Jugement sur appel
Le 14 novembre 2025 · Le travail judiciaire
La Cour a rejeté l’appel dans R. c. Larocque. Elle a jugé que la Couronne n’a pas à prouver la valeur cible utilisée lors d’un test d’haleine. Lisez le résumé en langage simple.
Date de modification : 2025-11-14