Jugement sur appel
Le 31 juillet 2025 · Le travail judiciaire
La Cour a rejeté l’appel dans Sinclair c. Venezia Turismo. Elle a jugé que les tribunaux ontariens n’ont pas compétence à l’égard d’une demande en justice intentée contre des entreprises étrangères par un voyageur canadien qui s’est blessé à l’étranger. Lisez le résumé en langage simple.
Date de modification : 2025-07-31