Sommaire

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Ville de Montréal, et al. c. Davide Lonardi, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Responsabilité civile - Partage de la responsabilité.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Responsabilité civile — Partage de la responsabilité — Émeute causant des dommages — Définition d’un fait collectif fautif au sens de l’article 1480 du Code civil du Québec — Les émeutiers sont-ils tenus solidairement aux dommages qu’ils causent? — La Cour d’appel a-t-elle erré dans son interprétation de l’article 1480 du Code civil du Québec? — Les intimés ont-ils commis une faute commune ou des fautes contributoires les rendant solidairement responsable au sens de l’article 1526 du Code civil du Québec?

En 2008, à Montréal, une émeute survient à la suite d’une victoire de l’équipe de hockey les Canadiens de Montréal. Dix des véhicules de police de la demanderesse, la Ville de Montréal, sont détruits lors de cette émeute. Certains émeutiers sont identifiés et la Ville entame des recours civils distincts contre chacun, demandant au tribunal les déclarer solidairement responsables de la pleine valeur du véhicule qu’ils ont contribué à détruire. Les tribunaux inférieurs ont reconnu la responsabilité des intimés, mais ont refusé de les condamner solidairement responsables, à l’exception de deux d’entre eux.