Réponses à vos questions concernant les pratiques et procédures du greffe et de la salle d'audience pendant la pandémie de Covid-19

1. Est-ce que les délais de signification et de dépôt s’appliquent toujours?  

Le délai pour signifier et déposer une demande d’autorisation d’appel ou un avis d’appel à l’égard d’une instance relative à une infraction n’est pas touché par la pandémie Covid-19. Les parties doivent avoir signifié et déposé leur avis de demande d’autorisation d’appel ou leur avis d’appel dans les délais obligatoires. Les parties peuvent solliciter une prorogation de délai par voie de requête et, le cas échéant, indiquer, à l’appui de leur requête, que des circonstances liées à la Covid-19 les ont empêchées de signifier et de déposer les documents requis dans les délais prescrits.

2. Comment faut-il calculer des délais fixés pour la signification et le dépôt de documents?

Afin de calculer correctement les délais tels qu'établis dans les Règles de la Cour suprême du Canada pour toutes les instances et dans la Loi sur la Cour suprême pour les instances civiles seulement, veuillez consulter l’onglet Calcul des délais fixés pour la signification et le dépôt de documents du site web de la Cour qui comprend une calculatrice de dates automatisée.

Veuillez noter que tous les délais imposés par une ordonnance de la Cour, d’un juge ou du registraire continuent de s’appliquer. Si un délai a été imposé par une directive, plutôt que par une ordonnance, veuillez communiquer avec le Greffe pour obtenir des précisions à cet égard.

3. Puis-je continuer de déposer des documents seulement par voie électronique ou dois-je déposer des copies papier?

Les parties doivent déposer des copies papier des documents d’appel suivants : l’original et 23 copies de la version imprimée du mémoire; 20 copies de la version imprimée de tout volume du dossier contenant la partie I; et 14 copies de la version imprimée du recueil condensé.

Tous les autres documents d’appel et documents relatifs à une demande d’autorisation d’appel, qu’ils soient des originaux ou non, doivent être déposés par courriel. Cependant, les premières copies papier doivent en outre être déposées par la suite dans un délai raisonnable; il n’est pas nécessaire de déposer des copies papier supplémentaires, sauf sur demande.

4. Je suis un plaideur non représenté, comment dois-je déposer mes documents?

Les plaideurs non représentés doivent si possible signifier et déposer tous leurs documents par courriel. Si ce n’est pas possible, ils peuvent déposer des copies papier.

5. Comment dois-je faire pour déposer des copies papier?

Toutes les livraisons par service de messagerie doivent se faire à la guérite de réception du courrier, à côté de l’entrée ouest du garage. Veuillez vous stationner à l’extérieur de l’entrée et vous adresser au commissionnaire pour inspection. Les livraisons individuelles de documents judiciaires destinés au greffe doivent se faire au moyen du contrôle normal de sécurité à l’entrée est de l’édifice de la CSC pour le dépôt à l’aide des casiers de dépôt électronique. **Veuillez noter qu’il sera possible de traiter avec le bureau du greffe à compter d’octobre 2022 selon le principe du premier arrivé, premier servi par un système de prise de rendez-vous. Les personnes doivent demander l’accès par courriel à l’adresse bookingregistry-reservationgreffe@scc-csc.ca.**

6. Qu’en est-il des documents qui seront utilisés aux audiences?

Les parties sont priées de déposer auprès de la Cour une version électronique et quatorze (14) versions imprimées du recueil condensé au moins deux (2) jours ouvrables avant l'audition de l'appel.

7. Le dépôt d’un affidavit assermenté électroniquement sera-t-il accepté?

Un affidavit assermenté électroniquement sera accepté pour dépôt s’il est valide dans le ressort dans lequel il a été fait sous serment.

8. Faut-il que je présente une requête en prorogation de délai?

S’il n’est pas possible pour quelque circonstance, y compris des circonstances liées à la Covid-19, de signifier et de déposer des documents judiciaires dans les délais prévus, les parties doivent demander une prorogation de délai au moyen d’une requête qui sera signifiée et déposée avec ces documents.

9. Comment fournit-on la preuve de signification?

La preuve de la signification peut être déposée par courriel.

10. Comment paie-t-on les droits de dépôt?

Toutes les parties sont tenues de payer leurs droits de dépôt respectifs, selon la pratique habituelle, au moyen d'un paiement par carte de crédit ou par chèque/mandat poste. Un membre de l'équipe du greffe sera en contact avec l'avocat (ou le demandeur/appelant s'il est non représenté) pour les paiements relatifs aux demandes d'autorisation d'appel et/ou aux requêtes si nécessaire. Les parties doivent s'assurer que leurs coordonnées sont à jour et inclut avec les documents déposés.

11. Est-ce que la Cour continue de rendre jugement sur les demandes d’autorisation et sur les appels?

Oui. La Cour continue de rendre jugement sur les demandes d’autorisation d’appel ainsi que sur les appels, comme elle l’a fait durant la période de suspension.

12. Quels avocats verront leurs noms figurer dans les motifs de jugement publiés?

Le registraire peut, à sa discrétion, limiter le nombre d’avocats pouvant comparaître devant la Cour afin de veiller au bon déroulement des audiences. Seuls les avocats qui ont comparu devant la Cour lors de l’audience verront leurs noms figurer dans les motifs de jugement publiés. Cette liste a pour objectif d’indiquer les noms des avocats qui ont officiellement comparu devant la Cour lors de l’audience, et non à faire état du nom de toutes les personnes qui ont participé au dossier de chacune des parties.

13. Est-ce que la Cour entend des appels?

Oui. Le calendrier des audiences prévues est affiché sur le site Web de la Cour.

14. Faites-vous des enregistrements vidéo des audiences virtuelles ?

Les audiences de la CSC sont diffusées en direct sur le site Web de la Cour, ce qui permet aux invités, aux autres avocats et au public de suivre l'audience. Dans la plupart des cas, la diffusion Web est ensuite archivée/publiée sur le site internet de la CSC.

15. Puis-je venir pour consulter un dossier d’instance?

La consultation des dossiers d’instance à l’édifice de la Cour suprême demeure suspendue jusqu’à nouvel ordre. Les représentants des médias et le grand public peuvent cependant demander des dossiers d’instance qui ne sont pas accessibles sur le site Web en communiquant avec le Centre des dossiers de la Cour à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca.

16. L’édifice de la Cour suprême du Canada est-il ouvert au public?

L’édifice de la Cour suprême du Canada rouvrira graduellement ses portes au public à compter d’octobre 2022. Un nombre limité de membres du public et de représentants des médias seront autorisés à entrer dans l’édifice pour assister à l’audition d’un appel ou traiter avec la Direction générale du greffe. Les membres du public devront envoyer une demande par courriel au greffe à l’adresse bookingregistry-reservationgreffe@scc-csc.ca pour obtenir un rendez-vous, tandis que les représentants des médias devront envoyer une demande par courriel à media@scc-csc.ca.

17. Vous avez d’autres questions?

Si vous avez des questions concernant les activités liées aux instances, on vous encourage fortement de faire parvenir un courriel à registry-greffe@scc-csc.ca car notre capacité de répondre aux demandes téléphoniques est réduite. Le personnel du Greffe répond, de 8 h à 17 h, heure de l’Est, aux appels effectués au moyen de la ligne sans frais du Greffe (1-844-365-9662). Nous vous sommes reconnaissants de votre patience et de votre compréhension.