Jugement sur appel

La Cour a rejeté l’appel dans Telus Communications Inc. c. Fédération canadienne des municipalités. Elle a confirmé que le CRTC n’a pas le pouvoir d’accorder aux entreprises de télécommunication l’accès aux lieux publics pour leurs antennes petite cellule 5G. Lisez le résumé en langage simple.