Appel entendu et jugement oral
Le 26 mars 2025 · Le travail judiciaire
La Cour a rejeté l’appel dans R. c. Donawa. Visionnez le jugement rendu oralement. Lisez le résumé en langage simple.
Date de modification : 2025-03-26
La Cour a rejeté l’appel dans R. c. Donawa. Visionnez le jugement rendu oralement. Lisez le résumé en langage simple.