Plan ministériel 2026-2027 du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada
La version originale a été signée par
L’honorable Sean Fraser, C.P., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique
En un coup d’œil
Le présent plan ministériel précise les priorités, les projets et les coûts connexes du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) au cours des trois exercices à venir.
Les plans sont axés sur la vision, la mission, la raison d’être et le contexte opérationnel du BRCSC.
Priorités du ministère
Le BRCSC a défini les grandes priorités suivantes en 2026-2027 :
- Transformation des activités : s’assurer que les processus opérationnels et les technologies nécessaires sont en place ou planifiés — pour réduire le nombre de documents qui doivent être déposés en format papier, pour effectuer la transition vers des processus électroniques au sein de la Cour, pour créer un système de dépôt électronique des documents qui permet aux parties, qu’elles soient représentées ou non, de déposer leurs documents par voie électronique au moyen d’un portail sûr, pour gérer et conserver les dossiers de la Cour en format électronique, pour offrir au public un meilleur accès en ligne aux renseignements de la Cour, et pour assurer une communication efficace avec les avocats et les parties au moyen de multiples canaux numériques sûrs.
- Communications et sensibilisation : veiller à ce que les stratégies de communication, de sensibilisation et de médias sociaux de la Cour demeurent efficaces, en mettant l’accent sur la diffusion d’informations opportunes, accessibles et pertinentes aux Canadiens et aux Canadiennes afin d’accroître la sensibilisation et la compréhension du public à l’égard de la Cour suprême du Canada.
- Sécurité : Veiller à ce que le profil de sécurité de la Cour — lequel se compose de nombreux éléments, telles la sécurité physique, la sécurité de la technologie de l’information et la planification de la continuité des activités — demeure efficace dans l’atténuation des risques pour la sécurité.
- Gestion des installations : En collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), des efforts ont été consacrés au cours des dernières années à la préparation du déménagement de la Cour suprême du Canada (CSC) dans l’Édifice commémoratif de l’Ouest en 2026. Il s’agit d’une étape importante, car la Cour se tourne maintenant vers la finalisation des composantes logistiques et opérationnelles nécessaires pour assurer une transition réussie vers le nouvel édifice.
Examen exhaustif des dépenses
Le gouvernement s’engage à limiter la croissance des dépenses opérationnelles quotidiennes afin de réaliser des investissements qui favoriseront la croissance économique et dont bénéficiera la population canadienne.
Le BRCSC n’a pas de réductions prévues dans le cadre de l’examen exhaustif des dépenses.
Le BRCSC respectera toutefois l’esprit de l’examen en procédant comme suit :
- Continuer de concentrer les investissements sur ses opérations principales, sur le renouvellement de ses actifs de même que sur ses priorités stratégiques;
- Continuer d’appliquer sa pratique de longue date consistant à réduire au minimum les frais de déplacement en planifiant les déplacements de façon prudente et en procédant dès que possible aux arrangements de voyage afin de profiter de tarifs plus bas, ainsi qu’en maintenant au minimum le nombre de participants, lorsque cela est faisable sur le plan opérationnel;
- Limiter le recours aux services de ressources professionnelles externes en faveur des ressources internes, lorsque cela est faisable sur le plan opérationnel.
Le présent plan ministériel tient compte de ces mesures.
Faits saillants du BRCSC en 2026-2027
En 2026-2027, la priorité principale sera le déménagement de la CSC vers l’Édifice commémoratif de l’Ouest. Cette initiative organisationnelle majeure représente l’aboutissement d’années de planification et de préparation. L’objectif est d’assurer une transition harmonieuse, de minimiser les perturbations et de permettre la reprise des activités de la Cour le plus rapidement et le plus efficacement possible.
En 2026-2027, les dépenses totales prévues (y compris les services internes) pour le BRCSC sont de 52 430 167 $ et le nombre total d’équivalents temps plein prévus (y compris pour les services internes) est de 252.
Sommaire des résultats prévus
Le texte ci-dessous présente un résumé des résultats que le ministère compte atteindre en 2026-2027 dans ses principaux domaines d’activité, appelés « responsabilités essentielles ».
Responsabilité essentielle : L’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada
Pour appuyer sa responsabilité essentielle, le BRCSC axe ses plans sur ce qui suit :
- Services de gestion d’instance efficaces fournis à la Cour et aux plaideurs dans toutes les procédures judiciaires introduites ou ayant fait l’objet d’une décision.
- Maintenir des stratégies de communication efficaces et poursuivre les activités de sensibilisation, y compris les visites guidées en personne et à distance, afin d’appuyer la Cour dans un contexte marqué par une visibilité croissante de la Cour suprême du Canada et un intérêt accru pour les affaires qui lui sont soumises.
- Accroître l’accès du public à l’information judiciaire par divers moyens de communication.
- Amélioration continue de la posture de sécurité globale la Cour – y compris la sécurité physique et la technologie de l’information, par le biais de stratégies proactives, telles que la surveillance continue, l’évaluation des risques et une gouvernance et une surveillance efficaces. Ces efforts visent à assurer un environnement sûr et sécuritaire pour le personnel et les visiteurs de la Cour.
- Alors que la Cour prépare sa transition vers l’Édifice commémoratif de l’Ouest en 2026, les efforts demeurent axés sur l’exécution des dernières étapes du plan de déménagement avec précision et un minimum de perturbations. L’objectif est de stabiliser les opérations rapidement et efficacement après la réinstallation. Des ressources dédiées continuent d’appuyer la transition et la réhabilitation prévue de l’édifice Cour suprême du Canada, en étroite collaboration avec le SPAC.
Dépenses prévues : 33 872 598 $
Ressources humaines prévues : 159
Vous trouverez de plus amples renseignements sur l’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada dans le plan complet.
Pour obtenir des renseignements exhaustifs sur les montants totaux prévus pour les dépenses et les ressources humaines du BRCSC, consultez la section Dépenses et ressources humaines prévues du plan complet.
Message de la registraire
Registraire
Je suis heureuse de présenter le Plan ministériel du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) pour l’exercice 2026-2027.
L’information figurant dans le présent rapport met en évidence nos principaux domaines d’intervention ainsi que les résultats que nous cherchons à atteindre, et elle expose la façon dont les ressources financières seront dépensées. Nous y décrivons également nos programmes et services destinés aux Canadiens et aux Canadiennes, nos priorités pour 2026-2027 et la façon dont notre travail nous aidera à atteindre nos priorités organisationnelles.
Les juges de la Cour suprême du Canada (Cour) bénéficient de l’appui du BRCSC, une composante intégrale de la Cour. Comme l’indique son énoncé de responsabilité essentielle, soit « l’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada », le BRCSC fournit des services et du soutien à la cour d’appel de dernier ressort du pays pour qu’elle traite, entende et tranche des causes. Il joue également un rôle central dans les communications et la sensibilisation, tout en améliorant l’accès à la justice. L’environnement et le contexte dans lesquels la Cour gère et tranche les causes évoluent sans cesse, ce qui donne lieu à de nouveaux défis, mais aussi à de nouvelles occasions.
En 2026-2027, le BRCSC continuera à privilégier la poursuite de l’adaptation de ses processus opérationnels à un environnement électronique. Le BRCSC continuera d’améliorer l’accès électronique aux dossiers et aux renseignements de la Cour, grâce aux nouvelles fonctionnalités de son portail de dépôt électronique, tant pour l’usage interne par la Cour que pour celui par le public et les parties, accroissant de ce fait l’accès à la justice et à l’information judiciaire pour tous les Canadiens et les Canadiennes.
Le lancement de notre nouveau site Web modernisé au début de 2025 est une mesure clé ayant permis d’améliorer la découvrabilité de l’information et l’accès aux dossiers d’instance. L’accès à la justice et la modernisation des activités judiciaires vont de pair et de telles initiatives appuient l’engagement de la Cour à l’égard des principes judiciaires clés que sont l’ouverture et la transparence.
Nous poursuivrons également la mise en œuvre de nos initiatives pour améliorer l’ensemble des services de sécurité de la Cour qui visent à établir un équilibre entre la sécurité de tous les participants au processus judiciaire, d’une part, et les principes fondamentaux d’équité, d’accès et de transparence qui sous-tendent l’administration de la justice, d’autre part. De plus, alors que nous nous préparons à déménager à l’Édifice commémoratif de l’Ouest, des ressources continueront d’être consacrées à l’exécution des dernières étapes de notre plan de déménagement, tout en assurant une transition harmonieuse pour tous les usagers de la Cour. Des ressources spécialisées continuent d’appuyer la transition et la réhabilitation prévue de l’édifice Cour suprême du Canada, en étroite collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).
Enfin, la sensibilisation à la Cour du public et des parties prenantes et l’accroissement des renseignements mis à la disposition du public restent des priorités pour le BRCSC. À ce titre, des efforts continueront d’être consentis pour garantir l’existence de communications et d’activités de sensibilisation efficaces pour soutenir le rôle évolutif de la Cour et répondre à l’intérêt croissant du public pour le travail de cette dernière.
Pendant que nous commémorions le 150e anniversaire de la Cour suprême du Canada en 2025, il est devenu de plus en plus évident que le rôle joué par la Cour au cours de ces 150 années a été central dans le développement du droit canadien et de l’excellence judiciaire. Nous sommes donc très fiers et reconnaissants de pouvoir continuer à soutenir les activités de communications et de sensibilisation et de pouvoir assister la Cour dans la poursuite de sa tradition tout en favorisant l’accès à la justice et l’indépendance judiciaire.
Je tiens à conclure en remerciant l’ensemble du personnel de la Cour pour son travail acharné et son enthousiasme constants à servir la Cour et les Canadiens et les Canadiennes avec un professionnalisme infaillible et un sens du dévouement indéfectible. Leur contribution en 2025, à l’appui des activités commémoratives du 150ᵉ anniversaire en l’honneur de la Cour suprême, a été exceptionnelle. Ils jouent un rôle essentiel dans la réalisation de nos plans et de nos priorités. Nous continuerons à les soutenir et à favoriser un milieu de travail sûr, inclusif et diversifié, tout en soutenant le développement professionnel de chaque employé.
En ce début de l’exercice 2026-2027, j’envisage d’un bon œil la poursuite de la collaboration avec le juge en chef ainsi qu’avec les membres de la Cour et nos employés pour mettre en œuvre nos priorités au cours de l’année à venir.
Chantal Carbonneau, registraire
Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes
Description
Fournir les services et l’appui nécessaires au tribunal d’appel de dernier ressort du Canada pour traiter, entendre et trancher des causes. Appuyer les communications et la sensibilisation auprès des intéressés.
Répercussions sur la qualité de vie
Cette responsabilité essentielle contribue au domaine de la « saine gouvernance » du Cadre de qualité de vie pour le Canada et, plus particulièrement, à la « confiance à l’égard des institutions » à l’aide de l’ensemble des activités mentionnées dans la description de la responsabilité essentielle.
Indicateurs, résultats et cibles
Cette section présente des renseignements détaillés sur les indicateurs du ministère, les résultats réels des trois derniers exercices, les cibles et les dates cibles approuvées concernant l’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.
Tableau [1] : Les juges et les parties sont appuyés par des services judiciaires et une gestion de dossiers efficaces
Le tableau [1] fournit un résumé de l’objectif et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats sous l’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada.
| Indicateurs de résultat ministériel | Résultats réels | Cible 2026-2027 | Date d’atteinte de la cible |
|---|---|---|---|
| Nombre moyen de semaines entre le dépôt de la demande d’autorisation d’appel et la date à laquelle celle-ci est soumise à la Cour pour décision |
|
12 semaines |
31 mars 2027 Fréquence : annuellement |
| Nombre moyen de semaines entre la date à laquelle l’autorisation d’appel est accordée et l’audition de l’appel – l’indicateur a été supprimé à compter de l’exercice 2026-2027. |
(La cible de 35 semaines était en vigueur jusqu’en 2025-2026). |
s. o. | s. o. |
| Pourcentage des parties « satisfaites » ou « très satisfaites » des services de la Direction générale du greffe du Bureau du registraire |
|
95% |
31 mars 2027 Fréquence : annuellement |
Tableau [2] : La conscientisation qu’ont les membres du public et les intéressés vis-à-vis la Cour est accrue grâce à une communication et à une sensibilisation efficace
Le tableau [2] fournit un résumé de l’objectif et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats sous l’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada.
| Indicateurs de résultat ministériel | Résultats réels | Cible 2026-2027 | Date d’atteinte de la cible |
|---|---|---|---|
| Augmentation, en pourcentage annuel, du nombre de visiteurs uniques de l’information de la Cour en environnement Web |
|
augmentation de 5 % par année |
31 mars 2027 Fréquence : annuellement |
| Augmentation, en pourcentage annuel, du nombre d’abonnés aux médias sociaux de la Cour |
|
augmentation de 5 % par année |
31 mars 2027 Fréquence : annuellement |
| Pourcentage de visiteurs « satisfaits » ou « très satisfaits » du Programme de visites guidées |
|
95 % |
31 mars 2027 Fréquence : annuellement |
Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes du BRCSC figurent dans l’InfoBase du GC.
Plans visant à atteindre les cibles
La section suivante décrit les résultats prévus relativement à l’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada en 2026-2027.
Les juges et les parties sont appuyés par des services judiciaires et une gestion de dossiers efficaces
Pour appuyer sa responsabilité essentielle, le BRCSC continue d’axer son travail sur le traitement et la gestion de toutes les instances introduites devant la Cour.
Les résultats que nous prévoyons atteindre :
- La Cour atteint constamment ses objectifs pour ce qui est du traitement des dossiers sans délai, de l’accessibilité des services et de la gestion des instances dont la Cour est saisie, y compris les références documentaires, et de la fiabilité des services en salle d’audience. En même temps, le BRCSC s’efforce sans arrêt de maintenir la satisfaction de ses clients ainsi que des normes élevées en matière de qualité des services offerts.
- Projections de la charge de travail pour 2026 :
Projections de la charge de travail pour 2026 Catégorie Charge de travail prévue Demandes d’autorisation d’appel déposées 500 Demandes d’autorisation d’appel soumises à la Cour pour décision 500 Avis d’appels de plein droit déposés 20 Appels entendus 60 Jugements 55 - Afin de répondre aux besoins de recherche de la Cour, la Direction générale de la bibliothèque fournit des services de référence et de recherche en temps opportun et donne accès à des ressources juridiques imprimées et en ligne. Des efforts continus seront déployés pour accroître le contenu numérique et renforcer les métadonnées dans l’ensemble des systèmes de la bibliothèque, afin d’améliorer la découvrabilité des contenus et l’expérience des utilisateurs. La priorité de la Bibliothèque sera de mettre en œuvre ses plans visant à transférer les collections de la bibliothèque vers l’Édifice commémoratif de l’Ouest en 2026, en veillant à ce que les documents soient organisés une fois relocalisés.
La conscientisation qu’ont les membres du public et les intéressés vis-à-vis la Cour est accrue grâce à une communication et à une sensibilisation efficace
Vu l’intérêt public à la hausse pour les dossiers de la Cour et la visibilité croissante des juges de la Cour suprême du Canada (CSC) au Canada et à l’étranger, le BRCSC doit aussi aider la Cour en veillant à ce que ses stratégies de communication soient efficaces et en continuant ses activités de sensibilisation.
Les résultats que nous prévoyons atteindre :
- En 2026, la Cour déménagera temporairement à l’Édifice commémoratif de l’Ouest, au 344 rue Wellington. La Cour mettra à jour son site Web pour refléter ce changement, redirigera les visiteurs vers le nouvel emplacement et révisera ses documents d’interprétation, tout en continuant de communiquer son engagement à améliorer l’accès à la justice et à l’information judiciaire.
- Le BRCSC continuera d’offrir aux membres du public des visites guidées de l’édifice de la CSC au 301 rue Wellington, jusqu’à la fin de l’été 2026, après quoi les visites reprendront au 344 rue Wellington. Les visites à distance resteront offertes afin de permettre aux particuliers et aux groupes scolaires qui ne peuvent pas se déplacer en personne de participer et d’en apprendre davantage sur l’histoire la Cour et sa place dans le système judiciaire canadien. Le contenu des visites à distance sera mis à jour et modernisé, et de nouvelles expositions seront élaborées pour le 344 rue Wellington. Les visites sont dirigées par des guides-interprètes et sont offertes tout au long de l’année.
- La publication continue de La cause en bref ainsi que la tenue de séances d’information à l’intention des médias à l’occasion de chaque appel s’inscrivent dans le cadre de l’engagement de la Cour suprême du Canada à faire preuve d’ouverture et de transparence et à rendre l’information judiciaire et juridique plus accessible à tous.
L’analyse comparative entre les sexes plus
En ce qui concerne la responsabilité essentielle du BRCSC, l’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada, voici les faits saillants de l’organisation pour 2026-2027 :
- Le Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail du GC a été mis en œuvre en novembre 2025 pour aider les employés handicapés à reconnaître et à identifier les obstacles en milieu de travail, à documenter ces obstacles et à proposer des solutions qui répondent aux besoins uniques de l’employé. En 2026-2027, le BRCSC continuera de promouvoir l’utilisation de cet outil auprès des employés.
- Le BRCSC a mené des groupes de discussion afin de cerner les obstacles en milieu de travail qui pourraient être discriminatoires envers les employés et les visiteurs de la Cour. Les obstacles recensés ont servi à élaborer le Plan d’accessibilité 2026-2028, qui souligne l’engagement continu à promouvoir l’utilisation d’un langage simple, d’images inclusives, de formats de rechange et d’une meilleure accessibilité des installations dans l’édifice actuel et futur de la CSC.
- Le BRCSC continuera de promouvoir les ressources du Programme d’aide aux employés (PAE), y compris pour les employés qui font face à des obstacles liés au genre, au handicap ou à d’autres facteurs identitaires.
Ressources prévues pour atteindre les résultats
Tableau [3] : Ressources prévues pour atteindre les résultats relativement à l’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada
Le tableau [3] fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.
| Ressources | Prévues |
|---|---|
| Dépenses | 33 872 598 $ |
| Équivalents temps plein | 159 |
Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du BRCSC se trouvent dans l’InfoBase du GC.
Répertoire des programmes
L’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada est appuyée par les programmes suivants :
- Administration de la Cour
- Administration de la Loi sur les juges pour les juges de la Cour suprême du Canada
Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour l’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.
Résumé des changements apportés au cadre d’établissement de rapport depuis l’année dernière
Des changements ont été apportés à certains indicateurs de résultats ministériels sous le programme de l’administration de la Cour :
- Suppression de l’indicateur « Nombre moyen de semaines entre la date à laquelle l’autorisation d’appel est accordée et l’audition de l’appel ». Cet indicateur n’est pas propre à un programme ou à une activité du BRCSC. Il fait partie de la fonction judiciaire la Cour et est présenté de façon plus appropriée dans la Rétrospective annuelle.
- Ajustement de la méthodologie pour l’« augmentation, en pourcentage annuel, du nombre d’abonnés aux médias sociaux de la Cour » afin de généraliser le texte pour couvrir plusieurs plateformes de médias sociaux.
- Ajustement de la méthodologie pour le « pourcentage de visiteurs « satisfaits » ou « très satisfaits » du programme de visites guidées » afin de tenir compte du fait que le sondage sur la satisfaction est maintenant mené pour les visites sur place et à distance tout au long de l’année.
Description
Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse s’acquitter de ses obligations et assurer la prestation de ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :
- services de gestion des acquisitions.
- services de communication;
- services de gestion des finances;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion de l’information;
- services des technologies de l’information;
- services juridiques;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion et de surveillance;
- services de gestion des biens immobiliers;
Plans visant à atteindre les cibles
Cette section présente les plans élaborés par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.
Les services internes appuient la Cour en fournissant en temps utile des services appropriés, efficaces et efficients, conformément aux normes de service établies. Voici certaines des principales initiatives prévues pour 2026-2027 :
- La Direction générale des ressources humaines continuera de soutenir les gestionnaires et les employés, en mettant l’accent sur la santé mentale et le bien-être du personnel. Soutenir le personnel pendant la transition vers l’Édifice commémoratif de l’Ouest en 2026 sera une priorité pour l’organisation.
- Attention particulière accordée à l’amélioration de l’accessibilité sur le lieu de travail, en favorisant un environnement diversifié et inclusif; et efforts soutenus en ce qui a trait au transfert des connaissances, à la planification de la relève et à la rétention du personnel, plus particulièrement pour mieux cerner les postes essentiels et les possibilités de rationalisation.
- La Direction générale des finances et de l’approvisionnement continuera d’améliorer, de renforcer et de surveiller les principaux contrôles internes pour les finances et l’approvisionnement au sein de l’organisation.
- La Direction générale des services de sécurité intégrés (DGSSI), composée de la sécurité corporative de la CSC, de la GRC et d’entrepreneurs en sécurité privée, assure une présence 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à la Cour. La DGSSI continuera de chercher à améliorer diverses initiatives en matière de sécurité et de sécurité des technologies de l’information, y compris les programmes, les politiques, les procédures et les pratiques d’exploitation, les mises à niveau de l’équipement, ainsi que la formation et la sensibilisation.
- En collaboration avec le SPAC, la Direction générale du fonctionnement des installations jouera un rôle clé en soutenant l’équipe de déménagement avec la logistique du déménagement de la Cour vers l’Édifice commémoratif de l’Ouest en 2026. La Direction continuera de fournir un soutien opérationnel conforme au plan de déménagement et s’efforcera de stabiliser les activités de l’édifice après la réinstallation. Elle continuera également de participer activement à la planification de la future réhabilitation de l’édifice Cour suprême du Canada, en partenariat avec le SPAC.
- Les Services de communications et de sensibilisation maintiendront la présence de la Cour sur les médias sociaux et continueront également d’offrir des visites de l’édifice de la CSC, situé au 301 rue Wellington, en personne et à distance, jusqu’à la fin de l’été 2026, après quoi les visites reprendront au 344 rue Wellington.
- La Direction générale de la gestion de l’information et de la technologie appuiera la transition et la préparation opérationnelle de l’Édifice commémoratif de l’Ouest en 2026-2027, tout en continuant de maintenir à jour l’infrastructure et l’architecture des applications et de faire progresser la modernisation vers une prestation de services numériques et un traitement électronique des cas accrus. Voici les principales priorités pour 2026-2027 :
- Technologie de l’information (TI)
- Renforcement de la sécurité et de la sécurité informatique par la mise à jour des politiques, des procédures, du renouvellement de l’équipement et de la formation de sensibilisation, l’accent étant mis en 2026-2027 sur la préparation à l’emménagement et les contrôles de sécurité entièrement opérationnels pour l’Édifice commémoratif de l’Ouest.
- Modernisation de l’infrastructure névralgique: appuyer les travaux visant à pérenniser les composantes clés de l’infrastructure de la TI afin de garantir le maintien de la fiabilité, de la sécurité et du fonctionnement des systèmes essentiels. Ces travaux appuient les opérations quotidiennes de la Cour et sont conformes aux pratiques exemplaires permettant de maintenir un environnement de la TI stable et sécuritaire.
- Supporter le secteur des services juridiques et les services du greffe en s’attaquant aux principaux points sensibles dans le traitement des dossiers judiciaires au moyen d’améliorations continues apportées à l’architecture d’application du BRCSC, aux systèmes audiovisuels de la salle d’audience et au Portail de dépôt électronique.
- Optimisation et interopérabilité des systèmes : maintenir une attention particulière sur l’amélioration de l’interopérabilité dans les diverses plateformes et maximiser la valeur des investissements dans la technologie existante. Ce travail a permis d’accroître la cohésion des systèmes et de rationaliser les flux de travail dans l’ensemble de l’organisation.
- Améliorations de la cybersécurité : renforcer la cybersécurité à la Cour par la mise en œuvre de contrôles de sécurité additionnels, d’initiatives de sensibilisation et de moyens de surveillance qui sont conformes aux normes pangouvernementales.
- Gestion de l’information (GI)
- Poursuivre la mise en œuvre dans l’ensemble de l’organisation de systèmes de gestion des dossiers et des documents (GCdocs) permettant de mieux gérer les renseignements administratifs et les dossiers d’instance clos de la Cour, et d’améliorer le traitement des dossiers d’instance sur le plan opérationnel.
- Accroître la capacité des employés responsables de la gestion de l’information d’appuyer les services, de moderniser les processus et d’exploiter au maximum les technologies mises en place.
- Revoir les plateformes à la base des systèmes de gestion de documents et de suivi de la correspondance.
- Intégrer les processus opérationnels dans les systèmes de GI actuels.
- Amener à maturité les procédures de gestion du cycle de vie, mener régulièrement des activités d’élimination de documents et investir dans les efforts de numérisation pour accroître l’accessibilité et maintenir le programme de sensibilisation à la GI.
Ressources prévues pour atteindre les résultats
Tableau [4] : Ressources prévues pour atteindre les résultats en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice
Le tableau [4] fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.
| Ressources | Prévues |
|---|---|
| Dépenses | 18 557 569 $ |
| Équivalents temps plein | 93 |
Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du BRCSC se trouvent dans l’InfoBase du GC.
Planification de l’attribution de marchés aux entreprises autochtones
Depuis quelques années, les agents d’approvisionnement et les responsables de projet ont travaillé fort pour cerner les occasions où des marchés peuvent être attribués à des entreprises autochtones. Le BRCSC utilise le Répertoire des entreprises autochtones comme principale source d’information au sujet des fournisseurs autochtones par groupes de produits. Bien que des progrès considérables aient été accomplis, des exceptions approuvées par l’administrateur général sont nécessaires pour les domaines ci-dessous en raison de la nature des opérations du BRCSC :
- Les services de protection assurés par le Corps canadien des commissionnaires, qui ont le premier droit de refus;
- Les licences de logiciels spécifiques lorsque ces fournisseurs n’offrent aucun produit substitut;
- Les abonnements aux bases de données juridiques et l’achat de publications juridiques et de périodiques pour la bibliothèque de la CSC afin d’appuyer la recherche juridique liée aux jugements de la CSC; et
- Les services de traduction spécialisée et la révision effectuée par les jurilinguistes (des traducteurs ayant travaillé et/ou étudié en droit).
Tableau [5] : Pourcentage de contrats attribués ou qu’il est prévu d’attribuer à des entreprises autochtones
Le tableau [5] présente les résultats actuels et réels ainsi que les résultats prévus et projetés quant au pourcentage total de contrats que le ministère a attribués à des entreprises autochtones.
| Champ de déclaration de 5 % |
Résultats réels de 2024-2025 |
Résultats projetés pour 2025-2026 |
Résultats prévus pour 2026-2027 |
|---|---|---|---|
| Pourcentage total de marchés avec des entreprises autochtones | 13 % | 5 % | 5 % |
Priorités gouvernementales connexes
Programme de développement durable à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable des Nations Unies
En travaillant à la réalisation d’un avenir durable, le BRCSC contribue à l’atteinte des objectifs suivants de développement durable :
- Objectif 10 : Favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones et agir pour réduire les inégalités
- Mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
- Objectif 12 : Réduire les déchets et utiliser des véhicules zéro émission
- Transformer la flotte fédérale de véhicules légers
- Renforcer les critères d’approvisionnement écologique
- Objectif 13 : Lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions
- Mettre en œuvre la Stratégie pour un gouvernement vert à l’aide de mesures qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre, accroissent la résilience au climat, et écologisent l’ensemble des opérations du gouvernement
Plus de renseignements sur l’apport du BRCSC au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme à l’horizon 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable se trouvent dans notre stratégie ministérielle de développement durable.
Principaux risques
À l’instar de tout autre ministère, le BRCSC compose avec des risques, qui sont périodiquement évalués et ont principalement trait à l’informatique et à la sécurité matérielle.
-
- Sécurité des TI (cybermenaces) :
- Consultation, utilisation, manipulation, interruption ou destruction non intentionnelles ou non autorisées (par des moyens électroniques) de l’information électronique que détient la Cour et des infrastructures électroniques et physiques utilisées pour traiter, communiquer ou stocker cette information. Risque pour la sécurité et la confidentialité des renseignements et des données judiciaires.
Stratégies de réponse au risque :
- plans d’action en matière de sécurité des TI;
- plans de sensibilisation à la sécurité des TI et de sensibilisation du personnel;
- évaluation de la vulnérabilité et tests de pénétration périodiques;
- évaluations régulières des menaces et des risques touchant les TI;
- investissements clés dans les logiciels et systèmes de sécurité; et
- les renseignements sensibles sont clairement identifiés, classés et rangés.
-
- Sécurité (personnes, édifice, information, infrastructure) :
- Menaces à la sécurité des juges, du personnel ou des autres personnes qui se trouvent dans l’édifice, notamment les visiteurs, et à la sécurité de l’édifice, de l’information et de l’infrastructure. Nécessité de concilier les mesures de sécurité nécessaires pour la protection des juges, du personnel et des visiteurs et le principe de la publicité des débats judiciaires.
Stratégies de réponse au risque :
- structure de gouvernance en matière de sécurité;
- conception de la sécurité et plan d’action;
- registre des risques de sécurité;
- politiques et procédures mises à jour régulièrement;
- audits/exercices de sécurité, évaluations des menaces et des risques;
- plan de continuité des activités;
- sensibilisation du personnel;
- bonnes relations avec la GRC; et
- mesures de sécurité matérielle accrues.
Même s’ils sont demeurés stables au fil du temps, les risques auxquels s’expose continuellement le BRCSC et qui sont énumérés ci-dessus requièrent une vigilance de tous les instants. Pour contrer ces risques, le BRCSC continue de mettre en place des mesures de sécurité accrues à la Cour, tant sur le plan matériel qu’informatique. Ces mesures permettent au BRCSC de renforcer sa posture au chapitre de la sécurité et de corriger les lacunes dans ce domaine. De plus, le déménagement vers son emplacement temporaire à l’Édifice commémoratif de l’Ouest en 2026 représentera un nouvel ensemble de risques et de vulnérabilités. La Direction générale des services intégrés de la sécurité (DGSSI) s’engage à travailler avec SPAC et d’autres partenaires et intervenants fédéraux, provinciaux et municipaux afin de trouver des solutions pour améliorer la sécurité à l’Édifice commémoratif de l’Ouest afin de protéger les juges, le personnel et les visiteurs.
Dépenses et ressources humaines prévues
Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues du BRCSC au cours des trois prochains exercices et compare les dépenses prévues de l’exercice 2026-2027 avec les dépenses réelles de l’exercice en cours et des exercices précédents.
Dépenses
Cette section présente un aperçu des dépenses prévues du ministère de 2023-2024 à 2028-2029.
Sommaire du rendement budgétaire
Tableau [6] : Sommaire des dépenses de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau [6] indique la somme d’argent dépensée par le BRCSC au cours des trois derniers exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes. Les montants de l’exercice 2025-2026 sont prévus en fonction des dépenses à ce jour.
| Responsabilités essentielles et services internes : | Dépenses réelles de 2023-2024 | Dépenses réelles de 2024-2025 | Dépenses projetées pour 2025-2026 |
|---|---|---|---|
| L’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada | 31 247 610 $ | 34 471 429 $ | 34 393 900 $ |
| Services internes | 17 114 215 $ | 16 850 564 $ | 16 571 441 $ |
| Total | 48 361 825 $ | 51 321 993 $ | 50 965 341 $ |
Analyse des dépenses des trois derniers exercices
L’augmentation de 2 960 168 $ entre 2023-2024 et 2024-2025 est principalement due aux ajustements des conventions collectives, ainsi qu’aux augmentations générales dans les dépenses de fonctionnement législatives. Ces ajustements aux conventions collectives comprenaient des paiements rétroactifs uniques en 2024-2025, ce qui explique en grande partie la diminution nette des dépenses prévues en 2025-2026.
Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.
Tableau [7] : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau [7] présente les dépenses prévues par le BRCSC au cours des trois prochaines années, par responsabilité essentielle et les dépenses sur les services internes.
| Responsabilités essentielles et services internes : |
Dépenses prévues pour 2026-2027 |
Dépenses prévues pour 2027-2028 |
Dépenses prévues pour 2028-2029 |
|---|---|---|---|
| L’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada | 33 872 598 $ | 33 679 524 $ | 34 435 688 $ |
| Services internes | 18 557 569 $ | 17 197 027 $ | 17 201 399 $ |
| Total | 52 430 167 $ | 50 876 551 $ | 51 637 087 $ |
Analyse des dépenses des trois prochains exercices
Une augmentation ponctuelle des dépenses prévues devrait avoir lieu en 2026-2027 en raison du déménagement à l’Édifice commémoratif de l’Ouest.
Des renseignements financiers plus détaillés des dépenses prévues se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.
Financement
Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consultez les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.
Graphique [1] : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices
Le graphique [1] résume le financement voté et législatif du ministère pour la période de 2023-2024 à 2028-2029.
![Graphique [1]](/images/reports/planning/2026-2027-graph-1-fra.png)
Description textuelle du graphique [1]
| Exercice | Total | Crédits votés | Postes législatifs |
|---|---|---|---|
| 2023-2024 | 48 361 825 $ | 34 782 562 $ | 13 579 263 $ |
| 2024-2025 | 51 321 993 $ | 36 670 249 $ | 14 651 744 $ |
| 2025-2026 | 50 965 341 $ | 36 407 278 $ | 14 558 063 $ |
| 2026-2027 | 52 430 167 $ | 37 464 713 $ | 14 965 454 $ |
| 2027-2028 | 50 669 965 $ | 35 528 823 $ | 15 141 142 $ |
| 2028-2029 | 50 680 125 $ | 35 538 983 $ | 15 141 142 $ |
Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices
L’augmentation notée en 2024-2025 est principalement attribuable au financement reçu pour l’ajustement des conventions collectives et aux augmentations générales dans les dépenses de fonctionnement législatives. L’augmentation ponctuelle en 2026-2027 découle d’une réaffectation de fonds pour les besoins du déménagement à l’Édifice commémoratif de l’Ouest.
Pour en savoir plus sur les crédits ministériels du BRCSC, consultez le Budget principal des dépenses de 2026-2027.
État des résultats condensé prospectif
L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu des opérations du BRCSC de 2025-2026 à 2026-2027.
Tableau [8] : État des résultats condensé prospectif pour l’exercice terminé le 31 mars 2027 (en dollars)
Le tableau [8] résume les charges et les revenus affectant le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement pour la période de 2025-2026 à 2026-2027. Les montants prévus et projetés dans le présent état des opérations ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les montants prévus et projetés qui sont présentés dans d’autres sections du Plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.
| Renseignements financiers | Résultats projetés pour 2025-2026 | Résultats prévus pour 2026-2027 |
Différence (prévus moins projetés) |
|---|---|---|---|
| Total des charges | 61 942 498 $ | 62 754 645 $ | 812 147 $ |
| Total des revenus | 1 255 $ | 639 $ | (616) $ |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 61 941 243 $ | 62 754 006 $ | 812 763 $ |
Analyse des résultats prévus et projetés
L’écart entre les résultats projetés et prévus dans le tableau ci-dessus est principalement attribuable à un financement temporaire pour le déménagement à l’Édifice commémoratif de l’Ouest de même qu’à une augmentation des taux du Régime d’avantages sociaux des employés (RASE), contrebalancé par une augmentation des ajustements qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais non sur les autorisations et les immobilisations.
Un état des résultats prospectif et des notes connexes pour 2026-2027 plus détaillés, y compris un rapprochement du coût net des opérations avec les autorisations demandées, sont accessibles sur le site Web de la Cour suprême du Canada.
Ressources humaines
Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de 2023-2024 à 2028-2029.
Tableau [9] : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau [9] fournit un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, associées aux responsabilités essentielles et aux services internes du BRCSC pour les trois derniers exercices. Les ressources humaines pour l’exercice 2025-2026 sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.
| Responsabilités essentielles et services internes | Nombre d’équivalents temps plein réels pour 2023-2024 | Nombre d’équivalents temps plein réels pour 2024-2025 | Nombre d’équivalents temps plein prévus pour 2025-2026 |
|---|---|---|---|
| L’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada | 150 | 150 | 159 |
| Services internes | 85 | 89 | 96 |
| Total | 235 | 239 | 255 |
Analyse des ressources humaines pour les trois derniers exercices
L’augmentation des équivalents temps plein (ETP) au cours des trois derniers exercices financiers était principalement attribuable à la création de nouveaux postes pour supporter les améliorations à la sécurité, les services de communication et de sensibilisation, les services de gestion et les systèmes de technologie de l’information.
Tableau [10] : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau [10] présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein, pour les responsabilités essentielles et les services internes du BRCSC prévus au cours des trois prochains exercices.
| Responsabilités essentielles et services internes | Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2026-2027 | Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2027-2028 | Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2028-2029 |
|---|---|---|---|
| L’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada | 159 | 159 | 159 |
| Services internes | 93 | 93 | 93 |
| Total | 252 | 252 | 252 |
Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices
Les ETP devraient demeurer relativement stables au cours des trois prochains exercices financiers.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Le BRCSC n’a aucun tableau de renseignements supplémentaires à signaler.
Des renseignements sur la stratégie de développement durable du BRCSC sont disponibles sur le site Web de la Cour suprême du Canada.
Dépenses fiscales fédérales
Le Plan ministériel du BRCSC ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.
Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.
Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.
Renseignements ministériels
Profil du ministère
Ministre de tutelle : L’honorable Sean Fraser, C.P., député
Administrateur général : Chantal Carbonneau
Portefeuille ministériel : Justice
Instruments habilitants :
Loi sur la Cour suprême (L.R.C. (1985), ch. S-26)
Loi sur les juges (L.R.C. (1985), ch. J-1)
Année d’incorporation ou de création : 1875
Coordonnées du ministère
Adresse postale
301, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0J1
Téléphone : 1-888-551-1185
Télécopieur : (613) 996-3063
Courriel : reception@scc-csc.ca
Site Web : https://www.scc-csc.ca/
Chantal Carbonneau, registraire
Téléphone : (613) 947-8608
Courriel : reception@scc-csc.ca
Cristina Damiani, registraire adjointe
Téléphone : (613) 996-7521
Courriel : reception@scc-csc.ca
Emily Moreau, avocate générale et directrice générale, Secteur des services juridiques
Téléphone : (613) 996-7548
Courriel : law-droit@scc-csc.ca
Catherine Laforce, directrice générale et dirigeante principale des finances, Secteur des services intégrés
Téléphone : (613) 947-0682
Courriel : Catherine.Laforce@scc-csc.ca
Michel Gallant, directeur exécutif, Secteur du soutien aux juges et des services protocolaires
Téléphone : (613) 996-4841
Courriel : Michel.Gallant@scc-csc.ca
- analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (Gender-based Analysis Plus [GBA Plus])
- Est un outil analytique servant à l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. Il s’agit d’un processus permettant de comprendre qui est impacté par l’enjeu ou l’occasion abordée par l’initiative; de déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée aux différents besoins des personnes les plus impactées; de même que d’anticiper et de lever les obstacles empêchant d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre), pour prendre en compte d’autres facteurs tels que l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.
-
L’utilisation de l’ACS Plus implique d’adopter dans notre travail une approche qui tienne compte du genre et de la diversité. Prendre en compte tous les facteurs identitaires intersectionnels dans le cadre de l’ACS Plus, pas seulement le sexe et le genre, est un engagement du gouvernement du Canada.
- Cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
- Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.
- cible (target)
- Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’un ministère, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
- crédit (appropriation)
- Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
- dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
- Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des ministères ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
- dépenses législatives (statutory expenditures)
- Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
- dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
- Autorisations non budgétaires comprenant des opérations sur l’actif et le passif pour des prêts, des placements et des avances ou des comptes à fins déterminées, établis en vertu de lois particulières ou d’autorisations non législatives dans le budget des dépenses et ailleurs. Les opérations non budgétaires sont les dépenses et les recettes liées aux créances et aux obligations financières du gouvernement à l’égard de parties extérieures. Les opérations non budgétaires sont des dépenses et des recettes liées aux créances du gouvernement envers des tiers et à ses obligations à l’égard de ces derniers. Les opérations non budgétaires incluent l’ensemble des opérations portant sur les prêts, les investissements et les avances de fonds; en comptant et en comptes débiteurs; en fonds publics reçus ou perçus à des fins admises; et tout autre actif et passif. Les autres biens ou obligations, qui ne sont pas définis de façon précise dans les codes d’autorisations G à P, doivent être enregistrés sous un code R, qui est le code d’autorisation résiduel pour tous les autres biens et obligations.
- dépenses prévues (planned spending)
- En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.
-
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
- dépenses votées (voted expenditures)
- Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
- entreprise autochtone (Indigenous business)
- Les exigences relatives à la vérification des entreprises autochtones aux fins du rapport sur les résultats ministériels sont présentées sur le site Web de Services aux Autochtones Canada (Cible minimale obligatoire de 5 % d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones).
- équivalent temps plein (full-time equivalent)
- Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.
- indicateur de rendement (performance indicator)
- Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’un ministère, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
- indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
- Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
- initiative horizontale (horizontal initiative)
- Initiative dans le cadre de laquelle deux ministères fédéraux ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
- plan (plan)
- Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
- Plan ministériel (Departmental Plan)
- Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
- priorités gouvernementales (government priorities)
- Aux fins du Plan ministériel 2026-2027, les priorités gouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le discours du Trône de 2025.
- programme (program)
- Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
- Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
- Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
- rendement (performance)
- Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été cernées.
- répertoire des programmes (program inventory)
- Compilation de l’ensemble des programmes du ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.
- responsabilité essentielle (core responsibility)
- Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
- résultat (result)
- Conséquence attribuable en partie aux activités d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence du ministère.
- résultat ministériel (departmental result)
- Effet ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
Note de bas de page
- Note de bas de page 1
-
En 2023-2024, l’intervalle entre l’audition d’un appel et la date à laquelle l’autorisation d’appel a été octroyée, ou l’avis d’appel de plein droit déposé, a augmenté à 45 semaines, ce qui est principalement attribuable à une audience qui, en raison de circonstances judiciaires inhabituelles, s’est terminée trois ans après que l’autorisation d’appel eut été accordée.