Registre

40625

Agence du revenu du Québec c. FTI Conseil Canada, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-08-25 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2023-08-24 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-08-24 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2023-08-24 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-029797-214, 2022 QCCA 1740, daté du 22 décembre 2022, est rejetée avec dépens en faveur des intimés FTI Conseil Canada, Compagnie de Chemin de fer du Littoral Nord de Québec et du Labrador inc., et Compagnie minière IOC inc.
Rejeté(e), avec dépens
2023-07-10 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2023-03-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B Employés salariés, non syndiqués
2023-03-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Employés salariés, non syndiqués
2023-03-24 Avis de dénomination Employés salariés, non syndiqués
2023-03-24 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2023-03-27, (Version imprimée déposée le 2023-03-30) Employés salariés, non syndiqués
2023-03-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Compagnie de Chemin de Fer du Littoral Nord de Québec et du Labrador inc.
2023-03-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Compagnie de Chemin de Fer du Littoral Nord de Québec et du Labrador inc.
2023-03-22 Avis de dénomination Compagnie de Chemin de Fer du Littoral Nord de Québec et du Labrador inc.
2023-03-22 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2023-03-27, (Version imprimée déposée le 2023-03-23) Compagnie de Chemin de Fer du Littoral Nord de Québec et du Labrador inc.
2023-03-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B Commandité du Lac Bloom
2023-03-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Commandité du Lac Bloom
2023-03-02 Avis de dénomination Commandité du Lac Bloom
2023-03-02 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2023-03-03, (Version imprimée déposée le 2023-03-03) Commandité du Lac Bloom
2023-02-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public FTI Conseil Canada
2023-02-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A FTI Conseil Canada
2023-02-28 Avis de dénomination FTI Conseil Canada
2023-02-28 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2023-03-03, (Version imprimée déposée le 2023-03-02) FTI Conseil Canada
2023-02-23 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 23-02-2023
2023-02-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B Agence du revenu du Québec
2023-02-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Agence du revenu du Québec
2023-02-16 Avis de dénomination Agence du revenu du Québec
2023-02-16 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2023-02-16, (Version imprimée due le 2023-02-23) Agence du revenu du Québec