Réponses à vos questions concernant les pratiques et procédures du greffe et de la salle d'audience pendant la pandémie de Covid-19

1. Est-ce que les délais de signification et de dépôt s’appliquent toujours?  

Le délai pour signifier et déposer une demande d’autorisation d’appel ou un avis d’appel à l’égard d’une instance relative à une infraction n’est pas touché par la pandémie Covid-19. Les parties doivent avoir signifié et déposé leur avis de demande d’autorisation d’appel ou leur avis d’appel dans les délais obligatoires. Les parties peuvent solliciter une prorogation de délai par voie de requête et, le cas échéant, indiquer, à l’appui de leur requête, que des circonstances liées à la Covid-19 les ont empêchées de signifier et de déposer les documents requis dans les délais prescrits.

2. Comment faut-il calculer des délais fixés pour la signification et le dépôt de documents?

Afin de calculer correctement les délais tels qu'établis dans les Règles de la Cour suprême du Canada pour toutes les instances et dans la Loi sur la Cour suprême pour les instances civiles seulement, veuillez consulter l’onglet Calcul des délais fixés pour la signification et le dépôt de documents du site web de la Cour qui comprend une calculatrice de dates automatisée.

Veuillez noter que tous les délais imposés par une ordonnance de la Cour, d’un juge ou du registraire continuent de s’appliquer. Si un délai a été imposé par une directive, plutôt que par une ordonnance, veuillez communiquer avec le Greffe pour obtenir des précisions à cet égard.

3. Est-ce que je peux continuer à déposer mes documents par voie électronique seulement?

Les parties doivent déposer des copies papier des documents d’appel suivants : l’original et 23 copies de la version imprimée du mémoire, 20 copies de la version imprimée de tout volume du dossier d’appel renfermant la partie I et 14 copies de la version imprimée du recueil condensé. Tous les autres documents – introductifs d’instance ou autres – relatifs aux appels et aux demandes d’autorisation doivent, pour l’instant, être déposés par courriel. Les documents papier originaux doivent être déposés par la suite dans un délai raisonnable, mais il n’est pas nécessaire de déposer des copies papier additionnelles, à moins qu’il vous soit demandé de le faire.

4. Je suis un plaideur non représenté, comment dois-je déposer mes documents?

Les plaideurs non représentés doivent si possible signifier et déposer tous leurs documents par courriel. Si ce n’est pas possible, ils peuvent déposer des copies papier.

5. Comment faut-il s’y prendre pour déposer des copies papier?

Toutes livraisons des services de messagerie doivent se faire au bureau de réception du courrier à côté de l’entrée ouest du garage. Nous vous prions de stationner à l’extérieur de cette entrée et de vous adresser au commissionnaire pour le contrôle de sécurité. Les livraisons individuelles de document judiciaire destiné au Greffe doivent se faire au moyen du contrôle de sécurité habituel à l’entrée est de l’édifice de la CSC.  **Veuillez prendre note que le Bureau du greffe demeure fermé au public jusqu’à nouvel ordre.**

6. Qu’en est-il des documents qui seront utilisés aux audiences?

Les parties sont priées de déposer auprès de la Cour une version électronique et quatorze (14) versions imprimées du recueil condensé au moins deux (2) jours ouvrables avant l'audition de l'appel.

7. Le dépôt d’un affidavit assermenté électroniquement sera-t-il accepté?

Un affidavit assermenté électroniquement sera accepté pour dépôt s’il est valide dans le ressort dans lequel il a été fait sous serment.

8. Faut-il que je présente une requête en prorogation de délai?

S’il n’est pas possible pour quelque circonstance, y compris des circonstances liées à la Covid-19, de signifier et de déposer des documents judiciaires dans les délais prévus, les parties doivent demander une prorogation de délai au moyen d’une requête qui sera signifiée et déposée avec ces documents.

9. Comment fournit-on la preuve de signification?

La preuve de la signification peut être déposée par courriel.

10. Comment paie-t-on les droits de dépôt?

Toutes les parties sont tenues de payer leurs droits de dépôt respectifs, selon la pratique habituelle, au moyen d'un paiement par carte de crédit ou par chèque/mandat poste. Un membre de l'équipe du greffe sera en contact avec l'avocat (ou le demandeur/appelant s'il est non représenté) pour les paiements relatifs aux demandes d'autorisation d'appel et/ou aux requêtes si nécessaire. Les parties doivent s'assurer que leurs coordonnées sont à jour et inclut avec les documents déposés.

11. Est-ce que la Cour continue de rendre jugement sur les demandes d’autorisation et sur les appels?

Oui. La Cour continue de rendre jugement sur les demandes d’autorisation d’appel ainsi que sur les appels, comme elle l’a fait durant la période de suspension.

12. Quels avocats verront leurs noms figurer dans les motifs de jugement publiés?

Le registraire peut, à sa discrétion, limiter le nombre d’avocats pouvant comparaître devant la Cour afin de veiller au bon déroulement des audiences. Seuls les avocats qui ont comparu devant la Cour lors de l’audience verront leurs noms figurer dans les motifs de jugement publiés. Cette liste a pour objectif d’indiquer les noms des avocats qui ont officiellement comparu devant la Cour lors de l’audience, et non à faire état du nom de toutes les personnes qui ont participé au dossier de chacune des parties.

13. Est-ce que la Cour entend des appels?

Oui. Le calendrier des audiences prévues est affiché sur le site Web de la Cour.

14. Faites-vous des enregistrements vidéo des audiences virtuelles ?

Les audiences de la CSC sont diffusées en direct sur le site Web de la Cour, ce qui permet aux invités, aux autres avocats et au public de suivre l'audience. Dans la plupart des cas, la diffusion Web est ensuite archivée/publiée sur le site internet de la CSC.

15. Est-ce que je peux consulter un dossier à la Cour?

L’accès à l’édifice de la Cour suprême aux fins de consultation des dossiers judiciaires est suspendu jusqu’à nouvel ordre. Toutefois, les membres des médias et du grand public peuvent demander des documents judiciaires qui ne sont pas disponibles sur le site Web de la Cour en s’adressant à la Salle des dossiers : records-dossiers@scc-csc.ca.

16. L’édifice de la Cour suprême du Canada est-il ouvert au public?

L’édifice de la Cour suprême du Canada demeure fermé aux visiteurs afin de protéger la santé et la sécurité de ceux-ci. La Cour poursuit toutefois ses activités habituelles en ce qui concerne les instances.

17. Vous avez d’autres questions?

Si vous avez des questions concernant les activités liées aux instances, on vous encourage fortement de faire parvenir un courriel à registry-greffe@scc-csc.ca car notre capacité de répondre aux demandes téléphoniques est réduite. Le personnel du Greffe répond, de 8 h à 17 h, heure de l’Est, aux appels effectués au moyen de la ligne sans frais du Greffe (1-844-365-9662). Nous vous sommes reconnaissants de votre patience et de votre compréhension.