La cause en bref

La cause en bref est un court résumé en langage simple d’une décision rendue par écrit par la Cour. Ces résumés sont préparés par le personnel de la Cour suprême du Canada. Ils ne font pas partie des motifs de jugement de la Cour et ils ne doivent pas être utilisés lors d’une procédure judiciaire.

R. c. Larocque

Sommaire de la Cause

La Cour suprême juge que la Couronne n’a pas à prouver la valeur cible utilisée lors d’un test d’haleine.

Cette affaire portait sur ce que la Couronne doit prouver pour pouvoir utiliser les résultats d’un test d’haleine dans une affaire de conduite en état d’ébriété. Les appareils de mesure de l’alcool dans l’haleine sont vérifiés régulièrement afin de veiller à ce qu’ils fonctionnent correctement. Avant d’utiliser un tel appareil, un technicien qualifié le vérifie en effectuant un test d’étalonnage avec un alcool type, c’est-à-dire une solution ayant une teneur en alcool connue, qu’on appelle la valeur cible. Le test doit donner un résultat proche de cette valeur cible.

Lorsqu’il a été intercepté par la police, M. Larocque a fourni deux échantillons d’haleine indiquant une concentration d’alcool dans le sang supérieure à la limite légale. Il a été accusé de conduite en état d’ébriété.

Au procès, la Couronne a présenté le certificat du technicien qualifié et des certificats d’analyste pour prouver que le test d’haleine avait été effectué correctement. La juge du procès a déclaré M. Larocque coupable. Le juge d’appel des poursuites sommaires (un juge de niveau supérieur) et la Cour d’appel ont été du même avis que la juge du procès. Monsieur Larocque a ensuite interjeté appel à la Cour suprême du Canada.

La Cour suprême a rejeté l’appel.

Le certificat du technicien qui fait passer les tests de mesure de l’alcool dans l’haleine constitue une preuve suffisante.

Rédigeant les motifs des juges majoritaires, les juges Rowe et Moreau ont dit que, bien que la Couronne doive communiquer la valeur cible à la défense, elle n’a pas à faire la preuve de cette valeur devant le tribunal. Le Parlement n’a pas voulu faire de la valeur cible elle-même une condition légale qui doit être prouvée avant que les résultats de tests de mesure de l’alcool dans l’haleine puissent être utilisés. Ce qui importe est que le technicien qualifié confirme que le résultat du test d’étalonnage avec l’appareil présentait un écart maximal de 10 % par rapport à cette valeur cible.

Les juges Rowe et Moreau ont expliqué qu’obliger la Couronne à prouver la valeur cible ajouterait des exigences techniques allant à l’encontre de l’objectif du Parlement de faire en sorte que les poursuites pour conduite avec capacités affaiblies demeurent simples et efficaces. La loi énonce déjà que le certificat d’un technicien qualifié peut être utilisé en preuve pour établir la véracité de son contenu. Cela signifie que si le certificat indique que le résultat du test d’étalonnage présentait un écart maximal de 10 % par rapport à la valeur cible, la Couronne a satisfait à cette exigence.

Dans cette affaire, le certificat de la Couronne indiquait que le technicien qualifié avait effectué un test d’étalonnage dont le résultat présentait un écart maximal de 10 % par rapport à la valeur cible. Étant donné que l’alcool type utilisé dans ce test était certifié par un analyste, la Couronne pouvait se fonder sur le certificat.

Pour ces raisons, la déclaration de culpabilité de M. Larocque a été confirmée.