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Jugement sur appel

Le 31 juillet 2025 · Le travail judiciaire
Le titre 'Jugement sur appel', superposé sur une photo de l’édifice de la Cour suprême

La Cour a rejeté l’appel dans Sinclair c. Venezia Turismo. Elle a jugé que les tribunaux ontariens n’ont pas compétence à l’égard d’une demande en justice intentée contre des entreprises étrangères par un voyageur canadien qui s’est blessé à l’étranger. Lisez le résumé en langage simple.

Date de modification : 2025-07-31