Réponses à vos questions concernant la fin de la période de suspension découlant de la COVID-19

À compter du 14 septembre 2020, les délais prescrits par les Règles de la Cour suprême du Canada et par la Loi sur la Cour suprême qui avaient été suspendus en raison de la COVID-19 NE SERONT PLUS suspendus.

À compter du 14 septembre 2020, les délais imposés par une ordonnance de la Cour, d’un juge ou du registraire qui avaient été suspendus en raison de la COVID-19 NE SERONT PLUS suspendus. 

Les questions et réponses qui suivent sont fournies à titre de précisions :

1. Quand prend fin la période de suspension?

La période de suspension cessera à la fin de la journée le 13 septembre 2020. Tous les délais prescrits par les Règles de la Cour suprême du Canada et par la Loi sur la Cour suprême s’appliqueront à compter du 14 septembre 2020.

2. Que signifie la fin de la période de suspension?

À compter du 14 septembre 2020, tous les délais – prescrits par les Règles de la Cour suprême du Canada ou par une loi, notamment l’art. 40 de la Loi sur la Cour suprême  – seront en vigueur. En cas de dépassement d’un délai, la partie devra demander une prorogation de délai selon la procédure habituelle.

Les parties devront également se conformer aux  Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada, en tenant compte des modifications énoncées dans les questions et réponses qui suivent.

3. Quelle est l’incidence de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) sur la période de suspension?

Le 27 juillet 2020, la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) est entrée en vigueur. La Loi suspend tous les délais prescrits par les lois fédérales en matière de procédures judiciaires civiles, y compris la Loi sur la Cour suprême, pour la période commençant le 13 mars 2020 et se terminant le 13 septembre 2020.   

Tous les délais prévus par la Loi sur la Cour suprême en matière de procédures civiles sont suspendus pour la période commençant le 13 mars 2020 et se terminant le 13 septembre 2020, y compris les délais fixés pour la signification et le dépôt d’une demande d’autorisation d’appel.

Qu’en est-il d’un appel d’une déclaration de culpabilité pour une infraction?

Le délai pour signifier et déposer une demande d’autorisation d’appel ou un avis d’appel à l’égard d’une instance relative à une infraction n’est pas touché par la suspension des délais. Les parties doivent avoir signifié et déposé leur avis de demande d’autorisation d’appel ou leur avis d’appel dans les délais obligatoires. Les parties peuvent solliciter une prorogation de délai par voie de requête et, le cas échéant, indiquer, à l’appui de leur requête, que des circonstances liées à la COVID-19 les ont empêchées de signifier et de déposer les documents requis dans les délais prescrits.

4. Comment faut-il calculer le délai pour la signification et le dépôt des documents?

La période de suspension commençant le 13 mars 2020 et se terminant le 13 septembre 2020 n’entre pas dans le calcul des délais prévus par les Règles de la Cour suprême du Canada pour toutes les instances, ni dans le calcul délais prévus par la Loi sur la Cour suprême mais uniquement pour les instances civiles. Les délais qui ont commencé à courir avant le 13 mars 2020 recommenceront à courir le 14 septembre 2020, et ce, pendant le nombre de jours qui restaient à courir en date du 13 mars 2020.

Par exemple, si un numéro de dossier de la CSC a été attribué à une demande d’autorisation d’appel le 4 mars 2020, 8 jours se sont écoulés avant l’entrée en vigueur de la période de suspension le 13 mars 2020. Comme le délai pour déposer une réponse est de 30 jours, vous auriez au plus tard jusqu’au 5 octobre 2020 pour déposer votre réponse (soit 22 jours après la fin de la période de suspension).

Pour ce qui est des délais qui auraient commencé à courir durant la période de suspension commençant le 13 mars 2020 et se terminant le 13 septembre 2020, ils commenceront plutôt à courir à compter du 14 septembre 2020.

Par exemple, si un numéro de dossier de la CSC a été attribué à une demande d’autorisation d’appel le 4 août 2020, vous auriez au plus tard jusqu’au 13 octobre 2020 pour déposer votre réponse (soit 30 jours après la fin de la période de suspension).

Toutefois, veuillez noter que tous les délais imposés par une ordonnance de la Cour, d’un juge ou du registraire durant la période de suspension continuent de s’appliquer. Si un délai a été imposé par une directive, plutôt que par une ordonnance, veuillez communiquer avec le Greffe pour obtenir des précisions à cet égard. 

5. J’ai déposé des documents par voie électronique durant la période de suspension. Faut-il maintenant que je dépose les copies imprimées?

Le Greffe communiquera avec vous si la Cour demande des versions imprimées de documents que vous avez déposés électroniquement. Si vous avez des documents papier originaux, nous vous invitons à les déposer. 

6. Pour ce qui est des documents déposés à compter du 14 septembre 2020, faut-il en déposer des copies papier?

Les parties doivent déposer des copies papier des documents d’appel suivants : l’original et 23 copies de la version imprimée du mémoire, 20 copies de la version imprimée de tout volume du dossier d’appel renfermant la partie I et 14 copies de la version imprimée du recueil condensé.

Tous les autres documents – introductifs d’instance ou autres – relatifs aux appels et aux demandes d’autorisation doivent, pour l’instant, être déposés par courriel. Les documents papier originaux doivent être déposés par la suite dans un délai raisonnable, mais il n’est pas nécessaire de déposer des copies papier additionnelles, à moins qu’il vous soit demandé de le faire.

7. Est-ce que je peux continuer à déposer mes documents par voie électronique seulement?

Une fois que la période de suspension aura pris fin, les parties devront déposer des copies papier de leur mémoire d’appel et de tout volume du dossier d’appel renfermant la partie I. Elles devront également déposer des copies papier de leur recueil condensé. Tous les autres documents – introductifs d’instance ou autres – relatifs aux appels et aux demandes d’autorisation doivent être déposés par courriel, sauf directive à l’effet contraire du registraire.

8. Je suis un plaideur non représenté, comment dois-je déposer mes documents?

Les plaideurs non représentés doivent si possible signifier et déposer tous leurs documents par courriel. Si ce n’est pas possible, ils peuvent déposer des copies papier.

9. Comment faut-il s’y prendre pour déposer des copies papier?

La livraison de documents à la Cour se fait à l’entrée ouest du garage. Veuillez vous stationner à l’extérieur de cette entrée et vous rendre à pied à la salle du courrier avec les documents à livrer. Des chariots sont disponibles à l’entrée ouest. 

10. Qu’en est-il des documents qui seront utilisés aux audiences?

Les jours où la Cour siège, les avocats et les parties qui apportent avec eux des documents qui seront utilisés aux audiences pourront avoir accès à l’édifice de la Cour suprême du Canada en se soumettant au processus normal de contrôle de la sécurité à l’entrée est, même s’ils transportent plus de trois (3) boîtes.

11. Le dépôt d’un affidavit assermenté électroniquement sera-t-il accepté?

Un affidavit assermenté électroniquement sera accepté pour dépôt s’il est valide dans le ressort dans lequel il a été fait sous serment.

12. Faut-il que je présente une requête en prorogation de délai?

Une fois la période de suspension terminée, s’il n’est pas possible pour quelque circonstance, y compris des circonstances liées à la COVID-19, de signifier et de déposer des documents judiciaires dans les délais prévus, les parties doivent demander une prorogation de délai au moyen d’une requête qui sera signifiée et déposée avec ces documents.

13. Comment fournit-on la preuve de signification?

La preuve de la signification peut être déposée par courriel.

14. Comment paie-t-on les droits de dépôt?

Le Greffe communiquera avec les parties à une date ultérieure en ce qui concerne les droits de dépôt.

15. Est-ce que la Cour continue de rendre jugement sur les demandes d’autorisation et sur les appels?

Oui. La Cour continue de rendre jugement sur les demandes d’autorisation d’appel ainsi que sur les appels, comme elle l’a fait durant la période de suspension.

16. Est-ce que la Cour entend des appels?

La Cour entendra des appels au cours de la session d’automne, qui débute le 22 septembre prochain. Les audiences se dérouleront en personne et par vidéoconférence. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le déroulement de ces audiences, adressez-vous par courriel à registry-greffe@scc-csc.ca. Le calendrier des audiences prévues est affiché sur le site Web de la Cour.

17. Est-ce que je peux consulter un dossier à la Cour?

L’accès à l’édifice de la Cour suprême aux fins de consultation des dossiers judiciaires est suspendu jusqu’à nouvel ordre. Toutefois, les membres des médias et du grand public peuvent demander des documents judiciaires en s’adressant à la Salle des dossiers: records-dossiers@scc-csc.ca.

18. L’édifice de la Cour suprême du Canada est-il ouvert au public?

L’édifice de la Cour suprême du Canada demeure fermé aux visiteurs afin de protéger la santé et la sécurité de ceux-ci. La Cour poursuit toutefois ses activités habituelles en ce qui concerne les instances.

19. Vous avez d’autres questions?

Si vous avez des questions concernant les activités liées aux instances, veuillez faire parvenir un courriel à registry-greffe@scc-csc.ca. Le personnel du Greffe répond, de 8 h à 17 h, heure de l’Est, aux appels effectués au moyen de la ligne sans frais du Greffe (1-844-365-9662). Nous vous sommes reconnaissants de votre patience et de votre compréhension alors que nous préparons la réouverture graduelle de l’édifice de la Cour suprême et le début de la session d’automne.