Jugement sur appel
Le 23 mai 2025 · Le travail judiciaire
La Cour a accueilli l’appel dans R. c. J.W., en partie. Elle a jugé que le temps nécessaire pour qu’un délinquant suive un traitement peut être pris en compte dans la détermination de la durée de sa peine. Lisez le résumé en langage simple.
Date de modification : 2025-05-23