La Cour suprême du Canada

Rôle et responsabilités

Située au sommet du pouvoir judiciaire de l’État canadien, la Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays.

Elle a compétence sur des litiges portant sur tous les domaines du droit. Le juge en chef et huit juges puînés décident un grand nombre de questions importantes et variées — allant de problèmes touchant les pensions alimentaires pour enfants ou les restructurations d’entreprise, à des différends portant sur des droits issus de traités ou des droits constitutionnels. La Cour est une institution bilingue. Elle tient ses audiences et rend ses décisions en français et en anglais. Elle est également une institution bijuridique, en ce qu’elle applique le droit propre aux deux traditions juridiques distinctes du Canada — le droit civil québécois et la common law. Les causes dont elle est saisie sont le plus souvent des appels de décisions rendues par les cours d’appel des provinces et territoires, la Cour d’appel fédérale et la Cour d’appel de la cour martiale du Canada.

La Cour suprême du Canada est impartiale et indépendante. Elle est la gardienne de la Constitution et de la Charte canadienne des droits et libertés. Ensemble, les neuf juges de la Cour interprètent les lois et autres règles de droit canadiennes et donnent des indications à leur égard pour faire en sorte que tous les justiciables puissent jouir de la même protection et du même bénéfice de la loi. Les décisions de la Cour suprême sont importantes parce qu’elles assurent la justesse, la cohérence et la constitutionnalité des principes juridiques dans l’ensemble du système judiciaire canadien.

Il n’y a ni procès ni jurys à la Cour suprême. Personne ne témoigne ni ne produit d’éléments de preuve. Les juges entendent des arguments fouillés sur des questions juridiques d’importance et posent beaucoup de questions aux avocats et avocates. La Cour entend uniquement les affaires qu’elle considère d’importance nationale, sauf pour ce qui est des appels automatiques en matière criminelle, c’est-à-dire les cas où il y a eu désaccord entre les juges de la cour d’appel sur une question de droit.

Sélection des juges

Les juges sont choisis dans le cadre d’un processus transparent où un comité consultatif impartial recommande des candidatures du plus haut calibre au prmier ministre. Une fois nommée par le premier ministre, la personne sélectionnée comparaît devant un comité parlementaire spécial avant d’être officiellement nommée à la Cour suprême du Canada. Pour en apprendre davantage sur le processus de sélection du membre le plus récent de la Cour, veuillez visiter le site du Commissariat à la magistrature fédérale Canada.

Renvois

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux demandent parfois à la Cour suprême de donner son avis sur une loi proposée ou existante. Ces demandes sont appelées renvois et elles posent généralement la question de savoir si un texte législatif est constitutionnel. Le jugement le plus récent rendu sur un renvoi remonte au printemps 2021, quand la Cour a conclu à la constitutionnalité de la loi fédérale intitulée Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, laquelle vise à lutter contre les changements climatiques.

La Cour suprême du Canada joue également un rôle actif sur la scène internationale, en tant que membre respectée d’organisations judiciaires internationales telles la Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle, l’Association des cours constitutionnelles francophones et l’Association internationale des hautes juridictions administratives.


Histoire des audiences à l’extérieur d’Ottawa

Le 25 septembre 2019, le juge en chef Richard Wagner a regardé les personnes qui remplissaient la tribune du public de la Cour d’appel du Manitoba et a affirmé : « C’est la toute première fois dans son histoire que la Cour suprême siège à l’extérieur d’Ottawa. Et j’espère que ce ne sera pas la dernière. »

« Tous les Canadiens sont invités à franchir nos portes et à prendre place dans notre salle d’audience. Si nous sommes ici aujourd’hui, c’est entre autres pour rendre la chose possible à ceux pour qui il ne serait pas aisé de se rendre à Ottawa afin de venir visiter en personne le plus haut tribunal du Canada. »

Empêchée de le faire pendant un an en raison de la pandémie, la Cour suprême du Canada prend cette année la route vers une nouvelle destination, Québec, où ses juges entendront deux affaires importantes et échangeront avec la population, avec des étudiants et étudiantes ainsi qu’avec des membres du Barreau du Québec.

Les juges de la Cour suprême siégeront à la Cour d’appel du Québec, où ils seront gracieusement accueillis par la juge en chef du Québec Manon Savard, la juge en chef de la Cour du Québec Lucie Rondeau et la juge en chef associée de la Cour supérieure du Québec Catherine La Rosa.

Cette visite fait suite à celle très fructueuse et très bien accueillie qu’elle a effectuée à Winnipeg il y a trois ans. Chaque jour, des centaines de personnes y ont fait la queue à l’extérieur du palais de justice pour pouvoir prendre place dans la salle d’audience. Les neuf juges ont visité des écoles de l’endroit, ont rencontré des représentants des autorités locales et ont été les hôtes d’un événement public au Musée canadien pour les droits de la personne.

Cour d'appel du Manitoba
La Cour suprême a entendu deux appels au palais de justice de Winnipeg en 2019

Cette expérience a permis au juge en chef Wagner de concrétiser l’un de ses rêves — renseigner la population canadienne sur les travaux et activités de la Cour suprême du Canada.

« Tous les Canadiens sont invités à franchir nos portes et à prendre place dans notre salle d’audience. Si nous sommes ici aujourd’hui, c’est entre autres pour rendre la chose possible à ceux pour qui il ne serait pas aisé de se rendre à Ottawa afin de venir visiter en personne le plus haut tribunal du Canada », a-t il déclaré à l’assistance. « Ce n’est toutefois pas seulement la Cour suprême qui vous lance cette invitation. Nous disposons, au Canada, d’un système judiciaire non seulement solide, mais également ouvert. En effet, il est possible de visiter pratiquement tous les palais de justice du pays et d’assister aux audiences qui s’y déroulent, y compris les salles d’audience de l’édifice où nous nous trouvons. »

Des visites de ce type sont possibles grâce à des partenariats solides avec les autorités locales. À Winnipeg, le juge en chef du Manitoba Richard Chartier, le ministre de la Justice et procureur général Cliff Cullen et le maire Brian Bowman ont offert à la Cour suprême un appui inestimable et l’ont très chaleureusement accueillie. La Cour doit également obtenir l’accord des parties et des avocats et avocates à être entendus à l’extérieur d’Ottawa.

En plus de tenir ces deux audiences, la Cour suprême sera l’hôte d’un événement public qui comportera une période de questions et réponses.


Juges

Juge en chef Wagner

Juge en chef Richard Wagner

Nommé du Québec en 2012
Nommé juge en chef en 2017

Juge Karakatsanis

Juge Andromache Karakatsanis

Nommée de l'Ontario en 2011

Juge Côté

Juge Suzanne Côté

Nommée du Québec en 2014

Juge Brown

Juge Russell Brown

Nommé de l'Alberta en 2015

Juge Rowe

Juge Malcolm Rowe

Nommé de Terre-Neuve-et-Labrador en 2016

Juge Martin

Juge Sheilah L. Martin

Nommée de l'Alberta en 2017

Juge Kasirer

Juge Nicholas Kasirer

Nommé du Québec en 2019

Juge Jamal

Juge Mahmud Jamal

Nommé de l'Ontario en 2021

Juge O'Bonsawin

Juge Michelle O'Bonsawin

Nommée de l'Ontario en 2022

Bien que le port du masque ou du couvre-visage ne soit plus obligatoire dans la plupart des lieux publics, il est recommandé durant les audiences et les rencontres avec les juges.