Motifs de jugement sur appel

La Cour a rejeté l’appel dans R. c. G.G. Elle a conclu que, dans la plupart des cas, la poursuite n’a pas à prouver exactement à quel moment une agression sexuelle a eu lieu, à moins que le moment de l’infraction soit important pour la défense de l’accusé. Lisez le résumé en langage simple.