Jugement sur appel
Le 10 octobre 2025 · Le travail judiciaire
La Cour a rejeté l’appel dans Conseil Mohawk de Kanesatake c. Sylvestre. Elle a jugé qu’un avis donné en vue de saisir des biens interrompt le délai de 10 ans prévu en droit québécois pour obtenir le paiement d’une somme accordée par un jugement. Lisez le résumé en langage simple.
Date de modification : 2025-10-10