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Jugement sur appel

Le 14 novembre 2025 · Le travail judiciaire
Le titre 'Jugement sur appel', superposé sur une photo de l’édifice de la Cour suprême

La Cour a rejeté l’appel dans R. c. Larocque. Elle a jugé que la Couronne n’a pas à prouver la valeur cible utilisée lors d’un test d’haleine. Lisez le résumé en langage simple.

Date de modification : 2025-11-14