Jugement sur appel
Le 30 octobre 2026 · Le travail judiciaire
La Cour a accueilli l’appel dans R. c. Moshfeghi Zadeh. Elle a jugé que même une inattention momentanée au volant peut, à elle seule, constituer une infraction de conduite dangereuse. Lisez le résumé en langage simple.
Date de modification : 2026-10-30