Plan ministériel 2025-2026 du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada

La version originale a été signée par

L’honorable Sean Fraser, C.P., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique

De la part de la registraire

Je suis heureuse de présenter le Plan ministériel du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) pour l’exercice 2025-2026.

L’information figurant dans le présent rapport met en évidence nos principaux domaines d’intervention ainsi que les résultats que nous cherchons à atteindre, et elle expose la façon dont les ressources financières seront dépensées. Nous y décrivons également nos programmes et services destinés aux Canadiens et aux Canadiennes, nos priorités pour 2025-2026 et la façon dont notre travail nous aidera à atteindre nos priorités organisationnelles.

Les juges de la Cour suprême du Canada (Cour) bénéficient de l’appui du BRCSC, une composante intégrale de la Cour. Comme l’indique son énoncé de responsabilité essentielle, soit « l’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada », le BRCSC fournit des services et du soutien à la cour d’appel de dernier ressort du pays pour qu’elle traite, entende et tranche des causes en plus de jouer un rôle central en matière de communications et de sensibilisation. L’environnement et le contexte dans lesquels la Cour gère et tranche les causes évoluent sans cesse, ce qui donne lieu à de nouveaux défis, mais aussi à de nouvelles occasions.

En 2025-2026, le BRCSC continuera à privilégier la poursuite de l’adaptation de ses processus opérationnels à un environnement électronique. S’appuyant sur le succès de son nouveau portail de dépôt électronique, le BRCSC continuera d’améliorer de façon soutenue l’accès électronique aux dossiers de la Cour ainsi qu’aux renseignements qui s’y rapportent en tirant profit de nouvelles technologies afin de rationaliser la gestion des instances, tant pour l’usage interne par la Cour que pour celui par le public et les parties, accroissant de ce fait l’accès à la justice et à l’information judiciaire pour tous les Canadiens et les Canadiennes. Le BRCSC a entrepris un examen de son site Web afin de moderniser et d’améliorer l’information fournie. Notre nouveau site Web n’est qu’une des mesures qui viendront améliorer la découvrabilité de l’information et faciliter l’accès aux dossiers d’instance. L’accès à la justice et la modernisation des tribunaux vont de pair et de telles initiatives appuient l’engagement de la Cour à l’égard des principes judiciaires clés que sont l’ouverture et la transparence.

Nous poursuivrons également la mise en œuvre de nos initiatives pour améliorer l’ensemble des services de sécurité de la Cour qui visent à établir un équilibre entre la sécurité de tous les participants au processus judiciaire, d’une part, et les principes fondamentaux d’équité, d’accès et d’ouverture qui sous-tendent l’administration de la justice, d’autre part. En outre, afin de répondre aux pressions liées au vieillissement de l’édifice de la Cour et des installations opérationnelles, beaucoup de temps et de ressources ont été consacrés (et continueront de l’être) à la planification d’une initiative de réhabilitation de l’édifice de la Cour suprême du Canada. J’ai confiance que cette préparation permettra une transition sans heurt pour tous les usagers de la Cour.

Enfin, la sensibilisation à la Cour du public et des parties prenantes et l’accroissement des renseignements mis à la disposition du public restent des priorités pour le BRCSC. À ce titre, des efforts continueront d’être consentis pour garantir l’existence de communications et d’activités de sensibilisation efficaces pour soutenir le rôle évolutif de la Cour et répondre à l’intérêt croissant du public pour le travail de cette dernière.

Alors que nous commémorons le 150e anniversaire de la Cour suprême du Canada en 2025, il devient de plus en plus évident que la Cour, durant le dernier siècle et demi, a joué un rôle essentiel en ce qui a trait au développement du droit et à l’excellence judiciaire au Canada. Nous sommes donc très fiers et reconnaissants de pouvoir appuyer les nombreuses activités de communications et de sensibilisation prévues tout au long de cette année anniversaire et de pouvoir assister la Cour dans la poursuite de sa tradition tout en favorisant l’accès à la justice et l’indépendance judiciaire.

En conclusion, je tiens à remercier tous les membres du personnel de la Cour pour leur travail acharné et leur enthousiasme à servir la Cour et les Canadiens et les Canadiennes avec un professionnalisme sans faille et un dévouement réel envers la mission de l’institution. Ils jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de nos plans et priorités et nous allons continuer à les appuyer et à favoriser un environnement de travail sûr, inclusif et diversifié tout en appuyant le développement professionnel de chaque employé.

En ce début de l’exercice 2025-2026, j’envisage d’un bon œil la poursuite de la collaboration avec le juge en chef ainsi qu’avec les membres de la Cour et nos employés pour mettre en œuvre nos priorités au cours de l’année à venir.

Plans pour assurer la responsabilité essentielle et les services internes

Description

Fournir les services et l’appui nécessaires au tribunal d’appel de dernier ressort du Canada pour traiter, entendre et trancher des causes. Appuyer les communications et la sensibilisation auprès des intéressés.

Répercussions sur la qualité de vie

Cette responsabilité essentielle contribue au domaine de la « saine gouvernance » du Cadre de qualité de vie pour le Canada et, plus particulièrement, à la « confiance à l’égard des institutions » au moyen de toutes les activités énumérées dans la description de la responsabilité essentielle.

Indicateurs, résultats et cibles

Cette section présente des renseignements détaillés sur les indicateurs du ministère, les résultats réels des trois derniers exercices, les cibles et les dates cibles approuvées en 2025-2026 pour l’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.

Tableau [1] : Les juges et les parties sont appuyés par des services judiciaires et une gestion de dossiers efficaces

Le tableau [1] fournit un résumé de l’objectif et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats sous Les juges et les parties sont appuyés par des services judiciaires et une gestion de dossiers efficaces.

Tableau [2] : La conscientisation qu’ont les membres du public et les intéressés vis-à-vis la Cour est accrue grâce à une communication et à une sensibilisation efficace

Le tableau [2] fournit un résumé de l’objectif et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats sous La conscientisation qu’ont les membres du public et les intéressés vis-à-vis la Cour est accrue grâce à une communication et à une sensibilisation efficace.

Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes du BGRS figurent dans l’InfoBase du GC.

Plans visant à atteindre les cibles

La section suivante décrit les résultats prévus relativement à l’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada en 2025-2026.

Les juges et les parties sont appuyés par des services judiciaires et une gestion de dossiers efficaces

Pour appuyer sa responsabilité essentielle, le BRCSC continue d’axer son travail sur le traitement et la gestion de toutes les instances introduites devant la Cour.

Les résultats que nous prévoyons atteindre :

• La Cour atteint constamment ses objectifs pour ce qui est du traitement des dossiers sans délai, de l’accessibilité des services et de la gestion des instances dont la Cour est saisie, y compris les références documentaires, et de la fiabilité des services en salle d’audience. En même temps, le BRCSC s’efforce sans arrêt de maintenir la satisfaction de ses clients ainsi que des normes élevées en matière de qualité des services offerts. La pandémie a continué d’avoir une incidence sur la gestion des instances, notamment la mise au rôle des appels, et sur le traitement des affaires devant la Cour.

• Le BRCSC s’efforce sans arrêt de maintenir la satisfaction de ses clients ainsi que des normes élevées en matière de qualité des services offerts. Le BRCSC s’attend à se rapprocher de la norme de 35 semaines durant l’exercice 2024-2025. En 2025-2026, nous poursuivrons nos efforts afin de respecter la norme de 35 semaines, dans la mesure du possible.

• Pour relever le défi de continuer à gérer les instances de façon optimale et à offrir d’excellents services à la Cour et aux parties dans un contexte de frais à la hausse et de pressions additionnelles, notamment en ce qui concerne la sécurité physique et la sécurité des TI, l’organisation continuera de mettre l’accent sur la transformation des activités. Suite au déploiement du portail de dépôt électronique, les ressources destinées à l’initiative de transformation des activités ont été consacrées à la refonte du site Web, à l’amélioration du portail afin d’accroître le traitement électronique des instances et à l’optimisation de processus opérationnels.

• Projections de la charge de travail pour 2025 :

  Projections de la charge de travail pour 2025

  Catégorie	Charge de travail prévue
  Demandes d’autorisation d’appel déposées	500
  Demandes d’autorisation d’appel soumises à la Cour pour décision	500
  Avis d’appels de plein droit	20
  Appels entendus	55
  Jugements	50

La conscientisation qu’ont les membres du public et les intéressés vis-à-vis la Cour est accrue grâce à une communication et à une sensibilisation efficace

Vu l’intérêt public à la hausse pour les dossiers de la Cour et la visibilité croissante des juges de la Cour suprême du Canada au Canada et à l’étranger, le BRCSC doit aussi aider la Cour en veillant à ce que ses stratégies de communication soient efficaces et en continuant ses activités de sensibilisation.

Les résultats que nous prévoyons atteindre :

• L’année civile 2025 marque le 150e anniversaire de la Cour suprême du Canada. Bon nombre d’activités ont été planifiées en vue de commémorer cette occasion spéciale et de souligner le rôle que la CSC a joué au sein de la démocratie canadienne au cours des 150 dernières années. Ces activités visent à informer les Canadiens et les Canadiennes et à les sensibiliser au rôle de la Cour et à son incidence dans notre société. Les décisions qu’elle a rendues au cours des 150 dernières années ont fourni le fondement juridique du pays fort et démocratique que nous connaissons aujourd’hui.

• En janvier 2025, la Cour a lancé une nouvelle version de son site Web. L’apparence et la convivialité du nouveau site Web ont été améliorées de façon globale et des changements ont été apportés à la structure des contenus afin d’assurer une navigation facile et une accessibilité pour tous les utilisateurs. Ces changements vont améliorer l’expérience des utilisateurs tout en permettant au public et aux parties de trouver facilement l’information qu’ils recherchent.

• En plus de la nouvelle version du site Web, la publication continue de La cause en bref ainsi que la tenue de séances d’information à l’intention des médias à l’occasion de chaque appel s’inscrivent dans le cadre de l’engagement de la Cour suprême du Canada à faire preuve d’ouverture et de transparence et à rendre l’information judiciaire et juridique plus accessible à tous.

• Le BRCSC va continuer d’offrir des visites guidées de l’édifice de la CSC aux membres du public et des visites virtuelles en direct afin que les personnes et les groupes scolaires ne pouvant participer aux visites sur place puissent en apprendre sur l’histoire de la Cour et la place du plus haut tribunal dans le système judiciaire canadien. Les visites sont dirigées par des guides-interprètes et sont offertes tout au long de l’année.

Principaux risques

À l’instar de tout autre ministère, le BRCSC compose avec des risques, qui sont périodiquement évalués et ont principalement trait à l’informatique et à la sécurité matérielle.

Stratégies de réponse au risque :

• plans d’action en matière de sécurité des TI;
• plans de sensibilisation à la sécurité des TI et de sensibilisation du personnel;
• évaluation de la vulnérabilité et tests de pénétration périodiques;
• évaluations régulières des menaces et des risques touchant les TI;
• investissements clés dans les logiciels et systèmes de sécurité;
• les renseignements sensibles sont clairement identifiés, classés et rangés.

Stratégies de réponse au risque :

• structure de gouvernance en matière de sécurité;
• plan d’action en matière de sécurité;
• registre des risques de sécurité;
• politiques et procédures mises à jour régulièrement;
• vérifications de sécurité et évaluations des menaces et des risques;
• Plan de continuité des activités;
• sensibilisation du personnel;
• bonnes relations avec la GRC;
• mesures de sécurité matérielle accrues.

Même s’ils sont demeurés stables au fil du temps, les risques auxquels s’expose continuellement le BRCSC et qui sont énumérés ci-dessus requièrent une vigilance de tous les instants. Pour contrer ces risques, le BRCSC continue de mettre en place des mesures de sécurité accrues à la Cour, tant sur le plan matériel qu’informatique. Ces investissements permettent au BRCSC d’améliorer sa situation au chapitre de la sécurité et de corriger les lacunes dans ce domaine.

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Tableau [3] : Ressources prévues pour atteindre les résultats relativement à l’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada

Le tableau [3] fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du BRCSC se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Priorités gouvernementales connexes

Analyse comparative entre les sexes plus

En ce qui concerne la responsabilité essentielle du BRCSC, l’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada, voici les faits saillants de l’organisation pour 2025-2026 :

• Un champion a été nommé pour superviser et promouvoir l’ACS Plus au sein de l’organisation. Pour favoriser l’intersectionnalité, le champion travaille de près avec le personnel du BRCSC qui est responsable de l’accessibilité, de l’équité en matière d’emploi, de la diversité et de l’inclusion, de la sécurité et du fonctionnement des installations.

• Le BRCSC a élaboré un plan d’ACS Plus ainsi qu’une politique et des outils faisant actuellement l’objet d’un examen par la gestion.

• Le BRCSC a lancé son Plan 2024-2027 sur l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion. Celui-ci intègre la réglementation de la fonction publique fédérale ainsi que des stratégies fondées sur des pratiques exemplaires pour assurer l’inclusivité et la diversité au sein de l’organisation ainsi qu’une formation adéquate pour les gestionnaires et le personnel. Cette année, la formation porte essentiellement sur la culture autochtone, l’accessibilité, la sensibilisation aux déficiences et l’ACS Plus. Des lacunes en matière de formation ont été constatées dans des domaines liés à la discrimination et à l’accessibilité. De la formation liée à l’ACS Plus et aux Autochtones sera offerte en plusieurs phases dans différents groupes.

• Le BRCSC poursuit ses efforts afin d’améliorer l’accessibilité à l’édifice de la CSC, en particulier pour les clients et les employés ayant des besoins sur le plan de la mobilité.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 (Programme à l’horizon 2030) et objectifs de développement durable des Nations Unies

En travaillant à la réalisation d’un avenir durable, le BRCSC contribue à l’atteinte des objectifs suivants de développement durable :

Plus de renseignements sur l’apport du BRCSC au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme à l’horizon 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable se trouvent dans notre stratégie ministérielle de développement durable.

Répertoire des programmes

L’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada est appuyée par les programmes suivants :

• Administration de la Cour
• Administration de la Loi sur les juges pour les juges de la Cour suprême du Canada

Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour l’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse s’acquitter de ses obligations et assurer la prestation de ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion et de surveillance;
• services de communication;
• services juridiques;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

Plans visant à atteindre les cibles

Cette section présente les mesures prévues par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.

Les services internes appuient la Cour en fournissant en temps utile des services appropriés, efficaces et efficients, conformément aux normes de service établies. Voici certaines des principales initiatives prévues pour 2025-2026 :

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Tableau [4] : Ressources prévues pour atteindre les résultats en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice

Le tableau [4] fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du BRCSC se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Planification de l’attribution de marchés aux entreprises autochtones

Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada doivent respecter la cible de 5 % de la valeur totale des marchés en ce qui concerne l’attribution de marchés à des entreprises autochtones. Cet engagement doit être entièrement mis en œuvre d’ici la fin de l’exercice 2024-2025.

Le BRCSC était un ministère de phase 3 tenu d’atteindre la cible minimale de 5 % d’ici la fin de 2024-2025. Depuis quelques années, les agents d’approvisionnement et les responsables de projet ont travaillé fort pour cerner les occasions où des marchés peuvent être attribués à des entreprises autochtones. Le BRCSC utilise le Répertoire des entreprises autochtones comme principale source d’information au sujet des fournisseurs autochtones par groupes de produits. Bien que des progrès considérables aient été accomplis, des exceptions approuvées par l’administrateur général sont nécessaires pour les domaines ci-dessous en raison de la nature des opérations du BRCSC :

• Les services de protection assurés par le Corps canadien des commissionnaires, qui ont le premier droit de refus.
• Les licences de logiciels spécifiques lorsque ces fournisseurs n’offrent aucun produit substitut.
• Les abonnements aux bases de données juridiques et l’achat de publications juridiques et de périodiques pour la bibliothèque de la CSC afin d’appuyer la recherche juridique liée aux jugements de la CSC.
• Les services de traduction spécialisée et la révision effectuée par les jurilinguistes (des traducteurs ayant travaillé et/ou étudié en droit).

Tableau [5] : Pourcentage de marchés qui ont été attribués ou qu’il est projeté d’attribuer à des entreprises autochtones

Le tableau [5] présente les résultats actuels et réels ainsi que les résultats prévus et projetés quant au pourcentage total de marchés que le ministère a attribués à des entreprises autochtones.

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues du BRCSC pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2025-2026 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et les exercices précédents.

Dépenses

Cette section présente un aperçu des dépenses prévues du ministère de 2022-2023 à 2027-2028.

Sommaire du rendement budgétaire

Tableau [6] : Sommaire des dépenses de trois exercices pour la responsabilité essentielle et les services internes (en dollars)

Le tableau [6] indique la somme d’argent dépensée par le BRCSC au cours des trois derniers exercices pour s’acquitter de sa responsabilité essentielle et assurer la prestation de ses services internes. Les montants pour l’exercice en cours sont prévus en fonction des dépenses à ce jour.

Analyse des dépenses des trois derniers exercices

L’augmentation des dépenses de 4 808 093 $ entre 2022-2023 et 2023-2024 est en grande partie attribuable aux ajustements des conventions collectives et à la poursuite des investissements pour améliorer la sécurité, les services de communication et de sensibilisation, les services de gestion et les systèmes de technologie de l’information. L’augmentation des dépenses prévues du BRCSC de 1 830 154 $ entre 2023-2024 et 2024-2025 est principalement attribuable aux ajustements des conventions collectives, aux augmentations des autorisations législatives ainsi qu’à d’autres augmentations générales aux dépenses prévues.

Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.

Tableau [7] : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour la responsabilité essentielle et les services internes (en dollars)

Le tableau [7] indique la somme d’argent que le BRCSC prévoit dépenser au cours des trois prochains exercices pour s’acquitter de sa responsabilité essentielle et assurer la prestation de ses services internes.

Analyse des dépenses des trois prochains exercices

Une augmentation ponctuelle des dépenses prévues devrait avoir lieu en 2026-2027 en raison du déménagement à l’Édifice commémoratif de l’Ouest (ECO).

Des renseignements financiers plus détaillés des dépenses prévues se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.

Financement

Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à sa responsabilité essentielle et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consultez les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.

Graphique [1] : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices

Le graphique [1] résume le financement voté et législatif du ministère pour la période de 2022-2023 à 2027-2028.

Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices

L’augmentation notée en 2023-2024 est en grande partie attribuable au nouveau financement pour améliorer la sécurité, les services de communication et de sensibilisation, les services de gestion et les systèmes de technologie de l’information en plus des ajustements des conventions collectives. L’augmentation ponctuelle en 2026-2027 découle d’une réaffectation de fonds pour les besoins du déménagement à l’ECO.

Pour en savoir plus sur les crédits ministériels du BRCSC, consultez le Budget principal des dépenses de 2025-2026.

État condensé prospectif des opérations

L’état condensé prospectif des opérations donne un aperçu des opérations du BRCSC de 2024-2025 à 2025-2026.

Tableau [8] : État condensé prospectif des opérations pour l’exercice terminé le 31 mars 2026 (en dollars)

Le tableau [8] résume les charges et les revenus affectant le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement pour la période de 2024-2025 à 2025-2026. Les montants prévus et projetés dans le présent état des opérations ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les montants prévus et projetés qui sont présentés dans d’autres sections du Plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Analyse des résultats prévus et projetés

L’écart entre les résultats prévus et projetés dans le tableau ci-dessus est principalement attribuable à une augmentation du montant prévu des services fournis gratuitement par d’autres ministères, de même qu’à une augmentation des taux du Régime d’avantages sociaux des employés (RASE) et à un financement temporaire afin de préparer le déménagement à l’ECO.

Un état des résultats prospectif et des notes connexes pour 2025-2026 plus détaillés, y compris un rapprochement du coût net des opérations avec les autorisations demandées, sont accessibles sur le site Web de la Cour suprême du Canada.

Ressources humaines

Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de 2022-2023 à 2027-2028.

Tableau [9] : Ressources humaines réelles pour la responsabilité essentielle et les services internes

Le tableau [9] fournit un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, associées à la responsabilité essentielle et aux services internes du BRCSC pour les trois derniers exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.

Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices

L’augmentation des équivalents temps plein (ETP) au cours des trois derniers exercices financiers est principalement attribuable à la création de nouveaux postes pour supporter les améliorations à la sécurité, les services de communication et de sensibilisation, les services de gestion et les systèmes de technologie de l’information.

Tableau [10] : Sommaire de la planification des ressources humaines pour la responsabilité essentielle et les services internes

Le tableau [10] présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein, pour la responsabilité essentielle et les services internes du BRCSC prévus au cours des trois prochains exercices.

Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices

Les ETP devraient demeurer relativement stables au cours des trois prochains exercices financiers.

Renseignements ministériels

Profil du ministère

Ministre de tutelle : L’honorable Sean Fraser, C.P., député

Administrateur général : Chantal Carbonneau

Portefeuille ministériel : Justice

Instruments habilitants :
Loi sur la Cour suprême (L.R.C. (1985), ch. S-26)
Loi sur les juges (L.R.C. (1985), ch. J-1)

Année d’incorporation ou de création : 1875

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale

Téléphone : 1-888-551-1185
Télécopieur : (613) 996-3063
Courriel : reception@scc-csc.ca
Site web : https://www.scc-csc.ca/

Chantal Carbonneau, registraire
Téléphone : (613) 947-8608
Courriel : reception@scc-csc.ca

Cristina Damiani, registraire adjointe
Téléphone : (613) 996-7521
Courriel : reception@scc-csc.ca

Barbara Kincaid, avocate générale et directrice générale, Secteur des opérations de la Cour
Téléphone : (613) 996-7721
Courriel : law-droit@scc-csc.ca

Catherine Laforce, directrice générale et dirigeante principale des finances, Secteur des services intégrés
Téléphone : (613) 947-0682
Courriel : Catherine.Laforce@scc-csc.ca

Michel Gallant, directeur exécutif, Secteur du soutien aux juges et des services protocolaires
Téléphone : (613) 996-4841
Courriel : Michel.Gallant@scc-csc.ca

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web de la Cour suprême du Canada :

• ACS Plus

Des renseignements sur la stratégie ministérielle de développement durable du BRCSC sont disponibles sur le site Web de la Cour suprême du Canada.

Dépenses fiscales fédérales

Le Plan ministériel du BRCSC ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.

Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.