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Jugement sur appel

Le 15 mai 2026 · Le travail judiciaire
Le titre 'Jugement sur appel', superposé sur une photo de l’édifice de la Cour suprême

La Cour a accueilli l’appel en partie dans Ahluwalia c. Ahluwalia. Elle a reconnu un nouveau recours en justice fondé sur la violence entre partenaires intimes. Lisez le résumé en langage simple.

Date de modification : 2026-05-15