Jugement sur appel

La Cour a accueilli l’appel dans R. c. Kinamore. Elle a confirmé que les éléments de preuve concernant l’inactivité sexuelle d’une personne plaignante sont présumés inadmissibles et ne peuvent pas être admis sans avoir préalablement été examinés lors d’une audience sur l’admissibilité de cette preuve (un voir-dire). Lisez le résumé en langage simple.