Jugements sur appels

La Cour a accueilli les pourvois dans Opsis Services aéroportuaires inc. c. Québec (Procureur général). Elle a jugé que la Loi sur la sécurité privée du Québec est inapplicable à certaines entreprises fédérales en raison de la doctrine de l’exclusivité des compétences. Lisez le résumé en langage simple.