
2000-09-12 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, & to Trial Court
2000-08-08 Correspondance provenant de, B. Russell dated July 17, 2000 (fax copy) re: Ms. Anne-Marie Lévesque was co-counsel at the hearing of this appeal Sa Majesté la Reine
2000-07-27 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties
2000-07-20 Jugement rendu sur l'appel, L'HD G McL Ia Ma Ba Bi, Le pourvoi est rejeté avec dépens dans toutes les cours. Les juges Gonthier, McLachlin et Binnie sont dissidents.
Rejeté(e), dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures
1999-12-08 Correspondance provenant de, B. Russell dated Dec. 3, 1999 re: directs all necessary communications to Ms. Valerie Miller Sa Majesté la Reine
1999-11-22 Transcription reçue, and distributed to the justices (70 p.)
1999-11-10 Audition de l'appel, 1999-11-10, L'HD G McL Ia Ma Ba Bi
Jugement en délibéré
1999-11-08 Correspondance provenant de, Philip Anisman (by fax) dated Nov. 8/99 re: length of oral submission Will-Kare Paving & Contracting Limited
1999-11-02 Avis de comparution, (fax copy) Sa Majesté la Reine
1999-11-02 Avis de comparution, (fax copy) Will-Kare Paving & Contracting Limited
1999-09-08 Avis d'audition Will-Kare Paving & Contracting Limited
1999-08-30 Audition d'appel mise au rôle, 1999-11-10
Jugement en délibéré
1999-05-14 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 1999-05-14 Sa Majesté la Reine
1999-05-14 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-05-14 Sa Majesté la Reine
1999-05-07 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
1999-05-07 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, signifier et produire le mémoire de l'intimée au 14 mai 1999
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-05-04 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1999-10-04
1999-05-04 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), from P. Anisman dated April 29, 1999 (fax copy), complété le : 1999-05-04 Will-Kare Paving & Contracting Limited
1999-05-04 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), to file the respondent's factum to May 14, 1999, complété le : 1999-05-04 Sa Majesté la Reine
1999-03-22 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file the authorities
1999-03-19 Recueil de sources de l'appelant(e), (see order of March 12/99), complété le : 1999-03-19 Will-Kare Paving & Contracting Limited
1999-03-12 Décision sur requête en prorogation de délai, to serve & file the appellant's authorities to Mar.23/99, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-03-12 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
1999-03-09 Réponse à requête en prorogation de délai, fax copy, complété le : 1999-03-09 Sa Majesté la Reine
1999-03-09 Requête en prorogation de délai, to file the authorities to March 23, 1999 - 1 copy, complété le : 1999-03-09 Will-Kare Paving & Contracting Limited
1999-03-09 Exhibits de la cour de première instance, (1 envelope)
1999-03-09 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 1999-03-09 Will-Kare Paving & Contracting Limited
1999-03-02 Dossier de l'appelant(e), complété le : 1999-03-02 Will-Kare Paving & Contracting Limited
1998-11-19 Dossier de la cour d'appel
1998-11-19 Correspondance provenant de, from Bruce Russell to L. Meagher, letter dated Nov. 19, 1998 re: acknowledge receipt of her letter (const. questions) Sa Majesté la Reine
1998-11-12 Accusé de réception de l'avis d'appel, sent to Burchell MacDougall and A.G. of Canada
1998-11-09 Avis de dépôt du cautionnement, With service
1998-11-09 10 $ dépôt de cautionnement, receipt #31442 Will-Kare Paving & Contracting Limited
1998-11-09 500 $ dépôt du cautionnement, receipt #2468 Will-Kare Paving & Contracting Limited
1998-11-09 Avis d'appel, With service, complété le : 1998-11-09 Will-Kare Paving & Contracting Limited
1998-11-05 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1998-10-09 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties
1998-10-08 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Co Ma Bi, La demande d'autorisation d'appel est accordée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1998-08-24 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Co Ma Bi
1998-05-20 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1998-05-20 Sa Majesté la Reine
1998-04-30 Correspondance provenant de, sent to Burchell MacDougall and A.G. of Canada re: receipt of material commencing a proceeding together with filing fee
1998-04-21 50 $ frais de dépôt, Receipt #30463, with service Will-Kare Paving & Contracting Limited
1998-04-21 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-04-21 Will-Kare Paving & Contracting Limited
 

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