Registre

20590

Jean Claude Mahe, et al. c. Sa Majesté la reine de l'Alberta

(Alberta) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1992-08-17 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Court of Appeal of Alberta (Edmonton,AB) re: lower court records sent back.
1991-04-03 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (Edmonton,AB)
1991-03-14 Certificat de taxation délivré à, Stikeman, Elliott
1991-03-06 Frais de taxation 30,00 $, #19222 Jean Claude Mahe
1991-03-06 Décision sur le mémoire de frais, at 33,802.08., with service
1990-05-08 Correspondance (envoyée par la Cour) à, enclosing record of the Court of Appeal sent to Mr. D.S. Huff, Registrar (Edmonton,AB)
1990-04-04 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Edmonton,AB)
1990-04-04 Copie du jugement formel en voie de préparation, Scott & Aylen (Ottawa,ON)
1990-04-04 Copie du jugement formel en voie de préparation, Noël, Décary (Hull,QC)
1990-04-04 Copie du jugement formel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON)
1990-04-04 Copie du jugement formel en voie de préparation, Department of Justice Canada (Ottawa,ON)
1990-04-04 Copie du jugement formel en voie de préparation, Ogilvy, Renault (Ottawa,ON)
1990-04-04 Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1990-04-04 Copie du jugement formel en voie de préparation, Johnston & Buchan (Ottawa,ON)
1990-04-04 Copie du jugement formel en voie de préparation, Lang, Michener, Lash, Johnston (Ottawa,ON)
1990-04-04 Copie du jugement formel en voie de préparation, Stikeman & Elliott (Ottawa,ON)
1990-03-19 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Scott & Aylen (Ottawa,ON)
1990-03-19 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Décary (Hull,QC)
1990-03-19 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON)
1990-03-19 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Department of Justice (Ottawa,ON)
1990-03-19 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Ogilvy, Renault (Ottawa,ON)
1990-03-19 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1990-03-19 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Johnston & Buchan (Ottawa,ON)
1990-03-19 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener, Lash & Johnston (Ottawa,ON)
1990-03-19 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Stikeman and Elliott (Ottawa,ON)
1990-03-15 Jugement rendu sur l'appel, JC W LaF L'HD So G Co, Le pourvoi est accueilli. Les appelants ont droit aux dépens devant notre Cour et devant les deux cours de l'Alberta.
Accueilli, dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures
1989-08-08 Divers, Transcript received and distributed to the Justices (188 pages).
1989-06-14 Audition de l'appel, 1989-06-14, JC W LaF L'HD So G Co
Décision en délibéré
1989-06-01 Mémoire de l'intervenant(e), , 21 copies, with service Procureur général de Saskatchewan
1989-05-26 Audition d'appel mise au rôle, 1989-06-14
Décision en délibéré
1989-05-26 Divers, to note served copy of factum, with service Quebec Association of Protestant School Boards
1989-05-25 Mémoire de l'intervenant(e), , 21 copies, with service Quebec Association of Protestant School Boards
1989-05-19 Mémoire de l'intervenant(e), , 11 copies, with service Procureur général de l'Ontario
1989-05-19 Mémoire de l'intervenant(e), , 22 copies, with service Alliance Québec
1989-05-16 Mémoire de l'intervenant(e), , 21 copies, with service Procureur général de l'Ontario
1989-05-16 Recueil de sources, , 10 copies, with service Association canadienne française de l'Ontario
1989-05-16 Mémoire de l'intervenant(e), , 21 copies, with service Association canadienne française de l'Ontario
1989-05-16 Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies, with service Commissaire aux langues officielles du Canada
1989-05-15 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from J.C. Major
1989-05-15 Mémoire de l'intervenant(e), , 20 copies revised factum Procureur général du Manitoba
1989-05-11 Divers, 21 copies, annex. Procureur général du Québec
1989-05-11 Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies. Procureur général du Québec
1989-05-11 Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated May 4/89 fr. Robert Houston re: restructuring A.G.- Man. factum.
1989-05-09 Recueil de sources, 21 copies. Procureur général du Canada
1989-05-09 Mémoire de l'intervenant(e), , 21 copies each of French & English version of factum, with service Procureur général du Canada
1989-05-03 Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux Sa Majesté la reine de l'Alberta
1989-04-27 Affidavit, of Jane Miller (discontinuance coming), with service Procureur général du Manitoba
1989-04-27 Requête pour déposer un mémoire volumineux, (discontinuance coming), with service Procureur général du Manitoba
1989-04-21 Recueil de sources, , 15 copies of volume 2 & 24 copies of volume 1, with service Procureur général du Manitoba
1989-04-21 Mémoire de l'intervenant(e), , 22 copies, with service Procureur général du Manitoba
1989-04-21 Mémoire de l'intervenant(e), (served copy), with service Procureur général du Nouveau-Brunswick
1989-04-19 Mémoire de l'intervenant(e), , 19 copies, with service Procureur général du Nouveau-Brunswick
1989-04-18 Recueil de sources, , 10 copies vols. 1 to 3 Edmonton Roman Catholic Separate School District #7
1989-04-18 Recueil de sources, , 10 copies vols. 1 & 2 Alberta School Trustees Association
1989-04-12 Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies Alberta School Trustees Association
1989-04-12 Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies Edmonton Roman Catholic Separate School District #7
1989-04-11 Signification, of respondent's factum & authorities
1989-04-11 Avis d'audition, With service Jean Claude Mahe
1989-04-06 Recueil de sources, , 10 copies of volume 1 & 2 Sa Majesté la reine de l'Alberta
1989-04-05 Mémoire de l'intimé(e), , 20 copies Sa Majesté la reine de l'Alberta
1989-03-17 Signification, of case on appeal (1 copy), with service
1989-03-15 Dossier conjoint, , 1 copy volume 1 to 10 Jean Claude Mahe
1989-01-27 Signification, With service
1989-01-27 Signification, of Appellants' joint factum
1989-01-09 Mémoire de l'intervenant(e), 22 copies, with service Association canadienne française de l'Alberta
1989-01-05 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
1988-12-28 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1989-01-23
1988-12-09 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
1988-12-08 Décision sur requête en autorisation d'intervention, (file a factum and a 15 minute oral argument), So
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1988-12-08 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1988-12-08, (file a factum and a 15 minute oral argument), So
1988-12-08 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1988-12-08, (file a factum and a 15 minute oral argument), So
1988-12-08 Recueil de sources, , 10 copies of volumes 1 & 2 Jean Claude Mahe
1988-12-08 Signification, fo appellant's factum
1988-12-05 Signification, of case book
1988-12-05 Mémoire de l'appelant(e), , 21 copies, with service Jean Claude Mahe
1988-11-30 Affidavit, 2 copies Quebec Association of Protestant School Boards
1988-11-30 Requête en autorisation d'intervention, 2 copies Quebec Association of Protestant School Boards
1988-11-21 Dossier conjoint, , 21 copies of volumes 1 to 10 Jean Claude Mahe
1988-10-28 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
1988-10-27 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Granted to L'Association Canadienne Française de l'Ontario, L'Association Française des Conseils Scolaires de l'Ontario et L'Association des Enseignantes et des Enseignants Franco-Ontarien. Oral argument limited to 10 minutes., L'HD
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1988-10-27 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1988-10-27, Granted to L'Association Canadienne Française de l'Ontario, L'Association Française des Conseils Scolaires de l'Ontario et L'Association des Enseignantes et des Enseignants Franco-Ontarien. Oral argument limited to 10 minutes., L'HD
1988-10-27 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1988-10-27, Granted to L'Association Canadienne Française de l'Ontario, L'Association Française des Conseils Scolaires de l'Ontario et L'Association des Enseignantes et des Enseignants Franco-Ontarien. Oral argument limited to 10 minutes., L'HD
1988-10-21 Décision sur requête en autorisation d'intervention, (Limited to written submission only), L'HD
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1988-10-21 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1988-10-21, (Limited to written submission only), L'HD
1988-10-21 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1988-10-21, (Limited to written submission only), L'HD
1988-10-19 Affidavit, of Paul Dubé in support of Edmonton Roman Catholic intervention Edmonton Roman Catholic Separate School District #7
1988-10-19 Affidavit, 2 copies, with service Association canadienne française de l'Ontario
1988-10-19 Requête en autorisation d'intervention, 2 copies, with service Association canadienne française de l'Ontario
1988-10-14 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, time to file a notice of intention to intervene
1988-10-13 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Nouveau-Brunswick
1988-10-13 Décision sur requête en prorogation de délai, time to file a notice of intention to intervene, So
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1988-10-13 Audition de requête en prorogation de délai, 1988-10-13, time to file a notice of intention to intervene, So
1988-10-13 Présentation de requête en prorogation de délai, 1988-10-13, time to file a notice of intention to intervene, So
1988-10-05 Réponse à requête en prorogation de délai, time to file a notice of intention to intervene Jean Claude Mahe
1988-10-05 Requête en prorogation de délai, time to file a notice of intention to intervene Procureur général du Nouveau-Brunswick
1988-10-05 Affidavit, With service Edmonton Roman Catholic Separate School District #7
1988-10-05 Requête en autorisation d'intervention, With service Edmonton Roman Catholic Separate School District #7
1988-09-22 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (amended), with service Procureur général du Manitoba
1988-09-15 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service Procureur général du Manitoba
1988-09-13 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service Procureur général de Saskatchewan
1988-09-13 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service Procureur général du Québec
1988-09-09 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service Procureur général de l'Ontario
1988-09-07 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Canada
1988-08-23 Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated Aug 17/88 from J.C. Anderson
1988-08-02 Signification, of motion rule 32 (Constitutional Question)
1988-07-27 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, with extension of time
1988-07-21 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, with extension of time (for Constitutional Question see file or Reg's Red Book #7 @ p. 50. Interventions by Sept 15/88), JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1988-07-21 Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1988-07-21, with extension of time (for Constitutional Question see file or Reg's Red Book #7 @ p. 50. Interventions by Sept 15/88), JC
1988-07-21 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1988-07-21, with extension of time (for Constitutional Question see file or Reg's Red Book #7 @ p. 50. Interventions by Sept 15/88), JC
1988-07-15 Requête en formulation de question constitutionnelle, with extension of time, with service Jean Claude Mahe
1988-03-23 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
1988-03-07 Avis de changement de procureur, (From Layton, Weeks & Cranston to G. Brent Gawne & Associates), with service Jean Claude Mahe
1988-02-24 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1988-02-22 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
1988-02-17 Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated Feb 15/88 from Stikeman et al (Re: Not appearing on above motion)
1988-02-17 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
1988-02-16 Décision sur requête en autorisation d'intervention, 1. Commissioner of Official Languages of Canada (oral argument limited to 10 minutes) 2. Alberta School Trustees Association (oral argument no more than 20 minutes) 3. Alliance Quebec (oral argument limited to 10 minutes), La
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1988-02-16 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1988-02-16, 1. Commissioner of Official Languages of Canada (oral argument limited to 10 minutes) 2. Alberta School Trustees Association (oral argument no more than 20 minutes) 3. Alliance Quebec (oral argument limited to 10 minutes), La
1988-02-16 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1988-02-16, 1. Commissioner of Official Languages of Canada (oral argument limited to 10 minutes) 2. Alberta School Trustees Association (oral argument no more than 20 minutes) 3. Alliance Quebec (oral argument limited to 10 minutes), La
1988-02-04 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
1988-02-04 Affidavit Alliance Québec
1988-02-04 Requête en autorisation d'intervention Alliance Québec
1988-02-03 Signification, of Commissioner's intervention
1988-02-03 Affidavit, With service Alberta School Trustees Association
1988-02-03 Requête en autorisation d'intervention, With service Alberta School Trustees Association
1988-02-02 Affidavit Commissaire aux langues officielles du Canada
1988-02-02 Requête en autorisation d'intervention Commissaire aux langues officielles du Canada
1988-01-27 Décision sur requête en autorisation d'intervention, (Oral argument limited to 20 minutes), B
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1988-01-27 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1988-01-27, (Oral argument limited to 20 minutes), B
1988-01-27 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1988-01-27, (Oral argument limited to 20 minutes), B
1988-01-05 500 $ dépôt du cautionnement, $500.00, receipt #2031 Jean Claude Mahe
1988-01-05 Avis d'appel Jean Claude Mahe
1987-12-07 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC W LeD
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
1987-12-07 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-12-07, JC W LeD
1987-12-07 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-12-07, JC W LeD
1987-11-25 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies Sa Majesté la reine de l'Alberta
1987-11-19 Correspondance provenant de, dated Nov 18/87 from E. VanBemmel (Re: Satellite)
1987-11-12 Requête en autorisation d'intervention, returnable l988/10/27, with service Association canadienne française de l'Alberta
1987-10-21 Avis de changement de procureur Jean Claude Mahe
1987-10-19 Recueil de sources, 5 copies Jean Claude Mahe
1987-10-19 Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 5 copies (appeal books) volumes 1 & 2
1987-10-19 30 $ frais de dépôt, receipt # 11323 Jean Claude Mahe
1987-10-19 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1987-10-19 Jean Claude Mahe
 

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